Réglementation nationale française, fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) au niveau national ou départemental, par un arrêté préfectoral ou ministériel. Le terme de nuisible étant contesté, il est remplacé en 2016 par l'expression espèce susceptible d'occasionner des dégâts.

Liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Depuis 2012, la réglementation distingue trois groupes d'ESOD.

Espèces exotiques envahissantes

Espèces mentionnées dans l'arrêté ministériel permanent fixant la liste d'espèces concernées et leurs modalités et périodes de destruction autoriséeArrêté ministériel du 02.09.2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain. Chien viverrin (Nyctereutes procyonoides) Raton laveur (Procyon lotor) Vison d'Amérique (Neovison vison) Ragondin (Myocastor coypus) Rat musqué (Ondatra zibethicus) oie Bernache du Canada (Branta canadensis)

Espèces indigènes

Espèces mentionnées dans l'arrêté du du code de l'environnement.. : Mammifères Belette d'Europe (Mustela nivalis) Fouine (Martes foina) Martre des pins (Martes martes) Renard roux (Vulpes vulpes) Oiseaux Corbeau freux (Corvus frugilegus) Corneille noire (Corvus corone) Étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) Geai des chênes (Garrulus glandarius) Pie bavarde (Pica pica)

Espèces indigènes classées par arrêté préfectoral annuel Espèces mentionnées dans l'arrêté ministériel du 3 avril 2012Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7350, texte n° 7, sur le site de Légifrance. Consulté le 29 septembre 2013. Sanglier (Sus scrofa) Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) Pigeon ramier (Columba palumbus)

Histoire Certaines espèces classées ESOD en France sont protégées dans d'autres pays d'Europe, comme la martre des pins ou le corbeau freux. Cette liste a donc donné lieu à des débats et modifications successives.

Fixée par arrêté du du fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles., elle a été modifiée le du , Lire le document., puis rétablie le , le , et puis en 2012.

Les conditions de destruction des espèces indigènes d'animaux classés nuisibles du groupe 2 sont fixées par l'arrêté du du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisiblesArrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles - NOR: DEVL1515501A - Version consolidée au 12 octobre 2018...

À partir de 2019, elles sont remplacées par la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2.

Animaux susceptibles d'être classés ESOD en France

Liste antérieure à la réforme de 2012 La liste unique en vigueur avant 2012 a été fixée par arrêté du et modifications apportées en 2002Espèces envasives et nuisibles en France : conseils et prévention, 2008 du . et 2009 :

Mammifères Belette (Mustela nivalis), supprimé par arrêté du , puis rétabli par l'arrêté du Chien viverrin (Nyctereutes procyonoides) Fouine (Martes foina) Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) Martre (Martes martes), supprimé par arrêté du , puis rétabli par l'arrêté du Putois (Mustela putorius), supprimé de la liste par l'arrêté du , puis rétabli par l'arrêté du , et supprimé de nouveau par une décision du conseil d'état en 2021 Ragondin (Myocastor coypus) Rat musqué (Ondatra zibethicus) Raton laveur (Procyon lotor) Renard (Vulpes vulpes) Sanglier (Sus scrofa) Vison d'Amérique (Neovison vison)

Oiseaux Corbeau freux (Corvus frugilegus) (). Figurant sur la liste rouge de l'UICN, l'espèce est considérée comme vulnérable à l'échelle européenne. Corneille noire (Corvus corone) Étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) Geai des chênes (Garrulus glandarius) (espèce protégée dans d'autres pays, notamment en Allemagne, Suisse, Belgique) Pie bavarde (Pica pica) Pigeon ramier ou palombe (Columba palumbus)

Discussions à propos de cette liste

Certains oiseaux ou mammifères, classés comme étant nuisibles en France, faisaient l'objet de mesures de protection ou d'interdiction de tir et de chasse dans d'autres pays européens dont la Suisse, l'Allemagne, la République tchèque.

Une mission de parangonnage menée par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable a comparé la législation de huit pays (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Pologne, Royaume-Uni, USA). Son rapport, rendu en décembre 2024, constate que le statut juridique d’ESOD est propre à la juridiction française, il n'existe pas dans les autres pays: « Aucun pays ne retient le principe d’une destruction systématique d’une espèce en prévention des dégâts qu’elle pourrait occasionner ou même en cas de dégâts»..

En 2006, le député Patrick Roy a interpellé le ministère de l'écologie, s'étonnant de l'absence dans cette liste du rat d'égout (Rattus norvegicus) qui d'après lui est bien plus nuisible que le putois (Mustela putorius) qui pourtant figure sur cette listeQuestion N° : 104031 publiée au JO. le 19/09/2006 p.9710.. Le ministère de l'écologie a répondu en résumé que légalement « les taupes, campagnols, rats et souris ne sont pas du gibier » et que par conséquent ils n'ont pas de statut juridique particulier. Chacune de ces espèces peut donc « faire l'objet de mesures de lutte pour prévenir les dégâts dont elle est à l'origine sans encadrement réglementaire particulier » à condition toutefois que ce soient des « méthodes de lutte sélectives, proportionnées aux dégâts commis et ne constituant pas des mauvais traitements ou actes de cruauté ». En ce qui concerne le putois, chaque Préfet est à même d'apprécier s'ils sont en surnombre ou non dans un département donné, comme pour chacun des animaux de la listeRéponse publiée au JO le : 26/12/2006, page 13620..

« Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien. Le tir ou le piégeage ne sont autorisés que dans les cultures maraîchères, les vergers et sur les territoires où (...) des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en œuvre. Le tir dans les nids est interdit. »

Par un arrêt du Conseil d'Etat du , l’arrêté du du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste la pie bavarde dans le département de l’Aube, la pie bavarde et la corneille noire dans le département de l’Aude, la belette, la martre et la pie bavarde dans le département du Calvados, la fouine, la pie bavarde et la martre dans le département de la Dordogne, la fouine dans le département de l’Eure-et-Loir, la fouine et la pie bavarde dans le département de l’Isère, le martre dans le département de la Lozère, la pie bavarde dans le département de la Marne, la martre dans le département de la Moselle, la corneille noire dans le département des Pyrénées-Orientales, la fouine dans le département de la Seine-Maritime, la pie bavarde dans le département de la Seine-et-Marne, la pie bavarde et la fouine dans le département du Rhône, le geai des chênes dans le département du Var.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes Organisme nuisible Espèce invasive Désinfection – désinsectisation - dératisation en France Contrôle des populations animales Droits des animaux Écosystème

Liens externes Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet JORF n°0098 du page 7350, texte n° 7, sur le site de Légifrance. Union nationale des associations de piégeurs agréés de France (UNAPAF, association agréée protection de l'environnement)

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