L'ordonnance du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est une ordonnance du Gouvernement provisoire de la République française qui crée l'Institut d'études politiques de Paris et l'École nationale d'administration (ENA), ainsi que la Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP).
Signée par Charles de Gaulle, elle est préparée par Michel Debré en vue de réformer le champ du pouvoir français. L'ordonnance est pensée comme la clef de voûte de la réforme de la formation et de la sélection des élites en France après l'Occupation.
Histoire
Missionnement de Michel Debré par de Gaulle (avril 1945) Lors de la Libération, le président du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF), Charles de Gaulle, charge Michel Debré d'une réforme de la haute fonction publique française le 28 avril 1945. Debré souhaite mettre fin aux pratiques de recrutement qui avaient cours alors, par lesquelles les candidats étaient sélectionnés par leur administration de recrutement directement, avec des pratiques de sélection très hétérogènes, voire de la cooptation. Les candidats suivaient un processus de recrutement où ils effectuaient un entretien avec leurs futurs employeurs ; les liens noués à l'occasion de fréquentations antérieures, à l'occasion de stages ou dans la sphère familiale et amicale, pesaient dans la sélection. Par ailleurs, l'École libre des sciences politiques, si elle a formé des résistants et une majorité des ministres titulaires du GPRF, est accusée d'avoir collaboré avec l'occupant, et doit faire l'objet d'une réforme.
Mise au point de l'ordonnance (mai à juin 1945) Comme le souligne Marie-Christine Kessler, l'ordonnance est le fruit d'. Les idées de Debré rencontrent celles de Charles de Gaulle, qui avait dit à l'Assemblée consultative provisoire le 2 mars 1945 que . Michel Debré travaille avec une équipe restreinte pour rédiger l'ordonnance entre avril et le début du mois de juin. Le 4 juin, un comité interministériel étudie les grandes lignes de la réforme proposée. Le 22 juin, les textes sont présentés à l'Assemblée consultative et défendus par Jules Jeanneney.
Adoption et promulgation (septembre à octobre 1945) Le 14 septembre, le texte est adopté en Conseil des ministres.
Contenu
Transformation de l’École libre des sciences politiques en Institut d'études politiques de Paris Elle transforme l'École libre des sciences politiques en Institut d'études politiques de Paris.
Création de l’École nationale d'administration L'ordonnance crée également l'ENA. Cette nouvelle grande école du service public a vocation à briser le système de recrutement qui existait précédemment. L'ordonnance occasionne ainsi un bouleversement , en .
Création du corps des administrateurs civils L'ordonnance crée enfin le corps des administrateurs civils, devenus administrateur de l'État en 2021. Chaque ministère disposait avant de ses propres corps, dans lesquels ils plaçaient les agents qu'ils recrutaient. L'unification du recrutement par le biais de l'ENA permet ainsi de rassembler des corps éparses dans un seul. Kessler (1978) soutient que, en donnant un même régime statutaire à tous les élèves sortant de l'ENA sauf exceptions, l'ordonnance .
Postérité L'ordonnance est abrogée par l'ordonnance du 2 juin 2021, qui renomme l'ENA en Institut national du service public.
Notes et références
Catégorie:Droit administratif