Cet article présente les faits marquants de l'année 1975 en droit.
Évènements , France : adoption de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse, proposée par la ministre Simone Veil. : arrêt Jacques Vabre : arrêt Faretta v. California : décision Alliès du Conseil constitutionnel français relatif au principe d'égalité entre les justiciables. : Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage. : en France, passage de la loi de finances pour 1976 introduisant le classement X pour les films pornographiques ou d'incitation à la violence. : loi relative à l'emploi de la langue française.
Naissances
Décès
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
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