Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) est un code juridique qui regroupe, en droit français, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux communications électroniques dont le réseau radio du futur. Il a été créé en 1952Loi 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones, JORF 56 du 4 mars 1952, 2515, sur Légifrance..

Portée Le code des postes et des communications électroniques comporte 3 livres : Livre I : le service postal Livre II : les communications électroniques Livre III : dispositions communes et finales.

Le service postal : monopole puis service universel Le premier article, L.1, et suivants, définissent le service universel postal et ses obligations.

Lors de la création du code en 1952, le premier article introduisait le chapitre du « monopole postal », dont il était le premier article. Jusqu'en 1999, il était « interdit à tout entrepreneur de transports, ainsi qu'à toute personne étrangère à La Poste, de s'immiscer dans ce transport ».

En 1999, apparaît la notion de « service universel postal », ainsi que des limitations du poids des lettres à et pour les colis.

En 2005, la mention du « monopole » disparaît.

Les communications électroniques

Tout comme pour le service postal, les communications électroniques faisaient l'objet d'un monopole mentionné en 1962 lors de la création du code (article L.32 du code des postes et communications électroniques), terme ensuite remplacé par « service public ».

Au fur et à mesure des années, le détail de la portée du terme « communications électroniques » s'est considérablement accrue, pour arriver à 18 chapitres.

Les articles L.35-1 et suivants mentionnent la téléphonie mobile et l'accès à Internet.

L'article L.45 définit l'organisme qui gère les noms de domaine français.

L'article L33-1Article L33-1 : texte intégral de l'article sur Legifrance. définit le régime déclaratif régissant Dossier de l'ARCEP consacré au sujet.. Il s'agit souvent d'un passage obligé pour toute entreprise souhaitant acquérir le statut d'opérateur de télécommunications, désormais accessible par simple déclaration auprès de l'ArcepFormulaire de déclaration au titre du régime général d'autorisation.Liste des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en France..

Le code prévoit le réseau radio du futur.

Anciens noms

Code des postes, télégraphes et téléphones jusqu'en 1962Décret 62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones (, Législative), JORF 61 du 14 mars 1962, 2633–2648, sur Légifrance.. Code des postes et télécommunications jusqu'en 2004Article 1 de la loi 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, JORF 159 du 10 juillet 2004, 12483, texte 1, NOR ECOX0300083L, sur Légifrance..

Notes et références

Voir aussi Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme (concernant l'obligation de conserver les données de connexion des usagers art. L34-1) Pourriel (L34-5 ; introduit par la loi pour la confiance dans l'économie numérique) Droit de l'informatique en France Franchise postale Secret de la correspondance Télécommunications

Liens externes Le code des postes et des communications électroniques sur Légifrance partie législative ; partie réglementaire (décrets en Conseil d'État) ; partie réglementaire (décrets simples).

Textes intégraux partie législative partie réglementaire (décrets en Conseil d'État) partie réglementaire (décrets simples)

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