La loi de 1934 sur le statut de l'Union (loi n° 69 de 1934), adoptée par le Parlement sud-africain le constituait l'adoption par l'Afrique du sud du Statut de Westminster de 1931. Elle proclamait l'Union sud-africaine « État souverain et indépendant » et intégrait explicitement le Statut de Westminster dans le droit sud-africain. Elle supprimait également tout pouvoir résiduel du Parlement britannique de légiférer pour l'Afrique du Sud et mettait fin à l'ingérence du Royaume-Uni dans l'octroi ou le refus de la sanction royale et ce, y compris concernant les lois constitutionnelles contrairement au Canada et à l'Australie dont les constitutions resteront des lois britanniques jusqu'en 1982 et 1986 respectivement.

Le Statut de Westminster s'appliquait d'office à l'Afrique du Sud ainsi qu'au Canada sans nécessiter la ratification de son Parlement (contrairement à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande), de sorte que la loi sur le statut n'était pas juridiquement nécessaire pour établir la pleine souveraineté de l'Afrique du Sud. Elle fut cependant perçue comme un acte symbolique de la part du gouvernement du Pacte du Premier ministre JBM Hertzog, intervenant peu avant la fusion de son Parti national avec le Parti sud-africain de Jan Smuts pour former le Parti uni.

La loi sur le statut de l'Union fut abrogée par la Constitution de 1961, qui instaura la république et mis fin à l'appartenance de l'Afrique du Sud au Commonwealth par la même occasion.

Dispositions La loi sur le statut a intégré le Statut de Westminster au droit sud-africain comme s'il s'agissait d'une loi du Parlement sud-africain. Les articles 7 à 10 du Statut ont été omis car ils traitaient de questions spécifiques aux autres dominions du Commonwealth britannique. La loi stipulait en outre que « le Parlement de l'Union est le pouvoir législatif souverain au sein et sur l'Union » et qu'aucune loi du Parlement britannique ne s'appliquerait à l'Afrique du Sud sans une loi du Parlement sud-africain. Cette disposition allait plus loin que le Statut de Westminster, qui autorisait le Parlement britannique à légiférer pour les dominions à leur demande et avec leur consentement.

En ce qui concerne le pouvoir exécutif, la loi sur le statut du roi stipulait que, lorsqu'il exerçait ses pouvoirs exécutifs à l'égard de l'Afrique du Sud, il devait agir uniquement sur l'avis du Premier ministre et du gouvernement sud-africains. Ceci explicitait la pratique qui relevait auparavant d'une convention constitutionnelle au Royaume Uni et dans les dominions. Cette mesure fait donc du monarque Sud-africain un chef d'état avec des pouvoirs très réduits par la constitution.

La loi sur le statut a également modifié la législation régissant l'octroi de la sanction royale. A l'origine, le gouverneur général disposait de trois options lorsqu'un projet de loi lui était soumis par le Parlement : y consentir, le refuser (c'est-à-dire y opposer son veto), ou le soumettre à l'appréciation du roi. La soumission à l'appréciation du roi impliquait que le projet de loi soit soumis à sa décision, laquelle serait prise sur avis du cabinet britannique. La loi sur le statut a supprimé ce pouvoir de soumission, obligeant le gouverneur général à signer ou à opposer son veto à chaque projet de loi. Elle a également supprimé le pouvoir du roi de rejeter (c'est-à-dire d'opposer son veto) une loi dans l'année suivant son consentement par le gouverneur général. Cette disposition accroît le statut de chef de l'état de fait du gouverneur général par rapport au roi.

Tout en conférant une indépendance totale aux pouvoirs exécutif et législatif du gouvernement sud-africain vis-à-vis de la Grande-Bretagne, la loi sur le statut n'affectait pas le pouvoir judiciaire. Les appels devant le Conseil privé prononcés par la Division d'appel restaient théoriquement possibles jusqu'en 1950.

Références

Voir aussi

Constitution sud-africaine de 1961

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