Une agence d'État () est un type d'organisme public relevant de l'administration publique espagnole, doté d'une personnalité juridique publique propre. Elles sont créées par la loi afin de mettre en œuvre les programmes relevant des politiques publiques élaborées par l'administration générale de l'État.., puis légalement supprimées par la loi du , entrée en vigueur le . Cependant, dans la pratique, les agences d'État n'ont jamais disparu et sont à nouveau légalement habilitées par la loi de finances de l'État pour l'année 2021..
Les agences jouissent d’un pouvoir administratif et d’un patrimoine propre, conformément aux principes d’autonomie de gestion, d’autonomie fonctionnelle, de responsabilité en matière de gestion et de contrôle des résultats Art. 2.1 LAE, Administración General del Estado., sans préjudice de leur rattachement à un ministère, qui assure leur direction stratégique et l’évaluation de leur activité Art. 43.2 LOFAGE, Administración General del Estado.. Cela permet d’intégrer à l’administration générale de l’État une formule organisationnelle dotée d’une plus grande autonomie et d’une plus grande souplesse dans la gestion.
Notes et références
Liens externes
Portal de acceso general a las Administraciones públicas del Reino de España, sur administracion.gob.es. LAE: Ley 28/2006, de 18 de julio, de Agencias estatales para la mejora de los servicios públicos, sur boe.es.
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