La Convention de l'OMPI (officiellement la Convention établissant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ) est un traité multilatéral qui a établi l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Il a été signé à Stockholm, en Suède, le 14 juillet 1967 et est entré en vigueur le 26 avril 1970.

Au 22 août 2025, la convention comptait 194 États contractants.

Histoire

Conventions de Paris et de Berne (1883 et 1886) La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, adoptée en 1883, fut l'un des premiers traités relatifs à la propriété intellectuelle. Dans son texte original, il établissait une Union pour la protection de la propriété industrielle et l'organisation d'un bureau international sous le titre de Bureau international de l'Union pour la Protection de la propriété industrielle, qui « sera placé sous la haute autorité des plus hautes autorités gouvernementales (Administration supérieure) de la Confédération suisse ».

Trois ans plus tard, avec l’adoption de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques en 1886, un deuxième bureau international a été créé: le Bureau international pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, également sous la supervision du gouvernement fédéral suisse.

Suite à la création du Bureau de Berne, le gouvernement suisse l'a effectivement fusionné avec le Bureau de Paris en nommant le même directeur et le même personnel aux deux organisations. Néanmoins, cette unification ne fut formellement établie que par le décret du Conseil fédéral suisse du 11 novembre 1892, créant les Bureaux unis. Finalement, ces offices unis deviendront connus sous le nom de Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (Bureaux internationaux unis pour la protection de la propriété intellectuelle), ou BIRPI.

Modernisation du BIRPI Au milieu du XXe siècle, la structure institutionnelle du BIRPI, conçue au siècle précédent, était devenue inadaptée aux réalités politiques et techniques de l'époque. Dans les années 1960, quatre accords internationaux sur la propriété intellectuelle avaient établi leurs propres unions respectives:

l'Accord de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques (1891) La Convention de La Haye relative au dépôt international des dessins et modèles industriels (1925) L'Accord de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques (1957) L'Accord de Lisbonne pour la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international (1958).

Ces unions ne disposaient pas d'assemblées d'États membres dotées d'un pouvoir décisionnel et étaient toutes administrées par le BIRPI. Par conséquent, la surveillance de leurs activités et de leurs finances est restée entre les mains du gouvernement suisse.

En outre, d'autres organisations internationales similaires créées au XIXe siècle comme le BIRPI, telles que l'Union postale universelle et l'Union internationale des télécommunications, ont également été modernisées et sont devenues des agences spécialisées des Nations Unies en 1949 et 1948 respectivement.

L’un des plus fervents défenseurs de la modernisation du BIRPI fut Jacques Secrétan, qui en fut le directeur de 1953 à 1963. Dans un discours prononcé en 1956, il a exposé un programme de réforme fondé sur trois idées principales :

les droits de propriété intellectuelle devraient bénéficier d’une protection internationale par le biais d’une organisation intergouvernementale qui leur serait dédiée ; cette organisation devrait avoir sa propre juridiction et ses propres organes directeurs afin de pouvoir représenter efficacement ces droits dans les relations internationales ; et le BIRPI devrait devenir une partie de ce qu’il appelait la « grande famille des Nations Unies ».

En 1960, Secrétan a supervisé le transfert du siège du BIRPI de Berne à Genève, siège européen des Nations Unies et de plusieurs de ses agences spécialisées. Cette initiative offrait des avantages pratiques et renforçait symboliquement l'ambition du BIRPI de devenir une partie du système des Nations Unies.

Conférence de Stockholm (1967) À partir de 1963, sous la direction de Georg HC Bodenhausen, avec Arpad Bogsch comme directeur adjoint, la réforme structurelle et administrative du BIRPI a commencé à prendre forme. Le processus a progressé grâce à un groupe de travail constitué à cet effet, qui s'est réuni en mai 1964, et à un comité d'experts qui s'est réuni à deux reprises, en mars 1965 et en mai 1966. Le groupe de travail comprenait des représentants de la Tchécoslovaquie, de la France, de la République fédérale d'Allemagne, de la Hongrie, de l'Italie, du Japon, de la Suède, de la Suisse, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique.

La Suède a annoncé être prête à accueillir une conférence internationale dans sa capitale, Stockholm. La réunion a ensuite été officiellement nommée « Conférence sur la propriété intellectuelle de Stockholm » de 1967. La convention a été signée à Stockholm, en Suède, le 14 juillet 1967 et est entrée en vigueur le 26 avril 1970. Cet instrument international a créé l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui a remplacé le BIRPI. L'OMPI deviendrait une composante des Nations Unies en 1974.

La convention a été amendée le 28 septembre 1979. Ces amendements ont modifié la périodicité du budget et des assemblées ordinaires de l'OMPI, qui est passée de triennale à biennale.

Principales dispositions légales La Convention se compose d'un préambule et de 21 dispositions. L’objectif principal de cet instrument était d’établir l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Article 1) et de définir ses fonctions et sa structure organisationnelle.

Objectifs et fonctions Conformément à l’article 3, les objectifs de l’OMPI sont:

« Promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier par la coopération entre les États et, le cas échéant, en collaboration avec toute autre organisation internationale, « Afin d’assurer la coopération administrative entre les syndicats. »

Afin d’atteindre de tels objectifs, l’organisation a les fonctions suivantes:

« promouvoir l’élaboration de mesures visant à faciliter la protection efficace de la propriété intellectuelle dans le monde entier et à harmoniser les législations nationales dans ce domaine »; « accomplira les tâches administratives de l'Union de Paris, des Unions spéciales établies en relation avec cette Union et de l'Union de Berne »; « peut accepter d’assumer ou de participer à l’administration de tout autre accord international visant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle »; « encouragera la conclusion d’accords internationaux visant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle »; « offrira sa coopération aux États qui demandent une assistance juridico-technique dans le domaine de la propriété intellectuelle »; "rassemble et diffuse des informations concernant la protection de la propriété intellectuelle, réalise et promeut des études dans ce domaine et publie les résultats de ces études »; « maintient des services facilitant la protection internationale de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, assure l’enregistrement dans ce domaine et la publication des données relatives aux enregistrements »; « Prendre toutes les autres mesures appropriées.»

Adhésion L’adhésion à l’OMPI est ouverte à tout État membre de l’une des Unions et à tout autre État remplissant l’une des conditions suivantes:

elle est membre des Nations Unies, de l'une des institutions spécialisées ayant établi des relations avec les Nations Unies, ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique ; elle est partie au Statut de la Cour internationale de Justice ; ou Elle a été invitée par l'Assemblée générale de l'OMPI à devenir partie à la Convention.

Organes de décision La Convention de l'OMPI établit trois organes principaux:

l'Assemblée générale de l'OMPI, composée des États membres de l'OMPI qui sont également membres de l'une des Unions. la Conférence de l'OMPI, composée des États parties à la Convention de l'OMPI. le Comité de coordination de l'OMPI, composé de membres élus parmi les membres du Comité exécutif de l'Union de Paris et du Comité exécutif de l'Union de Berne.

Parmi les principales fonctions de l’Assemblée générale figurent: la nomination du Directeur général sur proposition du Comité de coordination, l’examen et l’approbation des rapports du Directeur général et des rapports et activités du Comité de coordination, l’adoption du budget biennal commun aux Unions et l’adoption du règlement financier de l’Organisation.

Le Bureau international Conformément à l'article 9, le Secrétariat de l'Organisation est appelé le Bureau international, dont le chef est le Directeur général, nommé par l'Assemblée générale de l'OMPI et assisté de deux ou plusieurs Directeurs généraux adjoints. Le directeur général est nommé pour un mandat de six ans.

Le siège de l’Organisation se trouve à Genève, en Suisse (Article 10).

Parties contractantes Au 22 août 2025, la convention comptait 194 États contractants.

Les deux seuls États membres des Nations Unies qui ne sont pas parties à la Convention de l'OMPI, et qui ne sont donc pas membres de l'OMPI, sont les Palaos et le Soudan du Sud.

La convention est rédigée en anglais, en français, en russe et en espagnol, tous les textes faisant également foi.

Voir aussi

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques Journée mondiale de la propriété intellectuelle

Notes

Références

Liens externes

Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, sur le site web de l'OMPI Le texte intégral de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est disponible dans la base de données WIPO Lex – site officiel de l’OMPI.

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