L'affaire Gettliffe est une affaire de divorce, garde d'enfant qui s'est jouée entre Nathalie Gettliffe, Française, universitaireConférence à l'université de Strasbourg et son ex-époux Scott Grant, Canadien, notamment de 2000 à 2006.
Cette affaire a été particulièrement médiatisée lors de l'arrestation de Nathalie Gettliffe en 2006 au Canada, qui lui a reproché d'avoir violé une décision de justice en emmenant leurs enfants en France. L'appartenance de Scott Grant à une Église du Christ internationale a été souvent évoquée par Nathalie Gettliffe pour expliquer son départ du Canada avec ses enfants - la France a établi dans les années 1990 une liste informative de mouvements sectaires où figure le mouvement dont cette Église fait partie.
En application de l'article 283 du Code criminel canadien, Nathalie Gettliffe était passible d'une peine de dix ans de prisonArt.282 et 283 du Code criminel canadien justice.gouv.qc.ca. Après négociation avec le père de ses enfants, Nathalie Gettliffe a accepté de plaider coupable. Elle a été condamnée à 16 mois de prison.
Chronologie des événements
De 1987 à 1999 1987 Lettres de Prison, de Nathalie Gettliffe, éd. Michel Lafon : Rencontre de Nathalie Gettliffe et de Scott Grant ; elle passait ses vacances chez son oncle maternel, employeur de Scott Grant. 1989Journal Le Monde, 2 mai 2006 lemonde.fr pages.usherbrooke.ca : mariage à Satillieu, Ardèche, France, de Nathalie Gettliffe, de nationalité française, et de Scott Grant, citoyen canadien. Ils s'installent à Surrey, Colombie-Britannique, Canada. 1993Au moment de l'affaire, un site avait été créé en soutien de Nathalie Gettliffe par sa famille : nathalie-gettliffe.com : naissance de leur premier enfant, Maximilien. 1995 : naissance de leur second enfant, Joséphine. 1999 : Scott Grant change de métier. Il devient conseiller financier et se convertit dans une Église du Christ internationale, mouvement répertorié par la France dans un rapport de la Mission interministérielle pour la lutte contre les sectes.
2000 : année de la rupture conjugale Communiqué du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Justice, 21 septembre 2006 : émotionnellement instable, Nathalie Gettliffe sollicite le divorce, et comme ses sœurs lors de chaque séparation, elle accuse le père des enfants d'attouchements sexuels sur sa fille, Joséphine, âgée de cinq ans. La justice Canadienne ne croit pas Nathalie Gettliffe et confie la résidence des enfants au père Scott Grant.
De 2001 à 2002 mai 2001 : Nathalie Gettliffe affirme avoir obtenu un poste d’enseignant chercheur à l’Université de Victoria, alors qu'elle n'a pas encore soutenu sa thèse (elle le fera en prison en ). Depuis, l'université de Victoria a démenti cette information imaginaire. : Ordonnance de la Cour Suprême qui interdit aux deux parents de déplacer [les enfants] sans un protocole d’entente signé par les deux parties ou une ordonnance du juge. Veuillez, Scott Alfred Grant et Nathalie Jeanne Grant, prendre note que si vous refusez ou négligez d’obéir aux termes de la présente ordonnance, vous serez arrêté par un agent de la paix ou un agent de la garde royale du Canada. Nathalie Gettliffe de remettre les passeports des enfants . été 2001: La Cour autorise Nathalie Gettliffe à venir pour les vacances en France avec ses enfants pour le mariage de sa sœur, Claire Gettliffe. À son retour à Vancouver, la Cour doit statuer sur une demande de Nathalie Gettliffe de repartir en France pendant un an avec ses enfants. Scott Grant propose de lui donner son accord si elle accepte de lui verser 40 000 dollars. Nathalie Gettliffe refuse le chantage. : Ordonnance refusant à Nathalie Gettliffe de pouvoir partir un an en France avec ses enfants. : Nathalie Gettliffe quitte le Canada avec les deux enfants, direction la France, ce qui est constitutif d'un déplacement illicite au regard de la décision de justice et de la Convention de La Haye. 27 août 2011 : Nathalie Gettlife est recherché pendant quelques heures par Interpol a la demande du Canada pour élèvement de mineurs, avant que la France informe le pays d'Amérique du Nord que Nathalie est arrivée sur le sol français avec ses enfants : Une ordonnance provisoire de la Cour suprême de la Colombie-Britannique : attribue l’autorité parentale exclusive de Maximilien et Joséphine à Scott Grant et fixe chez lui la résidence des enfants décerne un mandat d’arrêt à l’encontre de la mère pour outrage à la Cour, en raison de la violation de l’interdiction judiciaire de quitter la Province. : Scott Grant se déplace à Satillieu, Ardèche, pour voir ses enfants. Il est accueilli par des amis de Nathalie Gettliffe armés de barres de fer, et il ne peut rencontrer ses enfants. : Ouverture d'une instruction par le juge aux affaires familiales de Privas, dans l'Ardèche, en France. : Ordonnance de médiation. Le juge aux affaires familiales de Privas confie le dossier à la Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles (MAMIF).
De 2003 à 2005
: La cour suprême de Colombie-Britannique prononce le divorce de Nathalie Gettliffe et Scott Grant et demande le transfert des avoirs canadiens de Joséphine Gettliffe, la mère de Nathalie Gettliffe, à Scott Grant pour un montant de 80 000 dollars. : Le jugement du tribunal de grande instance de Privas ordonne le retour des enfants au Canada en application de la Convention de La Haye de 1980. : La décision est confirmée par l’arrêt de la cour d'appel de Nîmes, dans le Gard, en France. La cour d'appel de Nîmes confirme une décision du tribunal de grande instance de Privas du , qui ordonne à Gettliffe de rendre Maximilien et Joséphine à leur père en Colombie-britannique. Lors du jugement rendu par la cour d'appel de Nîmes les magistrats indiquent : et Le Dauphiné libéré, 24 juillet 2004, mentionné sur le site https://prevensectes.me/rev0407.htm. Lettres de prison, Nathalie Gettliffe, éd. Michel Lafon, : annulation de l'ordonnance du par la Cour Suprême de Colombie-Britannique. le mandat d'arrêt émis contre Nathalie Gettliffe est levé, la garde exclusive des enfants est révoquée. Septembre 2004 : Scott Grant accepte la médiation des deux négociatrices de la MAMIF, Pamela Jeffrey, à Vancouver, et Marianne Souquet, d'Aix-en-Provence. Mai 2005 : selon Nathalie Gettliffe, un protocole d'accord se dessine. Juin 2005 : Scott Grant vient passer plusieurs jours en France, auprès de ses enfants, proche de Satillieu. : naissance de Jean-Philippe, fils de Nathalie Gettliffe et Francis Gruzelle. : ordonnance revenant sur la décision du .
2006
Janvier 2006 : La situation de la médiation. Deux versions : Selon, la médiation conduite sous l'égide de la Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles a été interrompue le , les parties prévenues par les médiatrices par courrier électronique, et les médiatrices ont confirmé cet arrêt le . Selon, la médiation a abouti à un accord disposant que les deux enfants resteraient au domicile de leur mère, avec droit de visite, de téléphone et d'accueil pour le père, tant en France qu'au Canada, et le protocole a été transmis par l'ambassade du Canada. : rejet du pourvoi en cassation formé par Nathalie Gettliffe (contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes ordonnant le retour des enfants au Canada). Et le , la Colombie-Britannique a renouvelé sa demande de retour des enfants au Canada, en vertu de la Convention de La Haye. » : Nathalie Gettliffe se rend au Canada et est arrêtée. Selon : Elle est allée au Canada passer une thèse. Elle s’est rendue à une convocation de la police de Vancouver où elle a été arrêtée. Elle avait souhaité et obtenu la présence d’un représentant du consulat de France sur place. Selon : Nathalie Gettliffe se rendait au Canada pour finaliser l'accord avec son ex-conjoint et mettait à profit ce voyage pour valider son doctorat. Elle est arrêtée à sa descente d'avion à Vancouver. Mais le mandat d'arrêt sur lequel se fondait son arrestation avait été annulé. Elle a été libérée puis convoquée 36 heures plus tard et un nouveau mandat d'arrêt avait été émis. Arrivée à la police, elle a été incarcérée à la suiteLettres de prison, Nathalie Gettliffe, éd. Michel Lafon, d'un mandat d'arrêt délivré à la suite de l'intervention de Mike Luchenko, General Attorney, compagnon de la mère de Scott Grant. : Incarcération de Nathalie Gettliffe à la prison de Surrey. Elle est enceinte de 4 mois. The Globe and Mail, 3 novembre 2006 : Nathalie Gettliffe est transférée au centre d’Alouette River, à environ de Vancouver. Durant son incarcération, elle soutient sa thèse. : Maximilien et Joséphine sont localisés par la gendarmerie (sans doute avec l'aide du G.I.G.N.) dans les Alpes françaises et sont renvoyés au Canada en l'application de la décision française. Ils vivent chez leur père en Colombie-Britannique. : sortie du livre Lettres de prison entièrement écrit par Francis Gruzelle pour les éditions Michel Lafon. : naissance de Martin, fils de Francis Gruzelle et de Nathalie Gettliffe. Cette dernière, une fois revenue au centre des Alouettes, est transférée dans une cellule pour elle et son bébé. : Une négociatrice canadienne se présente à la prison d'Alouette River et propose à Nathalie Gettliffe de lever toutes les accusations contre elle si cette dernière accepte de rester vivre au Canada auprès de Maximilien et Joséphine. Nathalie Gettliffe refuse ce chantage. (Reuters - 03/11/2006 ; 23:35) La Tribune, 3 novembre 2006 : lors d'une audition préparatoire du procès prévu pour le , Nathalie Gettliffe plaide coupable d'enlèvement. La défense négocie avec la Couronne une peine maximum de 24 mois de prison. Lors de cette audience à laquelle il assistait, le père des deux enfants (AFP - 14/11/2006 ; 22:01) Journal Le Monde, 14 novembre 2006 : à la suite d'une action au civil de Nathalie Gettliffe, la justice canadienne lui refuse la garde conjointe de Maximilien et Joséphine, temporairement, puisqu'il est probable que d'autres dispositions seront prises une fois Nathalie Gettliffe jugée au pénal pour l'enlèvement de ses enfants. et , Tageblatt.lu et Tf1 : La procureure Gail Dickson requiert une peine de deux ans de prison assortie de trois ans de mise à l'épreuve (probation avec conditions) contre Nathalie Gettliffe en prison depuis huit mois. La procureure justifie cette réquisition par l'absence de remords de l'accusée et par les risques de récidive, quoique l'accusée ait plaidé coupable. Nathalie Gettliffe déclare : .: Nathalie Gettliffe est condamnée à seize mois de prison et à trois ans de mise à l'épreuve. La juge Marvyn Koenigsberg a crédité de dix mois le temps de prison effectué. C'est donc une peine de six mois que Nathalie Gettliffe doit encore purger. L'ordonnance de jugement note dans ces motivations qu'il subsiste un doute concernant les agressions sexuelles que Scott Grant aurait perpétré envers sa fille, Joséphine Grant. : demande de transfert de Nathalie Gettliffe vers la France. : arrivée de Nathalie Gettliffe sur le sol français et incarcération à la prison de Fleury-Mérogis, qui dispose des équipements nécessaires aux nourrissons. Le juge d'application des peines refuse de statuer sur la demande de liberté déposée par l'avocat de Nathalie Gettliffe. Trois jours de permission ont été accordés à Nathalie Gettliffe pour les fêtes de Noël et trois autres pour le nouvel an. : Le juge d'application des peines examinera la demande de mise en liberté conditionnelle le .
2007
Libération et 7sur7 : Elle regagne la prison après sa permission de sortie accordée pour le nouvel an. l'amertume : Nathalie Gettliffe est libérée.