La lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.

En France, l'avis de réception (nommé par la plupart des opérateurs « avis de réception ») est une option de la lettre recommandée, qui permet d'établir juridiquement : la preuve du dépôt (date et lieu d'expédition) ; la preuve de la réception par la signature du destinataire ou de son mandataire.

L'avis de réception, option de la lettre recommandée

Lorsque les textes légaux prévoient un envoi en recommandé, ceux-ci précisent très souvent « avec demande d'avis de réception ».

Il est cependant possible d'envoyer une lettre en recommandé sans avis de réception. L'avis de réception est un service optionnel faisant l'objet d'une facturation supplémentaire et permettant à l'expéditeur de recevoir à son adresse une carte portant obligatoirement, la date de réception et la signature du destinataire ou de son mandataire ayant retiré le recommandé. Même sans avis de réception, le courrier recommandé est remis contre signature et l’opérateur postal conserve une preuve de distribution pendant un anConditions spécifiques de vente applicables à la lettre recommandée nationale points 2.2 et 7.3..

+ Comparaison des modes de distributionChoisir par type d'envoi Lettre simple Lettre suivie Lettre recommandée Lettre recommandéeavec avis de réceptionPermet de suivre l'acheminement du courrier Permet une preuve de la date d’envoi du courrier Permet une preuve de la date de réception du courrier

Implications juridiques La lettre recommandée avec avis de réception présente des implications juridiques qu'il convient de ne pas ignorer, aussi bien pour son expéditeur que pour son destinataire. Elle est un mode de preuve littérale conforme aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.

Des dates qui font foi juridiquement L'utilisation d'un courrier en recommandé avec avis de réception permet de disposer d'une preuve de l'envoi, d'une preuve de la réception par le destinataire (avis de réception retourné), et donc de prendre date dans l'hypothèse d'une utilisation de ces preuves dans un contexte juridique.

Mode de notification en preuve littérale, l'avis de réception permet d'établir la preuve (dans les conditions de l'article 1364 et suivants du code civil) qu'à date certaine le destinataire s'est vu notifier une lettre.

Selon les cas, les dates d'expédition, de première présentation, de refus éventuel par le destinataire pourront faire courir divers délais (prescription, recours, contentieux, etc.). Mais, en l'absence de disposition particulière prévue dans certains domaines particuliers (droit fiscal, immobilier, location par exemple), les dispositions expliquées ci-dessous s'appliquent.

Les articles 668 à 670 du code de procédure civile datant de 1975, époque où existait une « administration des postes » précisent ceci :

Lorsqu'on reçoit un recommandé avec avis de réception, il peut donc être important de le retirer, soit sur place lors du passage du facteur, soit à son bureau de poste accompagné de l'avis de passage du facteur et d'une pièce d'identité. En effet, le destinataire est parfois réputé avoir reçu le courrier et avoir pris connaissance de son contenuSoc. 30 nov.1972 : Bull. civ. V, . Ne pas retirer un courrier en recommandé avec avis de réception, ou le retirer tardivement peut donc, selon le cas, être juridiquement pénalisant soit pour le destinataire soit pour l'expéditeur. Ainsi, lorsque l'administration (service de l'État comme une préfecture, un service ministériel) notifie une décision individuelle à un administré (retrait de points sur le permis, réponse négative à une demande formulée par l'administré) ou à un agent public (décision disciplinaire), c'est la date de première présentation du courrier recommandé (porté sur l'avis de passage déposé par le facteur en l'absence du destinataire) qui rend exécutoire la décision notifiée (date à partir de laquelle la décision prend effet) et qui fait partir des délais de recours (date de départ pour le calcul du délai disponible pour contester la décision notifiée) si le destinataire ne retire pas auprès des services postaux le courrier recommandé dans les délais(quinze jours à partir de la première présentation). En revanche pour ce type de notification, si le courrier recommandé est réclamé dans les temps par son destinataire aux services postaux, c'est la date du retrait effectif du recommandé qui fait foi..

Renversement de la charge de preuve et cas de l'enveloppe vide Une seconde implication juridique, très importante, du courrier en recommandé avec avis de réception, est le renversement de la charge de preuve.

Lors de l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception, le destinataire est supposé avoir pris connaissance de la notification qui lui a été faite, et il y a inversion de la charge de preuve. Si le destinataire prétend que l'enveloppe reçue était vide, il lui incombe alors de prouver que celle-ci était effectivement vide.

Ces éléments découlent de la jurisprudence de la Cour de cassation :

Interruption du délai de prescription En droit français, l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception n'interrompt en général pas la prescription :

Il en est ainsi notamment dans les litiges liés à un recouvrement de créances.

Cependant, il existe bien des cas où la prescription est interrompue par Lettre Recommandée Accusé Réception.

À titre d'exemples : dans le domaine des assurances par exemple: Une compagnie d’assurances est condamnée par la Cour de cassation à garantir un assuré qui lui avait adressé une Lettre Recommandé AR.. L'assurance soutenait qu'il y avait prescription car le courrier recommandé ne visait pas une demande de paiement d’indemnité mais la Cour de cassation ( 2009/06/17 -14140) a considéré que le courrier mentionnait :

La cour de cassation a considéré que la lettre recommandée ainsi formulée était bien interruptive de prescription même s'il était encore impossible de présenter une demande d'indemnité chiffréelegifrance.gouv.fr toute information se trouve dans l'article L114-2 du code des assurances :

dans le domaine du droit des baux commerciaux : aux termes de l’article 33 alinéa 2 du décret du (non codifié), la notification du mémoire, en ce compris le mémoire préalable, constitue une cause d’interruption de la prescription biennale prévue à l’article du code de Commerce, laquelle commence à courir à compter de la demande en révision ou bien de la date d’effet du congé ou de celle de la demande de renouvellement.

Dans quels cas utiliser une lettre recommandée avec avis de réception ? Par sa nature et ses implications juridiques, le courrier envoyé en recommandé avec avis de réception est adapté à la préparation d'un dossier de type contentieux lorsque l'on souhaite être en mesure de prouver juridiquement l'envoi d'un courrier, d'une mise en demeure, ou de prendre date concernant un événement particulier encadré par des dispositions contractuelles.

Pour respecter une formalité légale Dans de nombreuses situations, le droit français prévoit l'usage du courrier en recommandé avec avis de réception dans la correspondance. C'est souvent le cas lorsque la correspondance est un événement déclencheur de délais légaux, comme : la notification de la vente faite à l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation, pouvant se rétracter dans un délai de sept jours ; la plupart des notifications et mises en demeure prévues par la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment la notification des décisions de l'assemblée générale aux copropriétaires opposants ou défaillants, hormis les convocations pouvant se faire par remise contre récépissé ou émargement ; la notification du congé à un contrat de bail de locaux à usage d'habitation principale.

Il faut noter que depuis la Loi ALUR (dite Loi Duflot) de , les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voies électroniques. Ainsi, une convocation à une AG de copropriété peut se faire par lettre recommandée électronique (LRE).

Toutefois, il existe des cas où la lettre recommandée avec avis de réception ne suffit plus aux yeux de la loi et dans lesquels il est nécessaire de communiquer par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par voie de commissaire de justice ; à titre d'exemples :

Pour prendre date Il est possible d'utiliser un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception pour avertir l'une des parties d'un contrat de la survenance d'un événement particulier. Typiquement et à titre d'exemple : résiliation d'un contrat, réserves faisant suite à la recette d'une maison ou d'un appartement avec le constructeur, dysfonctionnement ou interruption de service dans le cas d'un abonnement Internet ou de télécommunication, constatation d'éléments divers, comme le manquement à une obligation de moyens etc.

Pour effectuer une mise en demeure Pour mettre une personne physique ou morale en demeure de réaliser une action, comme rétablir un service, par exemple, il est nécessaire d'envoyer la mise en demeure par lettre en recommandé avec avis de réception.

Ainsi, la preuve sera juridiquement établie que le destinataire aura pris connaissance du problème. Dans ce cadre, le courrier envoyé en recommandé avec avis de réception constituera le point de départ d'un dossier de contentieux.

Il est très souvent préférable d'envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception en préalable à une action en justice : en effet, soit le destinataire donne suite et règle le problème, soit le courrier pourra être présenté en justice comme élément à charge.

Cas particuliers de certaines formalités Preuve de la notification du recours contre un permis de construire L'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire a l'obligation de notifier aux intéressés une copie du recours dans un délai de 15 jours francs à compter de son enregistrement au greffe de la juridiction.

L’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme prévoit que cette notification soit réalisée par courrier en recommandé avec avis de réception.

La formalité de la notification est réputée accomplie à la date apposée par les services postaux sur le certificat de dépôt de la lettre recommandée au moment où la remise leur en est faite, quand bien même le destinataire déclarerait ne pas l'avoir reçueArticle sur le site Jurisprudentes en date d'octobre 2009 au sujet de l'avis du Conseil d'État du 3 mars 2009 et de l'article R600-1 du Code de l'Urbanisme..

Résiliation de bail Lorsqu'un propriétaire souhaite donner congé à son locataire dans le cadre de l'une des situations le justifiant légalement, il envoie généralement à ce dernier le congés par lettre recommandée avec avis de réception. La Cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt de la Chambre du (R.G. /01320)Article de l'Office Notarial de Baillargues. :

Recommandé électronique Documents électroniques et loi L'article 1316-1 du code civil, créé par Loi -230 du - art. 1 JORF , précise que la lettre électronique est un procédé utilisable : L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Pour garantir l'intégrité d'un document, il faut donc signer celui-ci électroniquement, ce que prévoit l'article 1316-4 du code civil, créé par Loi -230 du - art. 4 JORF : La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.