La Cour de Bosnie-Herzégovine (en bosnien, croate et serbe : Sud Bosne i Hercegovine / Суд Босне и Херцеговине) est la plus haute juridiction ordinaire de Bosnie-Herzégovine pour les affaires relevant de la compétence de l'État. Son siège est situé à Sarajevo.
Elle est créée par la loi sur la Cour de Bosnie-Herzégovine, promulguée le 12 novembre 2000 par le Haut Représentant international en Bosnie-Herzégovine et adoptée par l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine le 3 juillet 2002. La Cour a pour mission d'assurer une protection judiciaire uniforme dans les domaines relevant de la compétence des institutions de l'État, notamment en matière de crimes de guerre, de criminalité organisée, de corruption et d'autres infractions prévues par la législation nationale.
La Cour de Bosnie-Herzégovine est créée en 2002 afin de renforcer le système judiciaire de l'État et d'assurer une protection judiciaire dans les domaines relevant de la compétence des institutions nationales.
Après sa création, ses compétences ont été contestées par certaines autorités de la Republika Srpska, qui ont cherché à limiter ou à supprimer l'application de la compétence de la Cour sur le territoire de l'entité. La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a rejeté ces initiatives et confirmé que la Cour de Bosnie-Herzégovine constitue une institution judiciaire de l'État, compétente sur l'ensemble du territoire national.
Contrairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), créé par le Conseil de sécurité des Nations unies, la Cour de Bosnie-Herzégovine est une juridiction nationale permanente. Elle rend ses décisions conformément au droit interne de Bosnie-Herzégovine, notamment au Code pénal et au Code de procédure pénale de Bosnie-Herzégovine.
Histoire La création de la Cour de Bosnie-Herzégovine intervient dans le contexte du renforcement des institutions centrales de l'État après la signature des accords de Dayton en 1995.
Avant sa création, les principales poursuites concernant les crimes commis durant la guerre de Bosnie-Herzégovine relevaient principalement du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). La mise en place d'une juridiction nationale spécialisée répond à la nécessité de poursuivre les responsables qui ne pouvaient pas être jugés par le tribunal international.
La Cour commence ses activités en 2002 et développe progressivement ses capacités, notamment dans le domaine des crimes de guerre, de la criminalité organisée et de la corruption.
Compétences Les compétences de la Cour de Bosnie-Herzégovine sont définies par la loi sur la Cour de Bosnie-Herzégovine. Elles couvrent les domaines pénal, administratif et d'appel.
Compétence pénale La Cour juge les infractions relevant de la compétence de l'État de Bosnie-Herzégovine. Elle connaît notamment des affaires relatives aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité, au génocide, au terrorisme, au crime organisé, à la criminalité économique et financière, à la corruption, à la traite des êtres humains ainsi qu'aux autres infractions prévues par la législation nationale.
Compétence administrative La Cour statue sur les recours dirigés contre les décisions des institutions de Bosnie-Herzégovine et d'autres organismes exerçant des fonctions publiques. Elle examine notamment les litiges administratifs liés à l'application des lois de l'État, aux compétences institutionnelles et aux domaines prévus par la législation électorale.
Compétence d'appel La Division d'appel examine les recours contre les décisions rendues par les divisions pénale et administrative de la Cour. Elle connaît également des recours relatifs aux infractions à la législation électorale et aux autres affaires prévues par la loi.
La Cour n'est toutefois pas une juridiction d'appel générale pour les tribunaux des entités de Bosnie-Herzégovine, la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine et la Republika Srpska, sauf lorsque la loi lui attribue expressément une compétence.
Divisions et organisation La Cour de Bosnie-Herzégovine est organisée en trois divisions principales : la Division pénale, la Division administrative et la Division d'appel.
Division pénale La Division pénale comprend trois sections :
la Section I, ou Chambre des crimes de guerre, compétente pour les affaires relatives aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité et au génocide ; la Section II, chargée des affaires de criminalité organisée, de criminalité économique, de corruption et d'autres infractions graves relevant de la compétence de l'État ; la Section III, compétente pour les affaires pénales générales.
Division administrative La Division administrative traite les affaires relevant du contentieux administratif et les recours contre les décisions des institutions de l'État.
Division d'appel La Division d'appel statue sur les recours contre les décisions des divisions pénale et administrative ainsi que sur les autres affaires prévues par la loi.
Chambre des crimes de guerre La Chambre des crimes de guerre constitue l'une des principales structures de la Cour de Bosnie-Herzégovine. Elle est créée afin de juger les personnes accusées de crimes commis pendant les conflits en ex-Yougoslavie, principalement durant la guerre de Bosnie-Herzégovine.
Elle reprend plusieurs dossiers transférés dans le cadre de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les affaires jugées concernent notamment des crimes de guerre, des persécutions, des meurtres de civils, des violences sexuelles, des destructions de biens et des déplacements forcés de population.
Les procédures concernent des membres de différentes forces armées et formations impliquées dans le conflit, notamment la Armée de la Republika Srpska (VRS), le Conseil de défense croate (HVO) et l'Armée de la République de Bosnie-Herzégovine (ARBiH).
Président de la Cour Le président de la Cour de Bosnie-Herzégovine est nommé par le Conseil supérieur de la magistrature et du parquet de Bosnie-Herzégovine parmi les juges de la Cour.
Son mandat est de six ans et peut être renouvelé conformément aux dispositions légales.
Le président assure notamment la représentation de la Cour auprès des institutions nationales, l'affectation des juges aux différentes divisions et chambres, l'organisation des séances plénières, la répartition des affaires, l'exécution du budget et la gestion administrative de l'institution.
Nomination des juges Le Conseil supérieur de la magistrature et du parquet est chargé de la nomination des juges de la Cour, y compris son président. Les nominations sont effectuées après publication d'appels à candidatures et examen des qualifications des candidats.
Lors de la création des sections spécialisées, des juges et procureurs internationaux ont également été nommés.
Ces magistrats internationaux étaient désignés par le Haut Représentant international en Bosnie-Herzégovine sur recommandation conjointe du président de la Cour et du Conseil supérieur de la magistrature et du parquet, conformément aux pouvoirs prévus par l'annexe 10 des accords de Dayton
Greffe et administration Le Greffe de la Cour de Bosnie-Herzégovine (en bosniaque : Ured registrara) est créé le afin d'assurer le soutien administratif et organisationnel des sections spécialisées.
Il apporte son assistance à la Chambre des crimes de guerre, à la section chargée de la criminalité organisée et aux départements spécialisés du Parquet de Bosnie-Herzégovine.
Le Greffe fournit des services administratifs, juridiques, financiers et logistiques nécessaires au fonctionnement des structures judiciaires spécialisées.
Le Secrétariat commun assure quant à lui le soutien administratif général de la Cour, notamment pour la Division administrative et la Section III de la Division pénale.
Affaires notables La Cour de Bosnie-Herzégovine a jugé de nombreuses affaires relatives aux crimes commis pendant la guerre de Bosnie-Herzégovine, notamment :
les crimes commis dans la région de Srebrenica ; les crimes commis dans les municipalités de Prijedor, Foča, Višegrad, Zvornik et Vlasenica ; les affaires concernant d'anciens membres de la VRS, du HVO et de l'ARBiH.
Elle traite également des affaires contemporaines liées au crime organisé, au terrorisme et à la corruption.
Voir aussi Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine Guerre de Bosnie-Herzégovine Accords de Dayton
Références
Liens externes Site officiel de la Cour de Bosnie-Herzégovine
Catégorie:Droit en Bosnie-Herzégovine