Le règlement (CE) /2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit règlement , est un règlement européen adopté le .

Il détermine l'État membre de l'Union européenne responsable d'examiner une demande d'asile en vertu de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (dite convention de Genève) (art. 51) dans l'Union européenne.

Il remplace la convention de Dublin signée le et entrée en vigueur le .

Le règlement Dublin II été remplacé le par le règlement Dublin III du .

Caractéristiques générales Ce texte juridique communautaire est la pierre angulaire du système de Dublin, inclusif du règlement de Dublin et du règlement Eurodac, qui établit une base de données à l'échelle européenne des données biométriques (empreintes digitales) des requérants déjà enregistrés de tous les pays membres et permettant de détecter ceux ayant déjà déposé une demande.

Le règlement Dublin II vise à « déterminer rapidement l'État membre responsable [pour une demande d'asile] » et prévoit le transfert d'un demandeur d'asile vers cet État membre. Habituellement, l'État membre responsable sera l'État par lequel le demandeur d'asile a premièrement fait son entrée dans l'UE.

Le règlement Dublin II a été adopté en 2003, de facto en remplaçant la Convention de Dublin, qui déterminait les compétences en matière d'asile entre les divers pays, et se substituait aux dispositions pertinentes de la Convention d'application de l'Accord de Schengen. La Convention de Dublin fixait les critères relatifs au pays compétent pour traiter la demande (État avec lequel le requérant a le plus de liens, familiaux par exemple, ou premier État européen dans lequel il est arrivé) et empêche qu'un requérant ne dépose des demandes d'asile dans plusieurs États de l'Union européenne. La Convention de Dublin avait été signée à Dublin, Irlande le , et était entrée en vigueur le pour les douze premiers signataires (Belgique, Danemark, France, Allemagne, Grèce, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et le Royaume-Uni), le pour Autriche et Suède, et le pour la Finlande. Le traité a été aussi étendu à certains pays hors de l'Union : Islande et Norvège. Les négociations pour les étendre à la Suisse ont abouti le , soumis au référendum obligatoire, le peuple suisse l'a accepté en votation populaire le avec 54,8 % de oui ; il est entré en vigueur le .

Le la Commission européenne a proposé des amendements au règlement de Dublin, créant ainsi une occasion pour la réforme du système de Dublin. Le règlement Dublin III est entré en vigueur le et s'applique depuis le .

Objectifs L'un des objectifs principaux du règlement de Dublin est d'empêcher un demandeur de présenter des demandes dans plusieurs États membres (asylum shopping). Un autre objectif est de réduire le nombre de demandeurs d'asile qui sont transportés d'État membre à État membre. Cependant, depuis que le pays où une personne est arrivée au début est responsable pour faire face à sa demande d'asile, cela met une pression excessive sur les zones frontalières, où les États sont moins souvent en mesure d'offrir soutien et protection aux demandeurs d'asile. Actuellement, ceux qui sont transférés en vertu de Dublin ne sont pas toujours en mesure d'accéder à une procédure d'asile.

Critiques Selon le et le HCR, le système actuel ne garantit pas une protection équitable, efficiente et efficace. Il a été soutenu, à plusieurs reprises, à la fois par le CERE et le HCR , que la réglementation européenne entrave les droits et le bien-être personnel des demandeurs d'asile, y compris le droit à un examen équitable de leur demande d'asile et, le cas échéant, pour une protection efficace. De même, ce système produirait une répartition inégale des demandes d'asile entre les États membres et exprimerait un manque de solidarité entre membres de l'Union.

L'application de cette réglementation peut sérieusement retarder la présentation des demandes, et peut conduire à n'arriver jamais à être entendu. Entre les causes de préoccupation figurent le recours à la détention pour transférer forcément les demandeurs d'asile de l'État où ils posent demande à l'État jugé compétent (transferts Dublin), la séparation des familles et le refus de la possibilité effective de recours contre les transferts. Le système de Dublin augmente aussi les pressions sur les régions frontalières extérieures de l'UE, où la majorité des demandeurs d'asile entrent dans l'UE et où les États sont souvent moins en mesure d'offrir un soutien aux demandeurs d'asile et la protection .

Après que l'ECRE , le HCR et d'autres organisations non gouvernementales ont ouvertement critiqué le système d'asile en Grèce, y compris le manque de protection et de soins pour les enfants non accompagnés, plusieurs pays ont suspendu les transferts de demandeurs d'asile en Grèce en vertu du règlement Dublin II. La Norvège a annoncé en de cesser de transférer n'importe quel demandeur d'asile vers la Grèce en vertu du règlement Dublin II ; en septembre, il fait marche arrière et a annoncé que les transferts vers la Grèce seraient fondés sur des évaluations individuelles . En , la Finlande a annoncé une initiative similaire . L'Allemagne et la Suède ont limité la suspension des transferts aux enfants non accompagnés.

Le règlement est également critiqué par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui considère qu'il entrave les droits des réfugiés Le 'règlement de Dublin' entrave les droits des réfugiés , Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe .

Notes et références

Voir aussi Bibliographie

Articles connexes Convention de Dublin - Règlement Dublin III Politique commune en matière d'asile (Union européenne) Politique commune de l'immigration (Union européenne) Droit des réfugiés Externalisation de l'asile Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (coopération policière et judiciaire en matière pénale) Crise migratoire en Europe

Liens externes Texte législatif européen .

Autres liens Logique de prise de décision communautaire sur la politique d'asile: Une étude de cas de la evolvement du règlement Dublin II Université d'Oslo : Document de travail 03/2006 ARENA Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE) position sur le règlement de Dublin Fiche du Conseil irlandais pour les réfugiés Fiche d'information sur les cas "Dublin" devant la Cour européenne des droits de l'homme

Dublin2, 01 Catégorie:Droit d'asile dans l'Union européenne Dublin Catégorie:Espace Schengen Reglement2 Règlement, 0343, 01