La juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier est compétente, d'après l'article L952-22 du Code de l'éducation, en matière de discipline des membres du personnel enseignant et hospitalier, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire.
Composition un président qui est un conseiller d'État ou un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé des membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.
Voir aussi
Centre hospitalier universitaire Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Maître de conférences des universités – praticien hospitalier Professeur des universités – Praticien hospitalier Section disciplinaire du conseil académique
Catégorie:Juridiction disciplinaire de la fonction publique en France Catégorie:Droit et médecine en France Catégorie:Droit disciplinaire dans les universités en France Catégorie:Personnel hospitalo-universitaire en France