1867 : entrée en vigueur de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, loi britannique établissant la constitution du Canada. 1899 : Alfred Dreyfus quitte le bagne de Cayenne et rejoint la France. 1999 : création d'Europol.

3 juillet 1801 : (14 Messidor an IX) : au Cap-Français, promulgation par le général Toussaint Louverture, gouverneur de Saint-Domingue, d'une Constitution. Surnommée « la Constitution autonomiste », elle fut la première à organiser le fonctionnement des institutions de la colonie française de l'Île de Saint-Domingue, et considérée comme la première Constitution de la future République d'Haïti.

5 juillet 1910 : naissance de Georges Vedel, professeur de droit public français (décédé le 21 février 2002).

6 juillet 1827 : signature du traité de Londres pour la pacification de la Grèce entre les représentants du Royaume-Uni, de la France et de la Russie. Ce traité organise l'aide apportée aux Grecs cherchant leur indépendance face à l'Empire ottoman. Il aboutira à la création d'un État grec indépendant.

8 juillet 1833 : signature du traité d'Unkiar-Skelessi entre la l'Empire russe et l'empire ottoman qui prévoit notamment une alliance temporaire et une clause secrète fermant les Dardanelles à tout navire étranger si le tsar le demande.

10 juillet 1940 : l'Assemblée nationale française vote une loi constitutionnelle qui confie les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.

12 juillet 1906 : réhabilitation du Capitaine Dreyfus.

14 juillet 1819 : en France, vote d'une loi abolissant le droit d'aubaine.

15 juillet 1801 : signature du concordat de 1801 entre Napoléon Bonaparte et le cardinal Consalvi, secrétaire d'État et représentant du pape Pie VII. 1914 : loi introduisant l’impôt sur le revenu en France. 1919 : le pape Benoît XV se prononce pour le vote des femmes. 1964 : arrêt Costa contre ENEL de la Cour de justice des Communautés européennes. 1975 : loi relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (Droit de l'environnement). 1986 : adhésion du Niger à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le à Nairobi (Kenya). 1988 : révision de la Constitution belge.

16 juillet 1875 : dernière des trois lois constitutionnelles de 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics. 1971 : décision "Liberté d'association" rendue par le Conseil Constitutionnel français. 1976 : abolition officielle de la peine de mort au Canada. 1990 : proclamation de la souveraineté de l'Ukraine par le parlement ukrainien, la Verkhovna Rada.

17 juillet 1801 : début des travaux de la commission chargée de rédiger un projet de Code civil français. 1940 : loi du gouvernement de Vichy stipulant que ; deuxième loi stipulant que . 1970 : loi instaurant le contrôle judiciaire en France. 1981 : adoption par l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, province canadienne, de la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. 1986 : adhésion du Botswana à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le à Nairobi (Kenya). 1998 : adoption du Statut de Rome qui définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour pénale internationale (CPI).

18 juillet 1812 : signature des traités d'Örebro par le Royaume-Uni, la Russie et par la Suède. Ils mettent fin à la guerre russo-britannique et à la guerre russo-suédoise. 1994 : intervention chirurgicale subie par le président François Mitterrand ayant amené le Premier ministre, Édouard Balladur, à suppléer le président de la République dans la présidence du Conseil des ministres en vertu de l'article 21 de la Constitution de la Cinquième République française. 1996 : dans la nuit du 17 au , meurtre et viol d'une jeune Anglaise de treize ans, Caroline Dickinson, dans une auberge de jeunesse près de Saint-Malo, en France. 1997 : arrestation à Nairobi, au Kenya, de Jean Kambanda pour être jugé devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

19 juillet 1986 : adhésion de la Libye à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le à Nairobi (Kenya). 2005 : adoption par le Sénat du Canada du projet de loi autorisant le mariage homosexuel au Canada.

20 juillet 1933 : signature d'un concordat entre le Saint-Siège et le Reich allemand. 1987 : adhésion de la République démocratique du Congo à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le à Nairobi (Kenya). 2005 : loi sur le mariage civil légalisant le mariage homosexuel au Canada.

21 juillet 1603 : traité de paix de Saint-Julien entre la Savoie et Genève.

22 juillet 1879 : en France, c'est depuis cette date qu'une loi a fixé le siège des deux chambres du Parlement : la Chambre des Députés au palais Bourbon et le Sénat au palais du Luxembourg.

23 juillet 1840 : publication de l'Acte d'UnionThe Union Act, 1840, An Act to reunite the Provinces of Upper and Lower Canada and for the Government of Canada, Statutes of Great Britain (1840) 4 Vict., chapter 35. Texte de l'Act of Union, 1840, loi adoptée par le Parlement du Royaume-Uni en portant sur l'organisation de sa colonie canadienne. 1945 : début du procès du Maréchal Pétain traduit devant la Haute Cour de justice pour atteinte à la sûreté de l'État et trahison. 1990 : élection de Leonid Kravtchouk à la Verkhovna Rada, le parlement d'Ukraine. 1997 : arrestation de Georges Ruggiu, journaliste belge, pour être jugé par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

24 juillet 2006 : loi française relative à l'immigration et à l'intégration modifiant de façon importante le droit des étrangers en France.

25 juillet

26 juillet

27 juillet 1884 : le député français Alfred Naquet réussit à faire voter une loi (qui porte son nom) autorisant de nouveau le divorce dans des cas précis (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves). 1794 : arrestation de Maximilien de Robespierre le 9 Thermidor an II qui est guillotiné le lendemain. 1993 : en France, une loi de révision constitutionnelle créé la Cour de Justice de la République. 2004 : un Tribunal français annule le premier mariage civil entre deux hommes célébré le à Bègles, commune de Gironde, par Noël Mamère, maire de la ville.

28 juillet 1960 : signature à Paris de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. 1989 : adhésion du Burundi à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le à Nairobi (Kenya).

29 juillet 1881 : en France, promulgation de la loi sur la liberté de la presse. 1951 : adoption de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et des apatrides. 1958 : en France, début de l'élaboration de l'avant-projet de la Constitution de 1958 par un Comité d'experts, constitué de hauts fonctionnaires, et le Comité Inter-Ministériel formé du général De Gaulle, de Michel Debré, du président du Conseil, et du Garde des Sceaux. 1960 : signature de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

30 juillet 1992 : adhésion de la Namibie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le à Nairobi (Kenya).

31 juillet 1968 : loi française d'amnistie des crimes de torture commis pendant la guerre d’Algérie. 1985 : adhésion de la Somalie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le à Nairobi (Kenya).

Notes et références

Voir aussi Liens externes

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