Code des impositions sur les biens et services

En droit français, le code des impositions sur les biens et services (CIBS) est un code juridique relatif au droit fiscal, promulgué en 2022.

Contenu du code Le CIBS regroupe une grande partie des dispositions légales et réglementaires régissant les impositions sur les biens et services, auparavant régies par le code général des impôts, le code des douanes et divers autres codes et lois. Ces impositions, traditionnellement dénommées impôts indirects, sont à différencier des impositions assises sur les revenus des personnes, telles que l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Il s’agit ainsi aussi bien de la taxe sur la valeur ajoutée que des accises sur les énergies ou des taxes relatives à l’immatriculation des véhicules (malus CO2 par exemple).

Il se compose d’une partie législative et d’une partie réglementaire, elles-mêmes subdivisées en quatre livres.

Historique

Création et extension Par l’article 184 de la loi de finances pour 2020, le gouvernement a été habilité à recodifier par ordonnance les dispositions légales relatives aux impositions sur les biens et services. Cette recodification a été effectuée par la sous-direction D de la direction de la législation fiscale.

La partie législative du CIBS est créée par l’ordonnance du 22 décembre 2021, avec une entrée en vigueur au janvier 2022. Elle comprend à l’origine trois livres partiellement complets, relatifs aux dispositions générales des impositions sur les biens et services (livre I), à la taxation des énergies, des alcools et des tabacs (livre III) et aux autres impositions sectorielles (livre IV). Ces livres ont été complétés par l'ordonnance du 26 juillet 2023 (intégration de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier) et l'ordonnance du 20 décembre 2023 (intégration des impositions relatives à la communication, au numérique et à la culture).

Une importante étape de la construction du CIBS est réalisée par la création du livre II portant sur la taxe sur la valeur ajoutée. Il est ajouté au code par l’ordonnance du 17 décembre 2025, avec une entrée en vigueur initialement prévue au septembre 2026. Cette entrée en vigueur est reportée au janvier 2027 par l’ordonnance du 27 juillet 2026.

La partie réglementaire du CIBS est créée par un décret du 26 juin 2024, avec une entrée en vigueur au janvier 2025.

Objectifs La création puis l’extension du CIBS visent à une plus grande clarté et accessibilité du droit fiscal, à droit constant.

Ainsi, le CIBS rassemble au sein d’un même code les différentes impositions sur les biens et services, qui étaient auparavant régies par une vingtaine de codes différents voire des lois non codifiées. Cet éparpillement, généralement lié à la multiplicité des administrations chargées de leur gestion et des affectataires de leur produit, nuisait à la lisibilité de la norme fiscale. Ce défaut était d’autant plus préjudiciable que les impositions de toutes natures, au sens de l'article 34 de la Constitution, obéissent à des règles générales homogènes.

De plus, le CIBS modernise la rédaction des dispositions fiscales et leur organisation. En effet, le code général des impôts et le code des douanes se caractérisent par une numérotation complexe (numérotation séquentielle, recours à des termes latins (bis, ter…) et des articles longs. Le CIBS est au contraire fondé sur une numérotation « moderne » (l’article L. 213-2 du CIBS figure ainsi dans le chapitre III du titre I du livre II de la partie législative du code) et sur le principe d’une seule idée par article. Cela donne de manière générale des articles et des phrases courts, caractérisés par de nombreux renvois. Sont également insérés des articles "panneau indicateur" et des articles définitionnels. De plus, les impositions sont dénommées au regard des biens et services sur lesquels elles portent, et non au regard de leur affectataire ou de leur redevable.

Enfin, le CIBS s’attache à respecter la répartition constitutionnelle entre les lois et les règlements (article 34 de la Constitution), ce qui a conduit d’une part à des déclassements de dispositions législatives au niveau réglementaire (modalités déclaratives, de paiement ou de gestion notamment) et d’autre part à des reclassements de dispositions réglementaires au niveau de la loi (champ d’application des impositions, droit à déduction de la TVA…).

Organisation

Principes d’organisation Le CIBS s’attache à présenter les impositions du point de vue de leur redevable ; ainsi, le code est organisé, autant que possible, par secteur économique d'activité imposable.

De plus, le CIBS présente successivement et de façon harmonisée les neuf éléments constitutifs d'une imposition : champ d'application, fait générateur, montant, exigibilité, redevables, constatation (c’est-à-dire modalités déclaratives), paiement, sanctions et procédures et, le cas échéant, affectation.

Plan LivreTitreChapitreIntituléCommentaires Dispositions générales II Taxe sur la valeur ajoutée II Régime général de la taxe due II Droit à déduction de la taxe III Régimes particuliers transversauxRégimes qui peuvent s’appliquer à l’ensemble des redevables mais présentent des règles dérogatoires au régime général : immobilier, franchise en base…IV Régimes sectoriels III Énergies, alcools et tabacs Régime général d’accise IDispositions générales IIÉnergiesAccises sur l’électricité, sur le gaz naturel, sur les carburants…IIIAlcools IVTabacs II Taxes ne relevant pas du régime général d’acciseTaxe sur les installations nucléaires…IV Autres impositions sectorielles Dispositions générales II MobilitésTaxes sur l’immatriculation des véhicules, sur le transport aérien…III EnvironnementTaxes sur les déchets….V Communication, numérique, cultureTaxes sur les spectacles, taxe sur certains services numériques…VII Activités industrielles et artisanales

Notes et références

Articles connexes Code général des impôts (France) Taxe sur la valeur ajoutée en France Accise

Bibliographie

Matthieu Deconinck, « Intégration de la TVA au Code des impositions sur les biens et services : de nouvelles habitudes à prendre - À propos de l’ordonnance du 17 décembre 2025 », Revue de droit fiscal, nos 1-2, 8 janvier 2026. Philippe Josse, Mathieu Deconinck et al., « La genèse du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) », Revue de droit fiscal, nos 7-8, 12 février 2026. Elisabeth Ashworth, Odile Courjon, Marie-Odile Duparc et al., « La réception du CIBS par les usagers », Revue de droit fiscal, nos 7-8, 12 février 2026.

Catégorie:Code juridique français Catégorie:2022 en droit Catégorie:2022 en France