1866 : entrée en vigueur du Code civil du Bas-Canada. 1964 : promulgation de la première Constitution de la République démocratique du Congo, dite « Constitution de Luluabourg ». 2001 : en Allemagne, création du « partenariat de vie » pour les couples homosexuels. 2003 : abrogation de la loi belge du qui donnait « compétence universelle » à la justice belge en matière de crimes internationaux et de crimes contre l'humanité, quelle que soit la nationalité de la victime ou du criminel.
2 août 1802, (16 thermidor an X) : en France, Constitution de l'an X, toujours pendant le Consulat.
3 août 1912 : arrêt de la Cour de cassation française assimilant la soustraction d’électricité à un vol.
4 août 1789 : vote par l'Assemblée nationale française d'un décret abolissant les privilèges dont bénéficiaient le clergé et la noblesse. 1982 : loi supprimant la pénalisation de l'homosexualité en France. 1994 : promulgation d'une loi relative à l'emploi de la langue française connue sous le nom de loi Toubon, destinée à assurer la primauté de la langue française en France. 1995 : loi constitutionnelle modifiant l'article 11 de la Constitution de la cinquième République française en ajoutant la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent.
5 août 1953 : décès de Gaston Jèze, professeur de droit public (né le 2 mars 1869).
10 août 1920 : conclusion du Traité de Sèvres peu après la Première Guerre mondiale entre les alliés et l'Empire ottoman. 1960 : au Canada, adoption de la Déclaration canadienne des droits.
13 août 1800 : Napoléon Bonaparte désigne une commission menée par Jean-Jacques Régis de Cambacérès, pour rédiger un projet de Code civil français.
15 août 1906 : naissance à Rennes de Suzanne Bastid, professeure de droit français (décédée le 2 mars 1995).
23 août 1833 : abolition de l'esclavage dans l’empire britannique. 1939 : signature du Pacte germano-soviétique entre le Troisième Reich et l'Union soviétique.
29 août 1833, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande : adoption du Factory Act qui limite à hebdomadaires le travail des enfants.
Notes et références
Voir aussi Liens externes
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