Cet article présente l'instruction à domicile en Belgique.
Fédération Wallonie-Bruxelles En Belgique, la scolarité est obligatoire de 6 à 18 ans. Cependant, une instruction peut être donnée à domicileChapitre III du Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. La liberté pédagogique est inscrite dans la Constitution belge de 1831 (Art. 24 § . L’enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n’est réglée que par la loi ou le décret. La communauté assure le libre choix des parents).
Les familles dont les enfants ne sont pas scolarisés dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française sont alors soumises à plusieurs obligations : déclaration annuelle (avant le et suivant formulaire), contrôles de l’enseignement, et obtention des examens de changement de cycle.
Les contrôles sont effectués par les Services de l’Inspection à plusieurs reprises durant la période de scolarité obligatoire. Ces contrôles ont lieu, au moins, lors des années où l’élève atteint 8 ans et 10 ansArticle 11 du Décret du 25 avril 2008. Ils peuvent avoir lieu individuellement, ou collectivement, dans un endroit désigné par les Services de l’inspectionArticle 15 du Décret du 25 avril 2008Article 16 du Décret du 25 avril 2008. Ils ont pour but de vérifier la conformité de l’enseignement avec les textes officiels (Constitution, Convention européenne des droits de l’Homme…) et le niveau d’étude de l’élèveArticle 11 du Décret du 25 avril 2008. Le contrôle du niveau d’étude se base sur l’évaluation des supports employés dans le cadre de l’instruction, dont la liste est envoyée par la famille aux Services de l’inspectionArticle 13 du Décret du 25 avril 2008. Le contrôle se fonde aussi sur l’interrogation de l’élève. Ces vérifications doivent ainsi permettre de déterminer si l’instruction donnée lui permettra d’atteindre un niveau d'études équivalent (et non identique) au socle commun des compétencesÉtabli par le décret du 24 juillet 1997 relatif aux missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.. Un rapport est effectué par les Services, et une commission détermine si l’instruction à domicile est conforme. L’avis de la commission est notifié aux parents (ou aux responsables légaux de l’élève)Article 17 du Décret du 25 avril 2008. Si la décision est négative, un second contrôle est effectué, et ce sera ce nouveau rapport qui décidera de la réintégration de l’élève dans un établissement ou de la poursuite de l’enseignement à domicile.
Les élèves instruits à domicile sont tenus d’obtenir au plus tard dans l’année de leurs 12, 14 et 16 ans, les examens respectivement du Certificat d’Études de base (CEB)Article 18 du Décret du 25 avril 2008, du Premier JuryArticle 19 du Décret du 25 avril 2008 (attestation d'orientation du premier degré) et du Second Jury (attestation d’orientation du second degré)Article 20 du Décret du 25 avril 2008. En cas d’échec, la réintégration dans un établissement scolaire organisé ou subventionné par la communauté est exigéeArticle 21 du Décret du 25 avril 2008. Une dérogation peut être accordée, concernant l’obtention des diplômes, comme lors du contrôle du niveau d’étude, pour un motif précis (handicap physique ou mental, troubles entraînant des difficultés d’apprentissage)Article 12 du Décret du 25 avril 2008Article 22 du Décret du 25 avril 2008. Dans ce cas, les aménagements possibles sont décidés par la commission après l'avis des Services de l'inspection.
Cependant, le décret de 2008 fixant les conditions à remplir pour satisfaire à l'obligation scolaire a été rendu inapplicable en 2009 pour la ville de Bruxelles, parce qu'il dépassait la compétence de la Communauté. Par conséquent, les Services de l'inspection ne peuvent exiger un contrôle de l'obligation scolaire, ni la réintégration d'un établissement de la Communauté après un échec aux épreuves du CEB des enfants instruits à domicile et domiciliés à BruxellesBulletin d'information relatif à la jurisprudence de la cour constitutionnelle - Arrêts prononcés en juillet 2009.
Notes et références
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