Établissement et service d'accompagnement par le travail

Un établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) est, en France, depuis 2023, un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle. Avant 2005, ce type d'établissement était appelé centre d'aide par le travail (CAT). En 2005, il prend l'appellation d'établissement et service d'aide par le travail. À partir de 2021, l'appellation courante retenue par le gouvernement est établissement et service d'accompagnement par le travail.., la législation et la règlementation n'étant modifiées qu'en 2023, avec la loi 2023 1196 du pour le plein emploi..

Les ESAT accompagnent les personnes en situation de handicap ne pouvant travailler ni en milieu ordinaire ni en entreprise adaptée, pour exercer une activité professionnelle, maintenir les acquis scolaires et développer des compétences professionnelles. Ils sont à la croisée des chemins entre le productif et l'éducatif, puisqu'ils doivent fournir un travail adapté aux différents publics accueillis, mais ils ont également pour mission de favoriser l'autonomie sociale de ces mêmes personnes.

La plupart du temps, les ESAT sont gérés par des associations privées à but non lucratif. Leur planification, leur autorisation, leur tarification et leur contrôle relèvent de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé.

Un ESAT est à la fois : un établissement médico-social, relevant des dispositions du Code de l'action sociale et des famillesArticle. L. 312-1 CASF ; une structure de mise au travail, qui peut donc être considérée comme une entreprise ayant un rôle de production ou de service contribuant à son budget.

Le système d'ESAT fait l'objet de critiques de la part de certains de ses usagersLe CASF désigne les personnes bénéficiant des interventions des établissements et services sociaux et médico-sociaux - dont les travailleurs handicapés d'ESAT - comme des usagers : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174398/#LEGISCTA000006174398, qui témoignent de conditions de travail difficiles, d'infantilisations régulières, n'accèdent pas aux droits des travailleurs, et sont maintenus financièrement dans la précarité.

Histoire Selon un rapport du Sénat.,

Le travail en milieu protégé est créé durant les années 1950 par des associations composées de proches et de familles de personnes handicapées. La loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel fait apparaître le terme de « travailleur handicapé » et sa définition, ainsi que la notion de « travail protégé. » Est alors créé un conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés..

La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a marqué l'apparition d'une politique du handicap.Elle crée la commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle (COTOREP).

L'article 39 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui substitue la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la COTOREP, met fin aux CAT en instituant les ESAT.. De nombreuses modifications du régime d'activité de ces établissements sont apportées dont le mode de rétribution des travailleurs handicapés, leurs droits sociaux et à la formation, le contrat de soutien et d'aide par le travail.

En 2013, le ministère délégué aux Personnes Handicapées et à la Lutte contre l'Exclusion annonce qu'il n'y aura pas de création de nouvelles places en ESAT pour l'année 2014Handicapés : pas de nouvelles places dans les Esat article sur www.lesechos.fr publié le 30 octobre 2013..

En 2015, l'occasion d'une question préjudicielle adressée par la Chambre sociale de la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le travailleur handicapé d'ESAT est un travailleur au sens du droit européen.. Munie de cette réponse, la Cour de cassation a décidé que le travailleur handicapé d'ESAT n'est néanmoins pas un salarié puisqu'il a le statut d'usager d'un établissement ou service social et médico-social..

Demandes de l'ONU En 2017, Catalina Devandas-Aguilar, rapporteure spéciale de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur les droits des personnes handicapées, publie un rapport préliminaire et rappelle que la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2006, doit primer sur le droit français ; elle se dit .. Elle considère qu'.. En mars 2019, elle publie son rapport définitif, très critique envers les établissements et services pour personnes handicapées dont font partie les ESAT, et propose de ..

Pourtant, en octobre 2019, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur les ESAT , lesquelles .

Évolutions des droits des travailleurs d'ESAT Sous la pression conjuguée de l'ONU et d'associations de défense des droits des personnes handicapées, Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, engage en 2021 un chantier de réforme du travail protégé.. Après concertation avec les parties prenantes du secteur social et médico-social, cette démarche aboutit à la définition et à la mise en œuvre du « plan de transformation des ESAT » de 2022...

Les travailleurs handicapés sont considérés comme des « usagers du médico-social » et non comme des « salariés », conformément au Code de l'action sociale et des familles. En 2023, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) demande et qu’ils bénéficient de ..

Les évolutions des ESAT se traduisent, sur le plan législatif, par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui leur consacre la plus grande partie du titre III. Ainsi, depuis le 2024., les travailleurs d'ESAT ont obtenu le droit de grève et le droit syndical, mais ils ne sont toujours pas considérés comme des salariés, ce qui ne leur permet ni d'être rémunérés au SMIC, ni d'être couverts par le code du travail.

Financement

Le financement de l’ESAT est pris en charge initialement par l'État, et depuis le les ESAT sont financés par l'Assurance maladie via la CNSA. Le modèle économique des ESAT repose sur un budget nourri à la fois par le chiffre d’affaires obtenu par les activités professionnelles et à la fois par la totalité du montant des aides transmis, directement et indirectement, par l’État : investissements en 2013 : 2,5 millions d'euros. investissements en 2014 : 3,5 millions d'euros. En 2012, un projet de loi sur la décentralisation prévoyait le transfert du financement des ESAT vers les conseils générauxPosition du groupe handicap de l'UNIOPSS http://www.uniopss.asso.fr/resources/trco/pdfs/2012/L_decembre_2012//69331Position_decentralisation_handicap_121212.pdf.

Conditions pour travailler en ESAT Pour travailler dans un ESAT, il faut : être travailleur handicapé reconnu et orienté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), anciennement COTOREP et CDES ; avoir obtenu une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ; être âgé d'au moins 20 ans (dérogation possible à partir de 16 ans, effectuée par la CDAPH) ; avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide ou, pour une personne dont la capacité de travail est supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide, avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques ; ou présenter des difficultés d'adaptation en milieu ordinaire de travail ou en entreprise adaptée ; ou avoir besoin d'un soutien psychologique, médical ou socio-éducatif.

L'ESAT, établissement médico-social L’appellation CAT (Centre d’Aide par le Travail) a été changée par la loi du en ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail). Avec cette nouvelle appellation, les ESAT doivent proposer des activités en rapport avec le travail et non plus des activités extra-professionnelles. Ces dernières ne sont pas comptées dans le temps de travail contrairement aux activités en rapport avec le travail. Afin qu’une activité soit considérée dans le cadre du travail elle doit apporter une aide concrète au travailleur dans son activité professionnelle.

Chaque ESAT est autorisé, tarifé et contrôlé par l'Agence régionale de santé (ARS) et relève du Code de l'action sociale et des familles. Leur création et, dans une certaine mesure, leur modification sont soumises à l'autorisation du directeur général de l'ARS au terme d'une procédure d'appel à projet.

Les dispositions du Code du travail ne s'appliquent globalement pas aux travailleurs handicapés des ESAT, sauf celles concernant la sécurité et l'hygiène, ainsi que la médecine du travail. En effet, les personnes en situation de handicap ne sont pas considérées comme salariés de l'ESAT mais comme usagers d’établissement médico-social. Toutefois, une évolution de la jurisprudence communautaire intervenue le , qui tient à la reconnaissance des travailleurs handicapés d'ESAT comme travailleurs au sens du droit de l'Union, est susceptible de conduire prochainement à une requalification en salariatO. Poinsot, Travail protégé : chronique d'une mort annoncée ?, Rev. Dr. Travail, Dalloz juin 2015, https://halshs.archives-ouvertes.fr/hal-01165699 ; du même auteur : Le travail protégé mérite-t-il encore de l'être ?, Les Cahiers de l'Actif n° 472/473, p. 227-243..

Lors de l'admission dans un ESAT il n'y a ni contrat de travail, ni embauche, il s'agit d'une orientation CDAPH. Un décret du a inséré dans le CASF un nouvel article D. 311-0-1 en vertu duquel le contrat de soutien et d'aide par le travail doit être signé par le directeur de l'établissement et la personne dans le mois suivant son admission. Ce contratO. Poinsot, "Le contrat de soutien et d'aide par le travail", Droit & Santé , mai 2007, https://halshs.archives-ouvertes.fr/hal-00759027/document doit ensuite être transmis à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Le médecin du travail donne son avis sur les aptitudes des travailleurs handicapés et l'aménagement des postes est fait par l'ESAT.

La législation et la règlementation applicables aux ESAT recèlent de multiples spécificités qui sont liées à la double nature de leur activité (médico-sociale et économique), à la diversité des publics qu'ils accueillent, à leur modèle économique et budgétaireO. Poinsot, Règlementation & législation des ESAT : fiches pratiques, éd. ANDICAT 2011 http://www.andicat.org/Fiches-pratiques. Ces spécificités font des ESAT des établissements particuliers au sein de la typologie des « établissements et services sociaux et médico-sociaux »O. Poinsot, "Travailler en ESAT après le 11 février 2005", Cahiers de l'Actif , janvier-février 2010, http://www.blogavocat.fr/sites/default/files/cahiers_de_lactif_ndeg_404-405_p._41-56_-_travailler_en_esat_0.pdf.

Les droits des travailleurs handicapés sont protégés par les mêmes dispositifs que ceux qui s’appliquent aux personnes accueillies ou accompagnées par les autres catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)O. Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, les usagers dans l’action sociale et médico-sociale, coll. Ouvrages généraux, LEH Edition 2016, 410 p., .

La loi pour le plein emploi apporte de nouveaux droits pour les travailleurs des Esat : le nouvel article L.344-2-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit pour eux l'application de quelques articles supplémentaires du code du travail. Ces travailleurs pourront notamment, à partir du janvier 2024, faire grève et se syndiquer.