En droit français, le mandat de dépôt est selon l’article 122, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'acte juridique délivré par un magistrat du siège qui ordonne .

Il s'agit d'une mesure de sûreté engendrée par le placement en détention de la personne concernée immédiatement après son audience.

Description Le mandat de dépôt peut être délivré dans différents cas : Avant le jugement, par le juge des libertés et de la détention (JLD). saisi par le juge d'instruction à l’encontre d'une personne mise en examen ; Avant le jugement, par le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République, sans que la personne ne soit mise en examen. Elle est alors placée en détention provisoire ; Après le jugement, par le tribunal correctionnel qui vient de condamner une personne physique et qui estime que cette personne doit être immédiatement incarcérée.

Forme Le mandat de dépôt doit comporter : la date de sa signature, l'identité de la personne incarcérée, l'identité et la signature du magistrat qui le décerne, avec le sceau, les faits imputés à la personne, et la qualification juridique et ses fondements juridiques.

Applications Le mandat de dépôt est l'ordre donné par un juge au chef ou au directeur d'une prison de recevoir ou de maintenir en détention une personne.

Cas de la personne présumée innocente La personne suspectée d'avoir commis un délit grave ou un crime peut faire l'objet d'un mandat de dépôt par le juge des libertés et de la détention : Après saisine du juge d'instruction, qui a mis la personne suspectée en examen ; Après saisine par le procureur de la République, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate lorsque le tribunal correctionnel ne peut siéger le jour même (cas très fréquent lorsque la garde à vue de la personne mise en cause se termine l'un des deux jours du week-end ou bien dans les petites juridictions lorsque le tribunal correctionnel ne siège que tous les deux jours). Quand un prévenu placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une comparution par procès verbal (CPPV). ne respecte pas les termes de son contrôle judiciaire..

Cas de la personne condamnée Lorsque la personne a été condamnée à une peine d'au moins un an d'emprisonnement sans sursis, la juridiction peut placer la personne en détention provisoire et décerner par conséquent le mandat de dépôt.

Si le tribunal a statué dans le cadre d'une comparution immédiate, il n'y a pas de minimum de peine d'emprisonnement.

Cas de la cour d'assises Une fois la condamnation prononcée, la cour d'assises est supposée décerner un mandat de dépôt quel que soit le quantum de la peine privative de liberté prononcée si l'accusé est déclaré coupable de crimeDeuxième alinéa de l'.. Elle peut en faire de même, à condition de motiver sa décision, à l'égard des personnes accusées devant elle de délit connexeTroisième alinéa de l'..

Mandat de dépôt à effet différé Créé par l’article 74 de la loi du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le mandat de dépôt à effet différé est énoncé à la section IV de l'article 464-2 du code de procédure pénale texte sur Legifrance :

« IV.- Lorsqu'il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4,465 et 465-1, assortir ce mandat de l'exécution provisoire. »

Notes et références

Voir aussi Mandat Mandat d'arrêt en France Mise en examen Détention provisoire Détention provisoire en France

Catégorie:Procédure pénale en France Catégorie:Emprisonnement et détention en France