La loi Prévention du travail forcé des Ouïghours (H.R. 6256) est une loi fédérale américaine sur la politique étatsunienne à l'égard de la région autonome ouïghoure du Xinjiang (ou Xinjiang) en Chine, visant à garantir que les entités américaines ne financent pas le travail forcé des minorités ethniques dans la région.. Elle est promulguée en et, à compter du , toute entreprise important des biens minés, produits ou manufacturés dans la région du Xinjiang doit certifier que ces marchandises n'ont pas impliqué de travail forcé, sous peine de sanctions.

Contexte Xinjiang, population ouïghoure et travail forcé Entre 2014 et 2018, l'industrie du coton du Xinjiang connait une augmentation massive de sa production et de ses effectifs. vignette|redresse| Affiche appelant au boycott du Xinjiang affichée sur le campus de l'Université de New York (NYU).« Boycottez la production génocidaire du Xinjiang ! N'attaquez pas non plus nos voisins chinois. Dites juste non à la xénophobie et au racisme ! » D'après un ouvrage, paru en , écrit par Han Lianchao, vice-président de Citizen Power Initiatives for China, le travail forcé est tellement répandu au Xinjiang qu'il est difficile de dissocier l'économie issue du travail forcé de l'économie régulière. Han estime que 500 000 à 800 000 personnes sont détenues dans plus de soixante-dix prisons du Xinjiang et exploitées dans de nombreuses industries. Han soupçonne par ailleurs que le million d'Ouïghours enfermés dans les camps d'internement du Xinjiang sont certainement également utilisés pour le travail forcé de manière similaire.

Han affirme que, dans la mesure où le Xinjiang fournit près de 84 % du coton chinois, tout produit en coton, textile ou vêtement provenant de Chine est potentiellement entaché de travail forcé. L'étude de Han conclut que les produits de ce système d'exploitation sont entrés dans le commerce international, notamment aux États-Unis et en Europe, et que les gouvernements, entreprises et consommateurs doivent désormais considérer que tout produit en coton provenant de Chine est le produit, au moins partiellement, du travail forcé au Xinjiang. Le rapport recommande l'interdiction de certaines importations en provenance du Xinjiang vers les États-Unis.

En , Nury Turkel, avocate ouïghoure américaine et militante des droits de l'homme, témoigne devant le Congrès que l'enrôlement de force des Ouïghours est une pratique systémique dans l'industrie chinoise. Turkel déclare que les personnes détenues dans les camps d'internement du Xinjiang sont souvent transférées et exploitées dans des usines, et recommande l'interdiction des produits en coton et en textile provenant du Xinjiang jusqu'à ce que les politiques d'internement soient abolies et que des conditions de travail raisonnables soient établies.

En , Nathan Ruser, chercheur à l'Institut australien de stratégie politique, déclare :Il est impossible d'être certain qu'il n'y a pas de travail forcé dans votre chaîne d'approvisionnement si vous faites du commerce de coton en Chine [...] La main d'œuvre au Xinjiang, plus particulièrement la main d'œuvre forcée, est profondément ancrée dans l'industrie du Xinjiang.Selon un article du New York Times (NYT) paru en , on estime qu'environ un vêtement en coton sur cinq vendu dans le monde contient du coton ou du fil provenant du Xinjiang. Des enquêtes menées par le NYT, le Wall Street Journal et Axios révèlent également des preuves de liaison entre les centres de détention d'Ouïghours et la chaîne d'approvisionnement de grands détaillants de mode.

Le , le Bureau d'information du Conseil d'État chinois rejette les allégations de travail forcé au Xinjiang, affirmant que les critiques adressées étaient idéologiquement biaisées, et appliquaient un deux poids deux mesures à la Chine, refusant de reconnaître les efforts déployés localement, visant à protéger les droits de l'homme.

Le , le Sous-comité des droits de l'Homme (SDIR) du Comité des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes du Canada demande au gouvernement canadien de condamner les politiques discriminatoires de Pékin à l’encontre des Ouïghours, incluant le travail forcé.

Législation et interdictions déjà existantes Depuis 1930, tous les produits issus du travail forcé sont interdits aux États-Unis par la loi Hawley-Smoot. En plus des règles actuelles, la loi interdit l’importation de .

Le , le Département américain de la Sécurité intérieure bloque les importations provenant de cinq entités du Xinjiang : tous les produits fabriqués au Centre de formation professionnelle n° 4 et au parc industriel des produits capillaires du comté de Lop ; les vêtements produits par Yili Zhuowan Garment Manufacturing Co., Ltd. et Baoding LYSZD Trade and Business Co., Ltd. ; et le coton produit et transformé par Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co., Ltd.

Le , invoquant des préoccupations liées au travail forcé, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) émet un ordre de retenue (WRO) ordonnant aux officiers de douane de retenir tous les envois contenant du coton ou des produits en coton provenant du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC). +Sanctions appliquées par les Etats-Unis relatives au XinjiangEntreprisesDateProduitsPeineStatutBaoding LYSZD Trade and Business Co., Ltd.VêtementsRefus de délivrance (WRO)Beijing Liuhe BGI (filiale de BGI Group)Test ADNEntity ListChangji Esquel Textile Co. Ltd. (filiale de Esquel Group)VêtementsEntity ListHefei Bitland Information Technology Co., Ltd.Pièces d'ordinateursEntity ListWROHero Vast GroupVêtementsWROHetian Haolin Hair Accessories Co., Ltd.Produits capillairesWROEntity ListHefei Meiling Co. Ltd.ElectroménagerEntity ListHetian Taida Apparel Co., Ltd.VêtementsWROEntity ListKTK GroupLambris et autres composantsEntity ListLop County Hair Product Industrial ParkProduits capillairesWROLop County Meixin Hair Products Co., Ltd.Produits capillairesWRONanchang O-Film TechEléctroniqueEntity ListNanjing Synergy Textiles Co. Ltd.TextilesEntity ListNo. 4 Vocation Skills Education Training Center (VSETC)Main d'oeuvreWROTanyuan Technology Co. Ltd.EléctroniqueEntity ListYili Zhuowan Garment Manufacturing Co., Ltd.VêtementsWROXinjiang Junggar Cotton and Linen Co., Ltd.Cotton et cotton transforméWROXinjiang Production and Construction CorpsCotton et cotton transforméWROXinjiang Silk Road BGI (filiale de BGI Group)Test ADNEntity List

Historique des lois Congrès Titre abrégé Référence de la loi Date d'introduction Parrain(s) Nombre de co-parrains Dernière mise à jour 116e Congrès Loi sur la prévention du travail forcé des Ouïghours H.R. 6210 Jim McGovern(D-MA) 87 Adopté par la Chambre (406–3) S. 3471 Marco Rubio (R-FL) 33 Mort en comité 117e Congrès H.R. 1155 Jim McGovern(D-MA) 114 Adopté par la Chambre (428–1) S. 65 Marco Rubio (R-FL) 54 Adopté à main levée au Sénat Aucun H.R. 6256 Jim McGovern(D-MA) 1 Signé par le président Le projet de loi est présenté pour la première fois au 116e Congrès et, le , il est adopté par la Chambre des représentants par 406 voix contre 3. Les trois votes contre sont déposés par Justin Amash, Warren Davidson et Thomas Massie. Le projet de loi est ensuite rejeté en commission au Sénat .

But de la législation La loi Prévention du travail forcé des Ouïghours établit dans la politique américaine de présumer (une « présomption réfutable ») que tout bien fabriqué au Xinjiang est issu du travail forcé, sauf certification contraire par le commissaire des douanes et de la protection des frontières. Le projet de loi prévoit également que le président des États-Unis impose des sanctions à « toute personne étrangère s'engageant en conscience de cause dans l'exploitation de minorités musulmanes ». Le projet de loi exige en outre des entreprises une transparence totale dans leurs relations avec le Xinjiang. Il est mandaté d'établir une liste des entreprises chinoises ayant eu recours au travail forcé.

Application En , le Département de la Sécurité intérieure interdit les importations de trois entreprises basées au Xinjiang, dont le fabricant de textiles de laine Xinjiang Tianshan Wool Textile. En , le département américain de la Sécurité intérieure interdit les importations en provenance de 26 entreprises textiles chinoises en vertu de l'UFLPA.

En , le gouvernement américain ajoute l'aluminium, les fruits de mer et le polychlorure de vinyle à sa liste prioritaire dans l'application de l'UFLPA.

En , le département interdit également deux entreprises basées au Xinjiang : le sidérurgiste Xinjiang Ba Yi Iron and Steel et un fabricant d'édulcorants artificiels. En , le fournisseur textile Esquel Group se voit interdire d'importer aux États-Unis. Le même mois, le DHS ajoute 29 entreprises basées en Chine à la liste des entités de l'UFLPA, portant le total à 107.

En , Huafu Fashion et les filiales de Zijin Mining sont interdites d'importation aux États-Unis.

En , l'acier, le cuivre, le lithium, la soude caustique et les dattes rouges sont ajoutés à la liste des produits prioritaires en vertu de l'application de l'UFLPA. Un communiqué de presse du DHS indique qu'au , les services des douanes et de la protection des frontières ont intercepté plus de 16 700 envois, d'une valeur de près de 3,7 milliards de dollars, pour un examen plus approfondi en vertu de l'UFLPA. Plus de 10 000 de ces cargaisons, estimées à près de 900 millions de dollars, se voient finalement refuser l'entrée sur le territoire.

En , les États-Unis annoncent l'ajout de 43 entreprises chinoises à la liste des entités de l'UFLPA, la première mise à jour sous l'administration Trump et la plus grande expansion depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Réception

Instances américaines Les membres de la Commission américaine sur la liberté religieuse internationale (USCIRF), Gary Bauer, James W. Carr et Nury Turkel appellent le Congrès à adopter la loi. L’AFL-CIO et la Commission d’éthique et de liberté religieuse de la Convention baptiste du Sud soutiennent l'UFLPA. Sophie Richardson, alors directrice de Human Rights Watch en Chine, déclare en que le projet de loi était sans précédent et pourrait exercer une réelle pression sur les entreprises ayant une certaine influence sur les autorités chinoises.

Le président de l'American Apparel & Footwear Association déclare que les interdictions générales d'importation de coton et d'autres produits du Xinjiang prévues par la législation, « sèmeraient le chaos » dans les chaînes d'approvisionnement de l'industrie du vêtement. Les exportations de coton du Xinjiang étant souvent mélangées à du coton provenant d'autres pays, il n'existe aucune technologie de traçabilité de l'origine des fibres de coton. Le , la Chambre de commerce des États-Unis publie une lettre indiquant que la loi . De grandes entreprises approvisionnés entre autres au Xinjiang, comme Apple, Nike et Coca-Cola, font pression sur le Congrès pour alléger la législation et modifier ses dispositions.

Universitaires chinois En 2023, les chercheurs Zhun Xu et Fangfei Lin décrivent les sanctions contre la Chine comme étant « sans fondement » et des . Lin écrit que les allégations de travail forcé dans la production de coton du Xinjiang, invoquées par les États-Unis comme motif de sanctions, ne sont pas suffisamment étayées.

Ils évoquent l'importance historique des travailleurs agricoles ouïghours en tant que main-d'œuvre de longue date pour la récolte manuelle du coton et justifient le recours massif aux travailleurs ouïghours par les entreprises de placement aux coûts de déplacement ; il s'agirait donc d'un cas de recrutement dicté par le marché et non de travail forcé.

Selon eux, .

Xu et Lin affirment également que les sanctions américaines mises en œuvre par la loi auront un impact négatif sur les agriculteurs ouïghours.

Gouvernement chinois