La loi d'Amy est une loi de l'État de Géorgie adoptée en réponse à l'indignation publique suscitée lorsqu'un garçon de 12 ans a été reconnu coupable, puis innocenté, du meurtre d'Amy Yates et condamné à deux ans de prison pour enfants, la peine maximale autorisée pour les mineurs en Géorgie à l'époque. Adoptée à l'unanimité par le Sénat de Géorgie en 2006, la loi d'Amy permet de condamner les mineurs à être incarcérés jusqu'à l'âge de 21 ans s'ils sont reconnus coupables de meurtre.

Affaire judiciaire Le , Amy Yates, âgée de huit ans, disparaît alors qu'elle se rend en vélo chez un ami dans le parc de maisons mobiles dans lequel elle habite à Carrollton en Géorgie. Son corps est retrouvé plus tard dans la soirée au pied d'une colline avoisinante, et les ecchymoses sévères sur sa poitrine et son cou indiquent qu'elle a été étranglée.

Le lendemain de la découverte du corps d'Amy, la police convoque quelques garçons habitant dans le quartier d'Amy, dont Johnathon Adams, pour les interroger. Sans la présence d'un parent ou d'un avocat, Adams est interrogé durant plus de deux heures et demie, au cours desquelles il avoue avoir accidentellement tué Amy. Plus tard, lorsque la police autorise les parents d'Adams à lui parler après ses aveux, Adams se rétracte. Malgré des accusations de coercition policière, un juge déclare que la déclaration initiale d'Adams peut être utilisée comme preuve devant le tribunal. Adams est placé dans un établissement pénitentiaire pour mineurs jusqu'à sa condamnation pour meurtre en 2005, date à laquelle il est transféré dans un centre de réadaptation.

Cependant, il ne passe que deux ans en prison juvénile, la peine maximale autorisée pour les mineurs en Géorgie à l'époque. Près de deux ans après le crime, Chris Gossett, un adolescent atteint d'un handicap mental et le frère de l'ami chez qui se rendait Amy, avoue avoir tué cette dernière, pour ensuite se rétracter. En date d'octobre 2006, Gossett n'a pas été inculpé en lien avec l'affaire Yates. Malgré la résistance de la police et du procureur, qui affirment avoir eu raison dès le départ, un grand jury et un juge chargés d'enquêter sur l'affaire prennent finalement pris la décision d'innocenter Adams et d'inculper Gossett pour homicide involontaire. Les accusations portées contre Gossett sont cependant officiellement abandonnées en 2010..

Thomas Yates, le père de la victime, soutient initialement la culpabilité d'Adams et milite pour des peines plus sévères contre les mineurs reconnus coupables de meurtre. Il est par la suite convaincu de la culpabilité de Chris Gossett, allant jusqu'à soutenir le combat de Johnathon Adams qu'il accusait au départ. Il critique la manière dont la police et le procureur ont géré l'affaire, dans l'attente de justice. Il déclare que Boan, John P. "Yates case 'cold' as charges against suspect dropped Read more: Times-Georgian - Yates case cold as charges against suspect dropped". Times-Georgian. Retrieved 21 April 2013.. En juillet 2017, l’affaire reste non résolue.

Parcours législatif En réaction à la mort d'Amy Yates, et même après la disculpation de Johnathon Adams, son père fait campagne auprès des élus de l'État pour alourdir les sanctions applicables contre les mineurs de moins de 13 ans reconnus coupables d'un crime. Au moment des faits, la sentence maximale en-dessous de 13 ans est de deux ans de prison pour enfants.

Une proposition de loi (« Senate Bill 522 ») est examinée au Sénat de Géorgie, soutenue par le sénateur Bill Hamrick. Elle prévoit que tout mineur condamné pour meurtre doit rester en détention jusqu'à ses 21 ans, quel que soit son âge au moment des faits. Initialement, le texte prévoit cette sentence pour tout crime dont le coupable encourrait la prison à perpétuité s'il était majeur, mais il est allégé.

Le , la proposition est votée à l'unanimité par le Sénat de Géorgie, qui le transmet à la Chambre des représentants de l'État pour qu'elle l'examine. Elle est approuvée par la Chambre peu après, en attente de la signature du gouverneur Sonny Perdue.

Par la suite, Thomas Yates se bat pour faire adopter une seconde « Loi d'Amy » visant cette fois à garantir à tous les mineurs de moins de 13 soupçonnés d'avoir commis un délit grave ou un crime de n'être interrogé qu'en présence d'un avocat.

Critiques Dès l'introduction de la proposition de loi, des associations de protection de l'enfance de l'État de Géorgie mettent en garde sur l'instrumentalisation d'un unique cas dramatique comme prétexte de durcissement répressif contre les enfants et l'exploitation médiatique mondiale des faits dans un objectif de fermeté accrue. Malgré l'absence de preuve statistique d'une criminalité plus forte ou en augmentation chez les moins de 13 ans, plusieurs affaires médiatisées ont renforcé l'idée au sein de la population que sa fréquence augmente, provoquant une tendance nationale en faveur d'une législation plus stricte.

Les organisations tentent de faire valoir les différences cognitives entre enfants et adultes, expliquant notamment qu' qui se révèlent être faux par la suite. Un enfant peut ainsi, selon un spécialiste médical, dire tout ce que son interlocuteur cherche à lui faire avouer pour pouvoir sortir de la pièce.

Références

Catégorie:Droit en Géorgie (États-Unis)