La Constitution persane de 1906 Tilmann J. Röder, "The Separation of Powers: Historical and Comparative Perspectives", in Rainer Grote and Tilmann J. Röder, Constitutionalism in Islamic Countries (Oxford University Press 2012), p. 321-3372. The article includes scientific English translation of the following documents: The Fundamental Law (Qanun-e Asasi-e Mashruteh) of the Iranian Empire of December 30, 1906 (p. 359-365); The Amendment of the Fundamental Law of the Iranian Empire of October 7, 1907 (p. 365-372). (en ) fut la première constitution du Sublime État de Perse et le fruit de la Révolution constitutionnelle. Elle fut essentiellement rédigée par Hassan Pirnia, Hossein Pirnia ainsi qu'Esmail Momtaz od-Dowleh, et promulguée par Mozaffareddine Chah Qajar, alors mourant, ce qui compta parmi ses derniers actesFor a modern English translation of the constitution and related laws see, Tilmann J. Röder, "The Separation of Powers: Historical and Comparative Perspectives", in: Grote/Röder, Constitutionalism in Islamic Countries (Oxford University Press 2011).. Conservée malgré le changement de dynastie en 1925, la constitution resta en vigueur pendant l'ère des Pahlavi. Elle est divisée en cinq chapitres et comprend de nombreux articles qui furent élaborés sur plusieurs années. Le Coran en constitue le fondement, tandis que la Constitution belge lui servit partiellement de modèle, garantissant à chaque citoyen l'égalité devant la loi ainsi que la protection de l'honneur, de la propriété et de la liberté d'expression.
Contexte
La promulgation d'une constitution est liée au mouvement constitutionnaliste, qui déboucha sur la révolution constitutionnelle de 1906. Il prend ses racines au XIXe siècle, alors que la Perse de la dynastie Qadjar, au pouvoir depuis 1789, est devenue un territoire occupé de facto par les puissants empire Russe et Raj britannique voisins, qui ont pris le contrôle de l'essentiel des secteurs économiques persans.
Le traité de Turkmantchaï (1828) octroie aux ressortissants russes une extra-territorialité et entérine les pertes territoriales consécutives à la guerre russo-persane de 1826-1828. Le ministre Amir Kabir, devenu l'homme de confiance de Nasseredin Chah en 1848, entreprend plusieurs réformes modernisatrices interrompues par son assassinat quatre ans plus tard, fomenté par l'entourage du chah désireux de ne rien changer. Cependant, Nasseredin Chah est lui aussi assassiné en 1896 par un opposant politique lié aux religieux chiites. Ces derniers font partie des meneurs de l'opposition aux ingérences étrangères, le chah ayant paru complètement incapable face aux influences des grands empires : il a concédé la perte de territoires autour d'Herat à l'Afghanistan (alors allié aux britanniques) en 1857 lors du traité de Paris, ou créé en 1879 la brigade cosaque persane grâce à l'aide des Russes qui gardent l'institution sous contrôle. En outre, il avait cédé l'exploitation du tabac de 1890 à une compagnie britannique, ce qui avait provoqué une mobilisation nationale connue sous le nom de révolte du tabac (nahzat-e tanbaku) de la part des bazaris (marchands urbains) et des oulémas (clergé chiite). La concession fut annulée en 1892, mais le conflit était resté. gauche|vignette|Manifestation lors de la révolution Constitutionnaliste. Sous le règne de Mozaffareddine Chah, le fils de Nasseredin, la monarchie absolue des Qadjars accentue son discrédit : le règne du chah est marqué par un endettement chronique, un clientélisme administratif étendu et un affaiblissement de l'appareil militaire, à l'exception de la brigade cosaque persane, toujours contrôlée par les Russes. A l'aube du XXe siècle, la population iranienne prend compte de son grave retard sur le reste de la région.
En 1905, de mauvaises récoltes déclenchent des révoltes, durement réprimées par le pouvoir despotique du chah. Le clergé soutient les manifestations qui continuent, mais le chah fait intervenir la brigade cosaque, mieux armée. Puis le bazar de Téhéran se met en grève, et le clergé menace également de se mettre en grève, tandis que plusieurs milliers de personnes campent devant la légation britannique dans l'espoir d'y obtenir un soutien, où de nombreux intellectuels forment la population aux pratiques constitutionnelles. En outre, les Britanniques et les Russes sont en pleine rivalité et voient là l'occasion d'obtenir un monopole sur la vie politique persane. Face au risque d'un appui plus franc des Britanniques aux grévistes ou d'une défection de la brigade cosaque au profit des manifestants, Mozaffareddine accepte d'autoriser les citoyens à participer au gouvernement et d'adopter une constitution.
Les lois électorale et fondamentale de 1906 droite|vignette|379x379px|Trois soldats nationaux de Téhéran sur une carte postale d'époque. L'en-tête porte l'inscription : « Que l'Assemblée consultative nationale [Majles-e Shoura-ye Milli] soit éternelle et longue vie aux soldats nationaux ! » Au centre de la photo, on peut lire : « Soldats nationaux de Téhéran » .Par la proclamation royale (un texte souvent appelé « rescrit » ou « firman ») du 5 août 1906, Mozaffareddine Chah Qajar promulgue la mise en place future d'une constitution « pour la paix et la tranquillité des peuples de Perse ». Les chapitres 4 et 5 sont promulgués par son fils et successeur Mohammad Ali Chah Qajar.
Les lois électorales et fondamentales de 1906 établissent le système électoral ainsi que l'organisation du Majlis (Parlement) : l'Assemblée consultative Nationale (désignée par la suite Majlis ou Majles par abus de langage) et le Sénat.
Loi électorale du 9 septembre 1906 vignette|Proclamation originale du 5 août 1906, instituant l'instauration prochaine d'une Constitution. La loi électorale du 9 septembre 1906 définit les règles relatives aux élections de l'Assemblée Nationale, bien vite appelée Majlis. A la différence du rescrit et des deux lois fondamentales de décembre 1906 et d'octobre 1907, et bien qu'ayant été promulguée dans le même esprit et à la même période, la loi électorale n'est pas élément constitutif de la Constitution, mais elle est capitale de par la manière dont elle régit le système électoral auquel les deux autres textes font fréquemment allusion. Le texte comporte 23 articles, ainsi que 11 points sur les règlements des élections et des votes.
Organisation de la société et composition du corps électoral Les articles 1 et 2 définissent la société comme divisée en six catégories : (1) les membres de la famille qadjare et les autres princes, (2) les oulémas et les toullabsIndividu suivant des études coraniques afin de devenir un érudit musulman. Parfois aussi romanisé en taleb ou talab., les nobles et les fonctionnaires, (4) les négociants, (5) les propriétaires et les cultivateurs, et enfin (6) les artisans.
Exclusion des droits civiques et du système électoral L'article 3 de ce chapitre stipule que (1) les femmes, (2) les étrangers, (3) les personnes de moins de 25 ans, (4) les « personnes connues pour leurs opinions malveillantes », (5) les personnes ayant un casier judiciaire, (6) le personnel militaire actif et quelques autres groupes ne sont pas autorisés à voter.
L'article 5 fait également valoir que : (1) les femmes, (2) les étrangers, (3) les militaires des armées de terre et de mer, (4) les commerçants faillis frauduleux, (5) les personnes aux croyances corrompues, (6) celles dont l'âge est inférieur à 30 ans et (7) celles qui ont été atteintes par un châtiment légal ne peuvent pas être élus.
Conditions d'éligibilité électorale L'article 4 stipule que les élus doivent être (1) parfaitement persanophones, (2) « des sujets iraniens d'origine iranienne », (3) « être connus localement », (4) « ne pas être employés par le gouvernement », (5) avoir entre 30 et 70 ans, et (6) « avoir une certaine connaissance des affaires de l'État ».
L'article 7 affirme que « chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que dans une seule classe [sociale]. »
Répartition géographique et quotas des députés Les articles 6 et 8 fixent le nombre maximal de députés pour l'ensemble de la Perse à 200, répartis proportionnellement à la population des villes et des provinces. Le district de Téhéran (incluant Qom, Semnan et Damghan) bénéficie d'un statut particulier avec une représentation stricte par classe sociale : 4 députés pour les princes qadjars, 4 pour le clergé, 10 pour les négociants, 10 pour les propriétaires et cultivateurs, et 1 député par branche industrielle pour les artisans. Les autres provinces reçoivent des quotas fixes allant de 6 à 12 représentants (par exemple, 12 pour l'Azerbaïdjan ou le Khorrassan, 6 pour le Guilan ou le Kurdistan). Les électeurs des provinces ne sont pas contraints de choisir un élu issu de leur propre classe sociale.
L'article 14 précise que les populations nomades bénéficient également du droit de vote et sont comptabilisées dans leur province de résidence au moment des élections.
Organisation et arbitrage du processus électoral Les articles 9, 10, 11 et 13 font valoir que chaque assemblée électorale locale doit former un comité d'ordre et de police de six membres maximum, composé de notables respectés et présidé temporairement par le gouverneur. Ce comité est chargé de dresser les listes alphabétiques des électeurs et des élus pour les transmettre à la Chambre en vue de leur publication.
L'article 18 impose au gouverneur d'annoncer les élections par voie d'affichage un mois à l'avance.
Selon l'article 15, le scrutin se déroule à la majorité et l'article 17 prévoit la division des réunions électorales villageoises. Les éventuelles contestations ou plaintes ne peuvent suspendre les opérations électorales ; elles sont arbitrées par le comité central de la province ou, en dernier ressort, par l'Assemblée elle-même.
Fonctionnement du mandat et immunité parlementaire Selon les articles 12, 19 et 21, la durée du mandat législatif est fixée à deux ans. En cas de décès ou de démission d'un député à plus de six mois du terme, une élection partielle est organisée. En raison des délais de transport, l'Assemblée peut ouvrir ses sessions dès la désignation des députés de Téhéran, sans attendre l'arrivée de ceux des provinces.
En vertu de l'article 20, l'Assemblée fixe elle-même le montant des indemnités annuelles des députés ainsi que les frais de fonctionnement ("dépenses de buffet").
Les articles 22 et 23 indiquent que les députés jouissent d'une liberté totale de parole et d'écriture, sauf s'ils s'expriment « contre l'intérêt général ». Ils bénéficient d'une immunité parlementaire stricte et ne peuvent être arrêtés sans l'autorisation expresse de l'Assemblée.
Règlement des opérations de vote La loi s'achève par 11 points réglementant le fonctionnement pratique du scrutin : d'abord il est dit que les premières élections auront lieu à Téhéran même, puis dans les provinces en présence du gouverneur et sous l'autorité de la présidence du comité élu (I), et que les règlements des comités sont décidés par les comités eux-mêmes (V).
Les élections se tiennent obligatoirement un vendredi (III), à la majorité et à bulletins secrets, blancs et sans marque (II et VI), et en présence du gouverneur des électeurs (IV). Le votant inscrit son choix, ferme le bulletin et le remet au président qui le dépose dans une urne verrouillée et scellée par le comité local (VII et VIII). L'urne n'est ouverte en public que pour la proclamation des résultats (VII). En cas d'égalité, un second tour est organisé (II). Si une province compte plus d'élus que de sièges attribués, la priorité est donnée aux candidats les plus âgés et qui remplissent le mieux les critères d'éligibilité (IX). Les premières sessions sont officiellement inaugurées par le chah en personne (X). Les députés de Téhéran élisent pour un mandat d'un an le bureau de l'Assemblée, composé d'un président, de deux vice-présidents et de quatre secrétaires (X et XI).
Loi fondamentale du 30 décembre 1906