Le droit des sociétés commerciales en République démocratique du Congo (RDC) est, depuis 2012, régi par le droit uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)Voir la conférence de l'Université protestante de Lubumbashi du 13 septembre 2025, qui rappelle l'adhésion de la RDC à l'OHADA en 2012 : https://www.ohada.com/actualite/8084/compte-rendu-de-la-grande-conference-ohada-a-luniversite-protestante-de-lubumbashi-rdc-le-13-septembre-2025.html. Cette adhésion a introduit sur le territoire congolais l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), remplaçant progressivement les dispositions nationales antérieures régissant la constitution et le fonctionnement des entreprises.
Historique
La RDC a adhéré au traité de l'OHADA en 2012, devenant le dix-septième État partie de l'organisation. Cette adhésion a marqué un tournant dans la modernisation du droit des affaires congolais, un domaine jusque-là régi par des textes hérités de la période coloniale et jugés dépassés face aux réalités économiques contemporaines.
L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, adopté initialement le 17 avril 1997, a fait l'objet d'une révision importante le 30 janvier 2014, entrée en vigueur le 5 mai 2014 dans l'ensemble de l'espace OHADA, y compris en RDC.. Cette révision visait à moderniser et adapter le cadre juridique des sociétés commerciales aux réalités économiques des États membres, avec l'appui de bailleurs de fonds internationaux tels que le Groupe Banque mondiale, comme le rappelle la même source.
Une période transitoire a été accordée aux entreprises déjà existantes pour mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles dispositions. Selon la Commission Nationale OHADA de RDC, plus de douze mille entreprises congolaises étaient déjà soumises au droit uniforme lors de l'expiration de cette période transitoireNote d'orientation n° CNO/05/2014, Commission Nationale OHADA, RDC : https://www.ohada.com/uploads/actualite/2223/Note-d-orientation-CNO_05_2014.pdf.
Champ d'application
Selon l'article premier de l'Acte uniforme, toute société commerciale ayant son siège social sur le territoire de l'un des États parties au traité OHADA est soumise à ses dispositions, y compris lorsqu'un État ou une personne morale de droit public en est associé. Les groupements d'intérêt économique (GIE) relèvent également de ce texte. Les statuts d'une société ne peuvent déroger aux dispositions de l'Acte uniforme, sauf dans les cas où celui-ci l'autorise expressément ; toute clause contraire est réputée non écriteTexte intégral de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, révisé le 30 janvier 2014 : https://justice.gouv.km/wp-content/uploads/2025/03/ohada-acte-uniforme-2014-droit-societes-commerciales-gie.pdf.
Les formes de sociétés reconnues
Le droit OHADA applicable en RDC reconnaît plusieurs formes juridiques de sociétés commerciales, parmi lesquelles :
la société à responsabilité limitée (SARL) ; la société anonyme (SA) ; la société en nom collectif (SNC) ; la société civile ; le groupement d'intérêt économique (GIE).
À ces formes s'ajoute la société coopérative, encadrée par un acte uniforme distinct adopté le 15 décembre 2010 et entré en vigueur le 15 mai 2011, qui a permis de doter l'espace OHADA d'un cadre légal moderne pour le secteur coopératifFénéon A., Droit des sociétés en Afrique OHADA, LGDJ, novembre 2022 : https://www.labase-lextenso.fr/ouvrages/droit-des-societes-en-afrique-ohada-9782275125312/section-3-les-autres-actes-uniformes-concernant-les-societes-9782275125312-19.
Le Guichet unique de création d'entreprise (GUCE)
Pour répondre aux exigences de célérité imposées par le droit OHADA en matière de formalités de création d'entreprise, la RDC a mis en place le Guichet unique de création d'entreprise (GUCE), établissement public créé par le décret n° 14/014 du 8 mai 2014Financial Afrik, « RDC : bientôt un guichet unique de création d'entreprise », 7 mai 2020 : https://financialafrik.com/2020/05/07/rdc-bientot-un-guichet-unique-de-creation-dentreprise.
Le GUCE regroupe en un même lieu l'ensemble des administrations intervenant traditionnellement dans le processus de création d'une entreprise : l'office notarial, le greffe d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), l'administration de l'économie nationale, ainsi que les administrations fiscales et non fiscales. Il a pour vocation de réduire les délais et les coûts d'immatriculation, ainsi que de limiter le recours à des intermédiaires informelsCompte-rendu de la visite guidée des commerçants du Marché de la Liberté au Guichet Unique, 17 avril 2015 : https://www.ohada.com/actualite/2534/compte-rendu-de-la-journee-de-sensibilisation-et-de-la-visite-guidee-des-commercants-du-marche-de-la-liberte-laurent-desire-kabila-au-guichet-unique-de-creation-dentreprise-17-avril-2015.html.
Institutions congolaises liées à l'OHADA
La mise en œuvre du droit OHADA en RDC est notamment supervisée par la Commission Nationale OHADA (CNO), organe chargé de la sensibilisation, de la diffusion des textes et de l'accompagnement des opérateurs économiques dans la mise en conformité de leurs statuts. Le pays dispose également de tribunaux de commerce compétents pour connaître des litiges relevant du droit des affaires OHADA.
Impact sur le climat des affaires
Selon des déclarations de la Commission Nationale OHADA de RDC en 2016, le pays aurait enregistré une progression notable dans l'indicateur relatif à la création d'entreprise après plusieurs années d'application du droit et du plan comptable OHADA, bien que les progrès globaux mesurés par les rapports internationaux sur le climat des affaires soient restés plus limités« RDC : l'OHADA note des progrès notables dans la création d'entreprise », 29 avril 2016 : https://www.ohada.com/actualite/3001/rdc-lohada-note-des-progres-notables-dans-la-creation-dentreprise.html.
Voir aussi
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires Droit des affaires République démocratique du Congo
Références