La loi instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, connue sous le nom de code du travail de la France d'outre-mer ou de code du travail des territoires d'outre-mer, est un texte adopté en 1952 pour réguler le travail dans les territoires d'outre-mer. Élaboré au terme d'un long processus, il s'est appliqué, à partir de 1960, à un nombre de territoires de plus en plus réduit, tout en restant en vigueur à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il continue néanmoins d'inspirer le droit du travail dans les territoires concernés.

Contexte et élaboration

Les relations de travail dans les colonies françaises sont marquées par un droit souvent confus, disparate, peu clair et surtout discriminatoire, s'appuyant sur des décrets éparpillés sur des objets très précis P. Lampué, préface, . et plus largement sur des arrêtés locaux pris par les gouverneurs. Pour les « indigènes », ces relations de travail sont souvent placées sous le régime dit « de l'indigénat ». Quant au principe des conventions collectives, il est établi entre 1937 et 1951 dans différents territoires., sans être vraiment appliqué..

Lors de la conférence de Brazzaville (1944), il est acté la fin du régime de l'indigénat et l'idée d'un code du travail pour les colonies est lancée. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, un décret du JORF, 20 juin 1945, . établit un code du travail indigène « libre » en Afrique continentale, modifié par un décret du JORF, , ..

La loi de 1952 est promulguée au terme d'une procédure longue et laborieuseSi les différentes sources s'accordent pour noter la longueur du processus, elles donnent peu de détail et la suite a été complétée par la consultation du Journal officiel.Pierre Lampué, préface, .... Pourtant, dès le début de la Quatrième République, les nouvelles assemblées (Assemblée nationale et Assemblée de l'Union française) sont saisies de plusieurs propositions. Les unes sont de simples résolutions, d'autres sont des propositions de loi plus élaborées. Certaines concernent un territoire précis, d'autres l'ensemble de la France d'outre-mer. Du côté de l'exécutif, un texte est même publié, le décret du , dit « code Moutet »JORF, 21 octobre 1947, .Kirsch, p.212, du nom du ministre de la France d'outre-mer Marius Moutet. Ce texte est toutefois rapidement remis en cause et, dès le , un autre décretLa date de ce décret est connue par sa mention dans des résolutions ou interpellations des assemblées. suspend indéfiniment l'application du « code Mouté ». En un premier projet de texte législatif est déposé, mais ni le « code Moutet », ni ce projet de juin, n'est finalement retenu comme base de travail malgré les demandes en ce sens de personnalités politiques comme Jean-Hilaire Aubame ou Émilienne Moreau-Évrard. Entretemps, une sous-commission, au sein de l'Assemblée de l'Union française, étudie à partir du les différents projets de « code du travail » soumis à l'avis de l'AssembléeJORF, 9 mai 1948, .. Du côté du Gouvernement, un troisième projet est déposé le .

La loi de 1952 est issue d'un examen conjoint, commencé dès la Ire législature, tant du projet d'août 1948 déposé par le Gouvernement que de propositions d'origine parlementaire déposées entre 1946 et 1950. Du côté de l'Assemblée de l'Union française, en janvier 1949, Joseph Begarra dépose un projet de rapport de synthèse devant cette AssembléeJORF, 14 janvier 1949, .. En revanche, à l'Assemblée nationale, il se passe 18 mois sans que ni le projet de 1948 ni aucun texte sur le sujet ne soit étudié, plusieurs gouvernements s'étant succédé entre temps. C'est seulement le , que le député Léopold Sédar Senghor est finalement chargé de faire une synthèse des dix propositions différentes et du projet gouvernemental pour un « Code du travail de la France d'outre-mer » devant la commission des territoires d'outre-mer de l'Assemblée nationaleJORF, 21 février 1950, ., tandis qu'est proposée deux jours plus tard l'urgence pour la proposition de loi de Mamadou Konaté sur le même thème. C'est finalement Joseph Dumas qui dépose la synthèse devant cette commission le . En mai sont proposés des articles additionnels de René Malbrant. Le rapport est discuté par la commission des territoires d'outre-mer à partir de . La discussion se poursuit en plénière à l'Assemblée nationale à partir du JORF, 18 novembre 1950, .. Les amendements sont examinés à partir du . L'assemblée examine ensuite le texte alternativement en commission et en séance plénière. Le , Joseph Dumas présente un rapport complémentaire devant la commission des territoires d'outre-mer.

Le Conseil de la République est à son tour saisi du texte, et désigne un rapporteur au sein de la commission de la France d'outre-mer le . Le , le Conseil de la République demande un délai pour rendre son avis « en raison de la crise ministérielle ». Une nouvelle demande de délai concernant spécialement ce texte est examinée par l'Assemblée nationale, qui entretemps en est arrivée à la législature, le . Le , la commission de la France d'outre-mer du Conseil de la République procède à un échange de vues sur ce texte. Le 7 octobre, cette commission discute un avant-projet de rapport de Charles-Cros. Un nouveau rapporteur est nommé alors que le Conseil de la République demande un nouveau délai à l'Assemblée nationale le . Début 1952, pas moins de trois commissions (commission de la France d'outre-mer, commission du travail et de la sécurité sociale, commission de la justice et de législation civile) du Conseil de la République se penchent sur le projet, qui est discuté en plénière à partir du et adopté le .

À mesure qu'avancent les débats parlementaires, le texte évolue dans un sens plus libéral à l'égard des conventions collectives, peut-être sous l'influence de la loi du sur les conventions collectives en métropole..

Le texte repart en lecture à l'Assemblée nationale le mais, en raison des vacances parlementaires, il n'est examiné en plénière que le . La loi est finalement adoptée le à l'Assemblée nationale. Elle est promulguée le et publiée le au Journal officielJORF, 16 décembre 1952, ..

Plan et contenu

Dans sa version d'origine, le texte comporte 241 articles répartis en 10 titres.

Titre : dispositions générales Titre II : des syndicats professionnels Titre III : du contrat de travail Titre IV : du salaire Titre V : conditions du travail Titre VI : hygiène et sécurité -- service médical Titre VII : des organismes et moyens d'exécution Titre VIII : des différends du travail Titre IX : pénalités Titre X : dispositions transitoires

Les premiers articles du code affirment la rupture avec ce qui avait pu avoir cours dans les ex-colonies françaises, en rejetant expressément le travail forcé qui avait cours précédemment sous le régime de l'indigénat.

Dans ses autres dispositions, la loi se rapproche du code métropolitain.. Elle porte même, dans son texte, un grand progrès social et peut apparaître comme plus favorable aux travailleurs que la législation métropolitaine correspondante. Les adaptations portent notamment sur les mesures d'applications qui sont pour la plupart confiées à la main des gouverneurs ou des administrateurs supérieurs après consultation du conseil local du travail. Le titre VIII organise par ailleurs des tribunaux du travail, différents des conseils de prud'hommes de France métropolitaine en ce qu'ils sont toujours présidés par un magistrat du siège.

Application

Avant même la promulgation de la nouvelle loi, le Gouvernement ne montre pas une grande détermination pour la faire appliquer. Le principal point d'achoppement porte sur le rapport entre la durée du travail et le salaire : comme la loi fixe le temps de travail à 40 heures, les travailleurs s'attendent à une augmentation du taux horaire pour ne pas perdre de salaire, mais le Gouvernement ne l'entend pas ainsi. Il tente même de retarder l'application réelle du texte en envoyant un télégramme secret aux chefs de territoire pour limiter la publicité autour du texte et insister sur la latitude dont disposent les autorités locales pour prendre les textes d'application.. La manœuvre échoue car non seulement la loi est vite connue, mais les télégrammes secrets ne le restent pas longtemps. De très vives discussions se nouent au sein des nouvelles « commissions consultatives du travail » avant que des compromis ne soient trouvés pour des augmentations limitées. Ces compromis n'empêchent pas des mouvements sociaux notamment en Guinée, au Niger, au Sénégal et au Soudan. Il en va de même pour les allocations familiales, dont la nouvelle loi prévoit la possibilité, mais encore une fois à l'initiative des gouverneurs locaux.

Néanmoins, le nouveau code s'applique progressivement dans les différents territoires. De nombreux textes d'application sont publiés dans les années qui suivent, au nombre d'environ Kirsch, .. Pour autant, les conventions collectives n'ont pas le succès escompté. Au bout de cinq ans, seules conventions collectives sont signées sur l'ensemble de la France d'outre-mer, dont cinq seulement valables pour une fédération de territoires.

Devenir

Le texte de 1952 n'est guère modifié jusqu'en 1959. En revanche, à partir des années 1960, ce code du travail de la France d'outre-mer s'applique à des territoires de moins en moins nombreux, remplacé par d'autres textes.

États devenus indépendants

L'accession à l'indépendance de la plupart des territoires soumis au code ne met pas fin par elle-même à l'application du code de 1952, mais ces nouveaux États indépendants le remplacent progressivement par une loi ou un code propre Lampué, préface, .. Néanmoins, ces nouveaux textes reprennent largement le plan ainsi que la plupart des dispositions de fond du code de 1952Kirsch, ..

+ Liste des nouveaux textes dans les États maintenant indépendants Liste récapitulative dans Kirsch, . Cameroun Loi 68/LF/6 du puis loi 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travailCité dans le code de 1992 mais non disponible en ligne. Centrafrique Loi du 2 juin 1961 Comores ? République du Congo Loi 10-64 du 25 juin 1964Sans doute publiée au JO 64/14 non disponible en ligne. Côte d'Ivoire Loi 64-290 du Mentionnée dans le code de 1995 mais non consultable en ligne. Dahomey (Bénin) Ordonnance 33 du Gabon Loi du Guinée Loi du Non publiée. Haute-Volta (Burkina Faso) Loi du Madagascar Ordonnance 60-119 du Cf. Répertoire des textes en droit du travail. Mali Loi du Mauritanie Loi du Niger Loi du Sénégal Loi du Tchad Loi du Togo Ordonnance 74-16 du portant code du travailJO 12 bis du 10 mai 1974.

Territoires demeurés français

Dans plusieurs des territoires restés français, le code de 1952 a aussi été remplacé. Ainsi, après son accès au statut de département d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon adopte le Code du travail métropolitain par le chapitre de l'ordonnance 77-1102 du JORF, 30 septembre 1977, .. Le changement ultérieur de statut de l'archipel, qui redevient territoire puis collectivité d'outre-mer, ne remet pas en cause l'applicabilité du code métropolitain.

En Nouvelle-Calédonie, c'est en 1982 qu'une ordonnance 82-1114 du JORF, 29 décembre 1982, . met en place le code métropolitain. De même, en Polynésie française, le code de 1952 est remplacé par une loi 86-845 du qui fixe des principes généraux de droit du travail localJORF, 19 juillet 1986, .. Plus tard, ces deux territoires deviennent, sauf exceptions, en matière de droit de travail et élaborent leurs propres codes.

Enfin, à Mayotte, le code de 1952 est remplacé en 1991 par le « code du travail de Mayotte » issu de l'ordonnance 91-246 du JORF, 6 mars 1991, ..

Cette loi est en revanche restée en application dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Notes et références Notes

Références

Journal officiel de la République française

Autres sources

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