Le chancelier de justice (en estonien : Õiguskantsler) est une institution constitutionnelle indépendante d'Estonie, chargée de veiller au respect de la Constitution et de protéger les droits individuels des citoyens. L'institution actuelle exerce également les fonctions de médiateur (ombudsman).

Mission et statut Le chancelier de justice veille à ce que les autorités publiques respectent les obligations découlant des principes de l'État de droit, ainsi que la protection des droits humains et sociaux, de la dignité humaine, de la liberté, de l'égalité et de la démocratie. L'institution dispose de son propre budget indépendant et rend compte une fois par an de son activité devant le Riigikogu (le Parlement estonien).

Le chancelier de justice est nommé par le Riigikogu sur proposition du président de la République, pour un mandat de sept ans. Il exerce un contrôle de conformité des actes législatifs de portée générale à la Constitution et aux lois estoniennes, ainsi qu'au droit international, et dispose de la faculté de contester la constitutionnalité d'un texte devant la Cour suprême d'Estonie.

Historique L'institution est créée en 1938 par la Constitution alors en vigueur, avant d'être supprimée durant les périodes d'occupation soviétique et allemande. Elle est rétablie, au nom du principe de continuité juridique de l'État estonien, par la nouvelle Constitution approuvée par référendum en 1992, après le rétablissement de l'indépendance du pays. Le premier chancelier de justice de l'Estonie redevenue indépendante, le juriste et universitaire Eerik-Juhan Truuväli, est nommé par le Riigikogu le 28 janvier 1993.

Il lui succèdent le juge de tribunal de district Allar Jõks (2001-2008), puis l'avocat assermenté Indrek Teder (2008-2015), avant l'entrée en fonction de la professeure de droit constitutionnel Ülle Madise, chancelière de justice depuis 2015.

Liste des chanceliers de justice Anton Palvadre 1938–1940 Richard Övel 1944–1949 Artur Mägi 1949–1981 (en exil) Eerik-Juhan Truuväli 1993–2000 Allar Jõks 2001–2008 Indrek Teder 2008–2015 Ülle Madise 2015–2026 Évolution des compétences La loi sur le chancelier de justice du 1er juin 1999 confie à l'institution les fonctions de médiateur (ombudsman), afin de garantir la protection des droits et libertés constitutionnels des citoyens. Depuis 2004, le chancelier de justice est également chargé de la résolution des litiges de discrimination survenant entre personnes de droit privé, par le biais d'une procédure de conciliation nécessitant l'accord des deux parties.

Une modification législative entrée en vigueur le 18 février 2007 ajoute à ses compétences la prévention des mauvais traitements ; le chancelier de justice devient à cette occasion le mécanisme national de prévention prévu par le protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture, chargé d'inspecter les lieux où la liberté des personnes est restreinte, notamment les lieux de détention policière.

Depuis le 19 mars 2011, le chancelier de justice exerce également les fonctions de médiateur pour les enfants, chargé de la protection et de la promotion des droits de l'enfant. Depuis le 1er janvier 2015, il dispose en outre de la compétence de superviser le respect des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de la collecte, du traitement et de l'utilisation secrets de données personnelles par les autorités du pouvoir exécutif.

Depuis le 1er janvier 2019, le chancelier de justice est reconnu comme institution nationale des droits de l'homme (National Human Rights Institution, NHRI).

Notes et références Notes

Références

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