L'arrêt Étang Napoléon est une décision rendue par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 23 juin 1972.
L'arrêt traite de l'hypothèse où une personne perd son droit de propriété sur un bien à la suite d'un évènement naturel.
Faits et procédure En 1824, la société civile agricole du They de Roustan acquiert de l'État un étang de quinze hectares en Camargue. Cependant, en 1872, une tempête détruit le cordon littoral de l'étang qui disparaît en intégrant la mer Méditerranée. La société perd donc son droit de propriété. À partir de 1942, l'étang se reconstitue.
La société revendique alors son droit de propriété sur l'étang qui a intégré le domaine public maritime. Le 29 mars 1966, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande de la société, laquelle fait un pourvoi résultant en la cassation de l'arrêt d'appel le 29 février 1968. Les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Montpellier qui, le 25 mai 1970, rejette à nouveau la demande de la société. Cette dernière refait un pourvoi, obligeant la Cour de cassation à se réunir en assemblée plénière.
Solution de la Cour La Cour de cassation fait droit à la demande de la société du They de Roustan. Le droit de propriété perdu peut ainsi être recouvré lorsque l'obstacle disparait. En l'espèce, la reconstitution du cordon littoral permet à l'étang de se reformer à nouveau et à la société d'en redevenir propriétaire au détriment du domaine public..
Portée L'arrêt consacre la permanence du droit de propriété. Cette solution est cependant en contradiction avec les règles du droit public relatives à l'incorporation d'un bien au domaine public et de l'appropriation publique du domaine public naturel, sur lamylinenew-fr.
Notes et références
Catégorie:Jurisprudence de la Cour de cassation française Catégorie:Jurisprudence de l'assemblée plénière de la Cour de cassation française Catégorie:Droit des biens en France Catégorie:1972 en droit Catégorie:1972 en France Catégorie:Juin 1972