Résolution 77/229 de l'Assemblée générale des Nations unies

La résolution 77/229 de l’Assemblée générale des Nations unies, intitulée Situation relative aux droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées, a été adoptée le 15 décembre 2022 lors de la 77e session de l'Assemblée générale des Nations unies. Ce document a été adopté en tenant compte de la situation engendrée par le début de l'invasion russe à grande échelle.

82 pays ont voté en faveur du texte de la résolution, 14 contre et 80 se sont abstenus.

Contenu

Outre les dispositions contenues dans les résolutions des années précédentes concernant les droits de l'homme dans la péninsule, ce document condamne l'utilisation par la Russie de la Crimée à des fins d'agression contre l'Ukraine et pour soutenir la tentative d'annexion illégale des régions de Kherson et de Zaporijjia.

L’Assemblée générale condamne « l’incitation à la haine contre l’Ukraine et les Ukrainiens, ainsi que la diffusion de désinformation qui justifie l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, y compris par le biais du système éducatif ».

La résolution fait référence, entre autres, à l'ordonnance en indication en mesures conservatoires de la Cour internationale de Justice du 16 mars 2022, concernant les allégations russes de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).

L’Assemblée générale a fermement condamné « une nouvelle vague sans précédent de détentions arbitraires en Crimée, de déplacements forcés vers et depuis la Crimée », de disparitions forcées et de « procédures dites de filtrage, en particulier concernant les personnes déplacées ».

Le texte note que l'occupation temporaire de la Crimée est devenue la base d'une grave crise des droits de l'homme dans d'autres territoires ukrainiens sous contrôle militaire russe.

La résolution « exige que la Fédération de Russie cesse immédiatement son agression contre l’Ukraine et retire sans condition toutes ses forces armées du territoire ukrainien, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues ». Elle exige notamment que la Russie annule immédiatement sa décision de qualifier le Mejlis du peuple Tatars de Crimée d’organisation extrémiste et d’interdire ses activités, ainsi que les condamnations prononcées contre les Tatars de Crimée et leurs dirigeants. Elle exige également la libération immédiate des personnes détenues, y compris les dirigeants du Mejlis. L’Assemblée générale exige en outre que la Russie mette fin aux déportations d’enfants ukrainiens vers la Russie et prenne les mesures nécessaires à leur rapatriement en toute sécurité.

La Russie doit cesser sa politique de modification forcée de la composition démographique de la péninsule de Crimée (y compris la composition ethnique de la population) et prendre des mesures visant à restreindre la libre migration des citoyens russes vers la Crimée occupée.

Adoption Le projet de résolution A/C.3/77/L.35, proposé le par 44 États Membres de l'ONU et co-parrainé le 16 novembre par 6 autres États (en gras), a été adopté le 16 novembre lors de la de la Troisième Commission par 78 voix contre 14, avec 79 abstentions. Le projet a été adopté le 15 décembre lors de la plénière de la ordinaire de l'Assemblée générale dans Nations unies par 82 voix contre 14 et 80 abstentions, soit la majorité qualifiée des deux tiers membres présents et votants exigée par l'article 18 de la Charte des Nations unies (il n'est pas tenu compte des abstention), et adopté sous la cote A/RES/77/229. +Votes sur la résolution 77/229VoteNombreÉtats membres de l'ONU 82, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , 14, , , , , , , , , , , , , 80, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Absents17, , , , , , , , , , , , , , , , Total193–

Réactions Selon le représentant permanent de l’Ukraine auprès des Nations unies, Serhiy Kyslytsya, la voix de l’Assemblée générale en soutien à l'Ukraine et condamnation de tous les crimes commis par la Russie devrait être plus forte que jamais. À cette fin, le projet de résolution de cette année sur le situation des droits de l'hommes en Crimée occupée a été considérablement mis à jour sur la base des conclusions et recommandations du Secrétaire général contenues dans ses deux rapports sur cette question. Le texte fait également référence à la guerre d’agression en cours de la Russie contre l’Ukraine. D'après lui, la résolution reste un outil pratique entre les mains de l’ONU, de son Secrétariat et de la Mission de surveillance des droits de l'homme en Ukraine pour fournir des informations fiables sur les violations et abus des droits de l’homme en Ukraine occupée.

Voir également

Résolution 77/229 de l'Assemblée générale des Nations unies

Źródło i licencja