La Charte de l'élu local est un document déontologique sans valeur contraignante qui énonce et rappelle les droits, principes et devoirs attachés à l'exercice d'un mandat d'élu local en France.
Histoire
Première proposition La charte fait l'objet d'une première proposition dans un rapport d'information déposé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le statut de l'élu, et présenté par Philippe Doucet et Philippe Gosselin.
Introduction en 2015 À l'Assemblée nationale, pendant la première séance du mercredi , l'innovation retient des approbations : la ministre Marylise Lebranchu y voit une , Marc Dolez affirme que , et Yves Goasdoué estime que la lecture de la charte . Jean-Frédéric Poisson interroge cependant ses effets normatifs, et malgré un objectif de qu'il admet , propose dans un amendement , de supprimer la charte dont il ne voit , s'apparentant à La ministre indique alors que comme .
La Charte de l'élu local est introduite par l'article 2 de la loi du , rentré en vigueur le suivantLoi du visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, art. 2..
Modifications dans les années 2020 La loi du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, introduit la possibilité pour un élu local Loi du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ..
La proposition de loi sénatoriale, portant création d'un statut de l'élu local, enregistrée le comprend un qui . La commision des Lois du Sénat adopte
Objet Comme le précise le rapport de la commission des Lois en date du , par le député Philippe Doucet, sur l'introduction d'une , Philippe Doucet appuie d'ailleurs
Antérieurement, dans les premiers sillages des propositions législatives, le rapport Doucet-Gosselin du , la proposition sur la charte est ainsi formulée :
Application Comme l'affirme la ministre Marylise Lebranchu lors de la séance du au Sénat : .
La charte est donc une déclaration et un rappel lors de la séance d'installation de l'assemblée délibérante, comme le rappelle le Code général des collectivités territoriales, pour chacune des collectivités territoriales : l'assemblée de GuyaneCGCT, art. L. 7122-8., le conseil régionalCGCT, art. L. 4132-7., assemblée de MartiniqueCGCT, art. L. 7222-8., le conseil départementalCGCT, art. L. 3121-9., l'établissement public de coopération intercommunaleCGCT, art. L. 5211-6., le conseil municipalCGCT, art. L. 2121-7..
Contenu Depuis le , la Charte se structure comme suit :
Hypothèse de sermentisation
Références
Bibliographie . .
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