La loi sur la mémoire historique (), officiellement appelée Loi de reconnaissance et d'extension des droits et de rétablissement des moyens en faveur de ceux qui ont souffert de persécution ou de violence durant la Guerre civile et la Dictature (), est une loi espagnole, visant à reconnaître les victimes du franquisme. Initié par le président du gouvernement José Luis Rodríguez Zapatero, le projet de loi, très controversé, a été approuvé en conseil des ministres le et adopté par les députés du Congrès le Carlos E. Cué, La ley de memoria se aprueba entre aplausos de invitados antifranquistas, El País, novembre 2007..
Il inclut la reconnaissance de toutes les victimes de la guerre civile espagnole (1936-1939) et de la dictature de Franco (1939-1975), mais ne permet pas l'ouverture des fosses communes (dans lesquelles se trouvent les restes des victimes) réalisées jusque-là, dans l'attente de subventions de l'État, par des associations privéesSe procede en Galicia a la primera exhumación de víctimas asesinadas durante el franquismo, El Mundo, 23 août 2006 : ouverture de la première des fosses communes de victimes du franquisme en Galice. ou publiques locales (comme les Communautés autonomes), ou encore le retrait des symboles franquistes dans les espaces publics.
Cette loi de 2007 est prolongée par la loi sur la mémoire démocratique adoptée en 2022.
Contexte historique
Les premières lois (1969-2004)
En 1969, à l'occasion des trente ans de la fin de la guerre civile, Francisco Franco avait promulgué le décret-loi 10/1969, par lequel il prescrivait tous les délits commis avant le , c'est-à-dire pendant la guerre civile.
Avec le retour à la démocratie furent promulgués une série de décrets et de lois spécifiques pour essayer de compenser les souffrances de ceux qui avaient fait la guerre du côté républicain ou de la prison à la période franquiste, tout en amnistiant les auteurs des crimes franquistes (loi d'amnistie de 1977). On peut citer :
Décret 670/1976, du : versement de pensions pour les Espagnols qui, ayant souffert de mutilation, ne pouvaient être intégrés au corps des Mutilés de la guerre pour la patrie. Loi 46/1977, du : loi d'amnistie, cette loi va écarter la possibilité de la poursuite des crimes franquistesHistoire Et Conflits De Mémoire En Espagne par le laboratoire d'histoire sociale CHS. Loi 5/1979, du : versement de pensions et assistance médicale et sociale en faveur des veuves, enfants et membres des familles des Espagnols morts lors de la guerre civile. Loi 35/1980, du : versement de pensions en faveur des mutilés ex-combattants de la zone républicaine. Loi 6/1982, du : versement de pensions aux mutilés civils de la guerre. Loi 37/1984, du : reconnaissance des droits de tous ceux qui lors de la guerre civile ont fait partie des forces armées, forces de maintien de l'ordre et du corps des carabiniers de la République.
Tous ces décrets et lois ont été améliorés ou élargis par certaines communautés autonomes.
Enfin, le , le Congrès des Députés vote la Loi sur la mémoire historique. Elle est approuvée par le Sénat le de la même annéeBulletin officiel du Sénat .
Origines et débats Après la mort de Franco, dès le début de la démocratie, des voix se sont élevées en Espagne pour réclamer un retour critique du pays sur son passé récent et refuser la vision irénique de la guerre civile comme un conflit fratricide dont tous les Espagnols seraient également coupables, pour exiger la condamnation du régime franquiste et la reconnaissance de ses victimes. Au départ ces voix sont très minoritaires, ce n'est qu'à la fin des années 1990 que ces revendications prennent de l'ampleur et bénéficient d'un relais médiatique. Au début des années 2000 est créée l'Association pour la récupération de la Mémoire Historique (ARMH) qui encourage les exhumations des fosses dans lesquelles les dépouilles gisent depuis la guerre afin de leur donner une sépulture et leur rendre hommage.
Le programme électoral du PSOE pour les élections législatives de 2004 n'incluait aucune mention de « loi sur la mémoire historique ». Il était seulement évoqué la création d'un Centre d'État de Documentation et de Recherche historique sur la Guerre civile et le Franquisme. Cependant, dès son discours d'investitureDiscours d'investiture de José Luis Zapatero , le président José Luis Rodríguez Zapatero mentionna des projets en lien avec la mémoire historique.
Le fut créée par décret une commission interministérielle pour l'Étude de la situation des Victimes de la Guerre civile, présidée par la vice-présidente du Gouvernement María Teresa Fernández de la Vega. Le projet de la commission était de chercher les moyens d'une « réhabilitation morale et juridique des victimes de la guerre et du franquisme »Décret royal 1891/2004, du 10 septembre, pour la création de la Comisión Interministerial para el estudio de la situación de las víctimas de la guerra civil y del franquismo . Cette commission ne rendit cependant aucun rapport durant l'année suivante, au grand mécontentement de certains des alliés du gouvernement, en particulier l'Esquerra Republicana de Catalunya (la Gauche républicaine catalane) et l'Izquierda Unida, qui présentèrent leurs propres propositions de loi David Sanz Ezquerro, « En busca de la memoria histórica », El Mundo, 18 novembre 2005., le .
Le fut déclarée par le Congrès des députés, avec la seule opposition du Parti populaire, l'année 2006 comme . Le suivant, le gouvernement présenta un projet de loi sous le nom de « Proyecto de ley por la que se reconocen y amplían derechos y se establecen medidas en favor de quienes padecieron persecución o violencia durante la guerra civil y la dictaduraTexte du Proyecto de ley por la que se reconocen y amplían derechos y se establecen medidas en favor de quienes padecieron persecución o violencia durante la guerra civil y la dictadura. ». Ce projet fut critiqué tant par le Parti populaire que par la Gauche républicaine de Catalogne (ERC) et Izquierda Unida (IU) Texte du Proyecto de ley sobre Memoria Histórica Republicana y Antifacista présenté par l'Esquerra Republicana de Catalunya et l'Izquierda Unida..
C'est durant le mois d' que culminèrent les négociations entre le PSOE, Izquierda Unida, le PNV et le BNG, afin de finaliser le projet de loi pour qu'il soit voté avant la fin de la législature Anabel Díez et Carlos E. Cué, « La Ley de Memoria Histórica verá la luz », El Pais, 9 octobre 2007.. D'autres partis locaux furent associés à l'accord, comme la CiU, l'Union aragonaisiste et Nouvelles Canaries « La Ley de Memoria Histórica pasa al Pleno respaldada por PSOE, PNV, CiU, IU y CC », El Mundo, 17 octobre 2007..
Depuis le vote de la loi, elle fait encore l'objet d'aménagements et d'améliorations par diverses communautés autonomes : ainsi la communauté des îles Baléares en « Baleares anuncia una fundación para el desarrollo de la Ley de Memoria Histórica », El Mundo, 20 novembre 2008..
Dispositions Jugements sommaires du franquisme La loi reconnait, dans son préambule, le « caractère radicalement injuste de toutes les condamnations, sanctions et violences personnelles... durant la Guerre civile et... la Dictature ». Les tribunaux franquistes, dont les condamnations ont été « dictées par des motifs de politique, d'idéologie ou de croyance... contre ceux qui défendaient la légalité institutionnelle antérieure, s'efforçaient de rétablir un régime démocratique en Espagne ou essayaient de vivre selon les droits et les libertés aujourd'hui reconnus par la Constitution », sont déclarés « illégitimes ». Cependant, même si les jugements ne sont pas annulés, toute demande de révision doit être examinée, sans opposition possible de la Justice « 'El Lute' pide que la Ley de Memoria Histórica anule su proceso franquista », El Mundo, 3 janvier 2009 : exemple du cas de révision du jugement de Eleuterio Sánchez en 1965..
Aide aux victimes de représailles Les aides aux victimes du franquisme et à leurs familles (pensions, compensations financières) sont étendues. De plus, les familles des « personnes tombées pour la défense de la démocratie entre le et le » peuvent bénéficier d'aides allant jusqu'à euros.
Fosses communes L'État s'engage à aider à localiser, identifier et éventuellement exhumer les victimes de la répression franquiste dont les corps sont encore disparus « El Gobierno dará 'todos los medios' a las familias en la búsqueda de fosas », El Mundo, 19 novembre 2008.. Après le Cambodge, l'Espagne est le pays au monde qui compte le plus de corps disparus Sudarsan Raghavan, « Civil War wounds are far from healed », Washington Post, 29 octobre 2009. : 130 000 Les chemins de la mémoire, film documentaire. Le cas du poète Federico García Lorca est certainement le plus célèbre. L'identification possible de son corps parmi plusieurs fosses communes fait d'ailleurs l'objet d'un âpre débat.
Symboles franquistes 250px|thumb|Plaque commémorative en l'honneur de Franco encore présent dans une rue d'Avila en 2005.
La loi établit que les « écus, insignes, plaques et autres objets ou mentions commémoratives qui exaltent le soulèvement militaire, la Guerre civile ou la répression de la dictature » devront être retirés des édifices et espaces publics « Adiós a la última estatua ecuestre de Franco », El Mundo, 18 décembre 2008 : vidéo du « déboulonnage » de la dernière statue de Franco sur une place publique, à Santander.. Le retrait « ne pourra être effectué lorsque... il y a opposition avec des raisons artistiques, architecturale ou artistico-religieuses protégées par la loi ».
El Valle de los Caídos La loi prévoit la « dépolitisation » du lieu, y interdisant les « actes de nature politique exaltant la Guerre civile, ses protagonistes ou le franquisme ». La fondation chargée de la gestion du Valle de los Caídos doit (« La garde civile empêche l'entrée d'un groupe de phalangistes dans le Valle de los Caidos.).
Centre documentaire sur la mémoire historique vignette|right|250px|Siège des archives générales de la Guerre civile, intégré au Centre documentaire sur la mémoire historique.
Un centre documentaire est installé à Salamanque et abrite les archives générales de la Guerre civileSite officiel du Centre documentaire sur la mémoire historique ..
Brigades internationales
La nationalité espagnole est accordée de droit aux vétérans des Brigades internationales Deborah Haynes, « British veterans of Spanish Civil War warn over rise of BNP », Times, 10 juin 2009. Mokhtar Atitar, « Brigadistas internacionales reciben en Londres la nacionalidad española », El Pais, 10 juin 2009. « Spain honours British war veterans », Al Jazeera, 9 juin 2009..
Enfants et petits-enfants d'exilés Les enfants et les petits-enfants des républicains qui s'étaient exilés sous la dictature et qui avaient perdu ou avaient dû renoncer à la nationalité espagnole entre le et le , peuvent l'obtenir s'ils la sollicitent entre le et le . Cela s'applique non seulement aux enfants nés en Espagne (comme l'exige la loi normale sur la nationalité espagnole) mais aussi à ceux qui sont nés à l'étranger à la suite de la fuite et de l'exil de leurs parents et grands-parents.
Les personnes concernées sont invitées à retirer les formulaires auprès des consulats espagnols et à présenter leurs demandes à partir du . L'évaluation du nombre de personnes concernées par cette loi reste cependant très difficile : les historiens estiment que Espagnols ont passé la frontière française entre le et le . Beaucoup se sont exilés définitivement en France (au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, on compte Espagnols en France, parmi lesquels 40% d’exilés républicains) et en Amérique latine, dont au MexiqueLes autres pays d'Amérique latine concernés par l'exil républicain sont l'Argentine, le Venezuela, la Colombie et Cuba..