Cet article concerne la chronologie de l'évolution des droits des femmes en France.
Période révolutionnaire : Loi donnant compétence à la municipalité en matière de politique de voirie, dont gestion de « la prostitution » (confirmée par un décret sur l'organisation judiciaire en ). 1790 : Mars : Décret concernant les successions féodales avec suppression du droit d'aînesse et affirmation du principe d'égalité femmes-hommes dans la succession. Mai-juin : Décret créant une organisation d'ateliers de secours pour les mendiants, différencié selon le sexe, l'âge et l'état de santé (femmes et enfants vont en filature plutôt que dans les ateliers agricoles). Août : Obligation de l'audition du ministère public si une femme mariée (ou un pupille, un mineur ou un interdit, filles comme garçons) est mise en cause dans une procédure judiciaire.
vignette|Préambule de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, 1791. 1791 : Avril : Décret supprimant les distinctions en matière de sexe lors des successions ab intestat. 8- : Décret avec mesures réprimant la prostitution. 19- : Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle : principe de séparation des sexes en maison de correction et en matière de tâches données ; mesures à l'encontre des personnes (des deux sexes) considérées comme ayant attenté aux mœurs. : Publication de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne par Olympe de Gouges, dans le contexte de la Révolution française, qui rend une majorité d'hommes citoyens et modifie leur condition, mais n'ouvre pas les mêmes droits aux femmes. : Constitution française du 3 septembre 1791 : lois de dévolution de la Couronne, qui entérinent des exclusions précédentes et excluent les femmes des possibilités de régence ; laïcisation du mariage, qui devient juridiquement un contrat civil ; implicitement, la Constitution considère que la femme n'est pas une citoyenne et n'en parle pas. Septembre-octobre : Décret affirmant un traitement spécifique pour les femmes condamnées aux fers. : Les délits des épouses relèvent civilement de la responsabilité des maris. 1792 : : Décret mettant en place des protections pour les épouses des émigrés politiques, mais pas pour les maris d'émigrées politiques. : Décret aménageant les peines prévues pour les femmes enceintes condamnées au carcan. : Loi concernant les modes de constatation de l'état civil d'un citoyen et loi instaurant le divorce avec une presque égalité entre les époux. Âge légal du mariage à minimum 13 ans pour les filles, 15 ans pour les garçons. 1793 : : Décret congédiant des armées les femmes « inutiles » (terme désignant dans cette situation celles qui se prostituent). 10- : Décret sur le mode de partage des biens communaux : il se fait lors d'une assemblée d'habitants, à laquelle peuvent participer et voter femmes et hommes âgés de plus de 21 ans. : Constitution de l'An I. Les femmes n'ont pas de droits citoyens. : Décret-loi relatif à l’organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigents : obligation pour chaque district d'avoir une maison permettant à une fille enceinte de se loger en secret afin d'y accoucher (obligation de confidentialité et prise en charge financière des soins sont de mise) — les enfants nés ainsi deviennent pupilles de la Nation — ; soins gratuits pour l'accouchement des femmes indigentes, et obligation d'allaitement (hormis situation médicale particulière) par la mère pour les familles indigentes, avec aides financières. : Les rentes et intérêts des femmes mariées sont toujours les leurs, mais les montants des rentes et intérêts sont donnés directement aux maris. : Décret interdisant les clubs politiques et sociétés populaires de femmes. : Décret spécifiant que l'instruction primaire obligatoire des filles et garçons entre 6 et 8 ans est organisée par l’État. 1794 : : Abolition de l'esclavage dans les colonies françaises — dans certaines, notamment celles obtenues quelques années plus tard, elle ne sera pas appliquée ; l'esclavage sera rétabli dans la plupart des colonies françaises à partir de 1802, sauf à Saint-Domingue qui devient indépendante en 1804. : possibilité d'annuler les vœux religieux émis avant les âges de 18 ans pour les filles ou 21 ans pour les garçons. 1795 : : « Décret portant qu’aucune femme prévenue de crime emportant peine de mort, ne peut être mise en jugement qu’il n’ait été vérifié qu’elle n’est pas enceinte » ; avec des précisions quant aux vérifications, sursis provisoires ou aménagements de peine. : « Décret excluant les femmes des assemblées politiques », elles n'ont pas non plus le droit de se regrouper en un nombre supérieur à cinq. : La prime pour certains ouvriers appartenant à des catégories particulières réquisitionnés dans les ports maritimes en temps de guerre est directement versée aux épouses. 1798 : : Loi relative à la contrainte par corps, avec des dispositions particulières pour les femmes. : Les dispositions fiscales diffèrent selon le sexe de la personne en cas de célibat. : Constitution du 22 frimaire an VIII (instaurant le Consulat) : seuls les hommes âgés de plus de 21 ans, nés et résidant en France, et inscrits dans le registre civique de leur arrondissement communal peuvent être citoyens ; de fait, les femmes ne peuvent pas être citoyennes. 1800 : : Arrêté réglementant le nombre de femmes suivant l'armée. , à Paris : Ordonnance du préfet de police de la ville interdisant aux femmes de porter des habits d'homme, dont le pantalon (la préfecture peut cependant leur donner des autorisations). : Décret-arrêté permettant à certains militaires de déléguer, lorsqu'ils sont absents, un quart de leur salaire directement à leurs épouses ou leurs enfants. 1802 : Rétablissement de l'esclavage par Napoléon Bonaparte. : Loi sur l'instruction publique, organisant l'instruction publique en général ; les dispositions concernant les écoles primaire et secondaire ne concernent que les garçons, et les instituteurs engagés sont uniquement masculins ; les lycées sont créés, mais aucune femme ne peut pénétrer leur enceinte. : Décret spécifiant notamment les niveaux de taxation des domestiques selon leur sexe et leur nombre auprès de la personne les employant. : Loi relative à l’exercice de la médecine : cette loi codifie la profession de sage-femme et il y a une amende pour les femmes qui l'exercent illicitement.
vignette|Code Civil des Français, 1804, première page de l'édition originale. 1804 : : Adoption du Code civil, aussi nommé « Code napoléonien » : la femme « doit obéissance à son mari », son infériorité légale par rapport à l'homme est institutionnalisée. : Constitution impériale (Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII) instaurant le Premier Empire. Les lois de dévolution de la couronne dans l'Empire sont identiques à celles existantes auparavant pendant la monarchie.
Premier Empire : Si le mari fait faillite, les biens personnels de l'épouse sont aussi concernés. : Décret portant organisation de l'université : interdiction pour toute femme d'entrer dans l'enceinte d'un collège ou d'un lycée. : Décret portant organisation des maisons impériales Napoléon d’Écouen et de Saint-Denis : celles-ci s'occupent des orphelines de pères morts au champ de bataille et leur prodiguent une éducation de « future mère de famille ». 1810 : Code pénal de 1810 : différentes mesures concernent spécifiquement les femmes ou distinguent les peines selon le sexe de la personne condamnée. : Décret concernant les enfants trouvés ou abandonnés et les orphelins pauvres : leur éducation est notamment différente selon leur sexe. : Décret sur la surveillance, l’organisation, l’administration, la comptabilité, la police et discipline du Théâtre-Français : celui-ci est ouvert au même nombre d'élèves de chaque sexe. : Sénatus-consulte organique concernant la régence de l’Empire, et le sacre et couronnement de l’impératrice et du prince impérial roi de Rome : s'il y a régence, celle-ci est d'abord confiée à l'impératrice — qui, de plus, est interdite de remariage. : Décret impérial abolissant la traite des Noirs (mais pas l'esclavage).
Restauration : Loi sur l'abolition du divorce. 1820 : : Ordonnance déclarant applicables aux écoles de filles les dispositions de l’ordonnance du et confiant aux préfets la surveillance de ces écoles : organisation cantonale des écoles de filles, dans l'instruction primaire. : S'il y a déplacement de prisonniers, en cas de réquisition des locaux de gendarmerie et s'il y a présence de détenus des deux sexes, l'autorité publique locale doit loger les femmes détenues. : Ordonnance du roi contenant règlement relatif aux maisons d'éducation de filles de degrés supérieurs, lors de la création de celles-ci. 1824 : : Circulaire du garde des sceaux spécifiant que, pour le mariage, les dispenses d'âge ne peuvent concerner que les filles âgées de plus de 14 ans — sauf en cas de grossesse — et les garçons de plus de 17 ans. : Lors du licenciement ou de la maladie d'un fonctionnaire de l'imprimerie royale, la pension de réforme est définie, son montant étant moindre pour une femme que pour un homme. La veuve d'un fonctionnaire de cette imprimerie peut avoir droit, dans certains cas, à une pension de réversion. : Interdiction faite aux femmes de diriger une troupe théâtrale. 1825 : Une pension de réversion est accordée aux veuves des fonctionnaires du département des finances. : En cas de délit de pêche d'une épouse, son mari est civilement responsable. 1830 : Charte constitutionnelle du 7 août 1830 ; le document réitère les dispositions concernant les règles de dévolution de la Couronne excluant les femmes.
Monarchie de juillet 1831 : : Les habitants résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité, sont soumis à la taxe personnelle s'ils jouissent de leur droit : en ce qui concerne les femmes, sont donc concernées celles célibataires ayant une profession ou un revenu personnel et vivant hors de chez leurs parents, les femmes séparées de leur époux et les veuves. : Pour qu'un homme puisse être électeur, sont pris en compte pour le calcul des contributions ses biens propres ainsi que ceux de son épouse ; si une femme est séparée de corps de son époux, divorcée ou veuve, ses contributions sont associées à la masse des biens, selon son choix, d'un homme de sa parenté proche — à l'exclusion de ses enfants naturels. 1832 : : Ordonnance relative à l'avancement de l'armée : le nombre de vivandières et blanchisseuses lié à un corps d'armée est réglementé ; de plus, elles doivent être mariées à un militaire actif dans le corps concerné, les mariages possibles ou la conservation des veuves étant soumis au nombre réglementaire — ne sont toutefois pas comptées les épouses de maîtres ouvriers de l'état-major. : pour la détermination de la taxe des débits de boissons d'une commune, des fondés de pouvoir représenteront les femmes. : Loi concernant des modifications au code d’instruction criminelle et au code pénal : cette loi comporte notamment des dispositions concernant l'attentat à la pudeur, le viol et l'avortement. : Loi sur l'instruction primaire (des garçons). : Ordonnance relative aux écoles primaires de filles ; les femmes peuvent accéder à la profession d'institutrice. : Ordonnance concernant les salles d'asile (aussi désignées comme écoles du premier âge — avant 6 ans), qui crée celles-ci ; les salles d'asile sont mixtes en termes de sexe des enfants accueillis ; un homme peut diriger l'une de ces institutions, mais une femme doit toujours être préposée dans celle-ci ; une commission de « dames inspectrices », qui sont mères de famille, engagées par le préfet nomme les personnels de direction, et visite et contrôle les salles d'asile.