Un conseil en propriété industrielle (ou CPI) est un professionnel libéral en matière de propriété industrielle et intellectuelle.
Il a pour mission de conseiller, assister et représenter des personnes du public dans toutes leurs affaires en matière de propriétés industrielle et intellectuelle, notamment pour les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). en particulier en vue du dépôt et du suivi des droits de propriété industrielle et droits annexes. Ces droits sont par exemple les brevets d'invention et les marques de produits ou de services. Le CPI peut également fournir des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé dans ce domaine.
La profession de conseil en propriété industrielle ainsi que ce titre sont règlementés par le livre IV de la partie législative du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf avis contraire, tous les articles législatifs et réglementaires auxquels il est fait référence dans cette page appartiennent au Code de la propriété intellectuelle.
Description
Le conseil en propriété industrielle a pour mission d'offrir ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Il effectue des consultations juridiques et la rédaction de contrats.
Le titre de conseil en propriété industrielle est obligatoire pour la représentation des tiers en matière de brevets, marques, dessins et modèles auprès de l'INPI, sachant que la représentation devant l'INPI peut néanmoins être réalisée par d'autres voies prévues par la loi, notamment via un avocat ou une société contractuellement liée au demandeur.
Le conseil en propriété industrielle intervient en matière de brevets d'invention, marques de fabrique et de services, dessins et modèles, protection de logiciel ou de bases de données, défense des droits d'auteur, protection du savoir-faire, transfert de technologie, indications géographiques, noms de domaines, topographies de semiconducteurs, bases de données et obtentions végétales. Il assure la négociation et l'élaboration de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle (franchise, licence, cession...), ainsi que pour l'évaluation des droits de propriété industrielle.
Tous les CPI sont membres de la Compagnie nationale des conseil en propriété industrielle (CNCPI) qui est l'organisation ordinale nationale de la profession. La CNCPI est une personne morale instituée par la loi pour représenter les conseils en propriété industrielle auprès des instances gouvernementales, défendre leurs intérêts professionnels, s'assurer du respect des règles de déontologie professionnelle et faire connaître la profession.
On compte actuellement plus de 1120 CPI répartis dans toute la France. La CNCPI et l'INPI tiennent chacun à jour une liste des conseils en propriété industrielle et de leurs cabinets. Ces listes sont librement accessibles en ligne.
Les conseils en propriété industrielle se répartissent en deux spécialités entre d'une part les conseils de formation scientifique (ingénieurs, docteurs...) traitant principalement des brevets d'invention, et d'autre part les juristes, traitant principalement des marques, dessins et modèles, noms de domaines...Les premiers apparaissent sur la liste des CPI avec la mention "brevets d'invention" et les seconds avec la mention "marques, dessins et modèles". Nombre de CPI ont les deux spécialités. La formation de base du CEIPI (Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle) est d'ailleurs distincte pour ces deux grands domaines.
L’article R422-1 précise que :
- la mention brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures de dépôt et d'opposition de brevets (R. 612-2 et R. 613-44), et
- la mention marques, dessins et modèles permet l'intervention dans les procédures de dépôt, d'opposition et en nullité en matière de marques (R712-2, R712-13 et R716-2), et dans les procédures en matière de dessins et modèles.
Les CPI ayant la mention marques, dessins et modèles sont également mandataires auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Les CPI ayant la mention brevets d'invention sont le plus souvent également mandataires auprès de l'Office européen des brevets (OEB), et fréquemment aussi représentants devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB).
Accès à la profession L'inscription sur la liste des CPI tenue par l'INPI est obligatoire pour exercer la profession de conseil en propriété industrielle.
Synthétiquement, cette inscription suppose de disposer d'une qualification technique, scientifique ou juridique appropriée ainsi que d'un niveau de diplôme suffisant en matière de propriété industrielle. De plus, elle requiert de passer avec succès un examen de qualification ou de remplir les conditions pour obtenir l'accès à la profession par la voie dite de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Plus précisément, l’article R422-1 énonce deux conditions principales pour l’inscription sur la liste des CPI prévue au troisième alinéa de L422-1 :
être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle définie à l’article L421-1 et présenter une demande d’inscription au directeur général de l’INPI, comme précisé par l'article R422-3.
En amont, deux voies sont possibles pour demander l’inscription sur la liste des personnes qualifiées définie à l’article L421-1: celle de l'examen d'aptitude et celle de la VAE.
La première voie, relative à l'examen d’aptitude, est prévue à l’article R421-1 et exige :
1° La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique;
2° La possession d'un diplôme délivré par le CEIPI de l'Université Strasbourg-III ou d'un titre reconnu équivalent;
3° Une pratique professionnelle de trois années au moins ; et
4° Le succès à un examen d'aptitude.
La deuxième voie (VAE) prévue à l’article R421-1-1 exige :
1° La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique;
2° La possession d'un diplôme délivré par le CEIPI ou d'un titre reconnu équivalent; et
3° Une pratique professionnelle de huit ans au moins.
Un jury défini à l’article R421-6 est chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 .4°) et du contrôle de la réalité et du contenu de la pratique professionnelle de huit ans des personnes visées à l'article R. 421-1-1, ainsi que de leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de CPI.
L’article R422-2 précise que l'inscription sur la liste prévue à l'article R. 422-1 est subordonnée aux conditions :
d’offrir ses services au public pour conseiller, assister ou représenter en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle et de justifier d’une assurance et d’une garantie prévues à l’article L422-8.
La première de ces conditions implique que la profession de CPI est exercée en cabinet.
Pour la mention brevets d'invention, le diplôme du CEIPI est obligatoire. Pour la mention marques, dessins et modèles, de nombreux masters équivalents sont également accessibles.
Condition d'exercice de la profession
L’article L422-8 impose à chaque conseil en propriété industrielle de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance est destinée à garantir vis-à-vis de ses clients les négligences et fautes qu’un conseil pourrait commettre dans le cadre de ses fonctions. De plus, les CPI doivent disposer d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus. La justification, tant de l'assurance de responsabilité civile professionnelle que de la garantie financière, doit être apportée tous les ans.
Les CPI exercent leur profession à titre individuel, en groupe, ou en tant que salarié d'un autre CPI (article L422-6). Ainsi de nombreux cabinets comptent dans leurs effectifs des CPI salariés.
Les CPI doivent agir conformément à la déontologie de la profession.
Ils doivent aussi remplir leurs obligations périodiques de formation professionnelle continue.
Les prestations fournies par les conseils en propriété industrielle
Les conseils en propriété industrielle fournissent notamment des prestations relatives à la préparation du dépôt, au dépôt et au suivi des procédures relatives aux titres de propriété industrielle (principalement brevets, marques, dessins et modèles). Il peut s'agir de procédures de délivrance, ou d'opposition et de nullité le cas échéant.
Ils fournissent également des prestation de conseil par exemple pour :
évaluer l'opportunité d'un dépôt de marque ou de brevet, faire une recherche d'antériorité d'une invention ou de disponibilité d'une marque et conseiller le client au vu des résultats, faire une recherche de liberté d'exploitation en matière de brevets et conseiller le client en fonction des résultats, donner une opinion sur une question de liberté d'exploitation d'un signe ou d'un dispositif ou d'un procédé technique, et évaluer si un titre de propriété industrielle est contrefait par un concurrent.
Les CPI assistent, conseillent et représentent leurs clients dans des contentieux administratifs et judiciaires en matière de propriété industrielle.
Ils peuvent également fournir des prestations dans des domaines connexes (article L422-1), à savoir des consultations juridiques ou la rédaction d'actes sous seing privé. Il peut s'agir, à titre d'exemple non limitatif, de la rédaction de contrats de cession ou de licence de titres de propriété industrielle, contrats qui peuvent contenir par exemple des clauses relatives à la propriété intellectuelle (droit d'auteur) ou au commerce (distribution).
Les CPI interviennent aussi pour la défense des droits de propriété industrielle, notamment au cours des actions en contrefaçon. Cette intervention peut avoir lieu lors de contentieux devant les juridictions françaises en support de l'avocat, tant sur le domaine technique que sur les points de droit spécifiques à la propriété industrielle. Le CPI peut représenter un client devant la JUB sans que l'intervention d'un avocat soit nécessaire.
Les CPI agissent également en tant que mandataires des entreprises étrangères qui doivent se faire représenter devant l'INPI par exemple pour obtenir leur titre de propriété industrielle en France.
Les CPI facturent des honoraires.
La déontologie du conseil en propriété industrielle Les conseils en propriété industrielle respectent des règles de déontologie strictes (articles L422-10 et L423-2-g).
Elles émanent des dispositions du Code de la propriété intellectuelle concernant la profession et du règlement intérieur de la CNCPI. Ce dernier, approuvé par arrêté du 8 mars 2025 pour sa dernière version, est disponible sur le site de la CNCPI et sur celui de l'INPI.
Les principales règles concernent :
l'indépendance, le secret professionnel, la confidentialité des échanges professionnels, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, la loyauté à l'égard du client, la compétence et le maintien des connaissances, les obligations concernant la probité, l'honneur et la délicatesse. l'absence d'incompatibilités professionnelles, la publicité et les communication professionnelles, la gestion des dossiers et la conservation des documents, les relations avec les autres CPI et les autres professionnels du droit, la transparence concernant les honoraires et la facturation, la responsabilité professionnelle et les assurances, et le respect des obligations légales et réglementaires.
Le secret professionnel