Le recouvrement de créances en France est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier.
Définition d'une créance Créance commerciale
Toute obligation suppose un créancier (celui à qui l'on doit) et un débiteur (celui qui doit). C'est donc le droit que détient une personne dite le « créancier » à l'encontre d'une autre personne dite le « débiteur » ou la « personne débitrice ». En théorie, l'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire, soit encore de s'abstenir de faire, mais en pratique le recouvrement de créance s'applique au paiement d'une somme d'argent. La créance est dite commerciale si le débiteur est commerçant ou est une société commerciale ou encore si la dette a été contractée à l'occasion d'un acte de commerce.
Une créance peut être civile pour le créancier et commerciale pour le débiteur ou réciproquement selon la nature de l'obligation et la qualité des parties.
Selon un baromètre réalisé fin par IPSOS/BVA pour la société PAYT, 53% des dirigeants d'entreprises françaises ont indiqués que leur entreprise avait déjà été mise en péril en raison d'impayés.
Créance civile
Les créances civiles, sont celles qui n’entrent pas dans la sphère d’une relation commerciale de professionnel à professionnel, ce sont celles qui existent entre deux personnes civiles.
Une créance civile est réclamée auprès du Tribunal de Grande Instance alors que la créance commerciale l’est devant le Tribunal de Commerce.
Créance fiscale Les créances fiscales sont le plus souvent appelées impôts car ce sont celles où le débiteur, appelé contribuable, doit payer la somme due à l'administration fiscale qui est ici le créancier pour la satisfaction de l'intérêt général.
L'activité de recouvrement de créance La procédure de recouvrement est sensiblement la même selon le type de créance à recouvrer.
Recouvrement des créances fiscales C'est la compétence principale des agents de la direction générale des impôts en collaboration avec les agents de la direction générale du trésor. Il est à noter qu'en matière de recouvrement de créances fiscales, la procédure comprend deux phases : Le recouvrement spontané et/ou amiable Le recouvrement forcé
Recouvrement spontané et/ou amiable de créances fiscales Le contribuable, n'ayant pas envie de subir le recouvrement forcé de sa créance envers le fisc, a plusieurs options pour apurer sa dette spontanément : Les versements spontanés ; Les versements à la suite de contrôles fiscaux ; Les autres formes de paiement.
Versements spontanés On parle de versements spontanés des impôts, droits et taxes lorsque ces derniers sont déclarés et payés à une échéance déterminée. C'est le cas d'une déclaration auto-liquidative ou liquidative accompagnée de moyens de paiement.
Paiements à la suite des contrôles fiscaux Il s'agit ici de la situation des contribuables qui, à la réception de la dernière pièce de procédure dans le cadre d'un contrôle fiscal, se rendent directement auprès du receveur des impôts compétent pour apurer leur créance. Ce paiement s'effectue dans un délai de dont dispose le contribuable pour acquitter sa dette après réception de l'AMR ou du titre de perception.
Le trait caractéristique de cette phase est l'absence de contrainte, la volonté du contribuable de s'acquitter de sa dette et surtout le désir d'une franche collaboration entre le contribuable et l'administration.
Autres formes de paiement Parmi ces types de paiement, figurent : le paiement par anticipation la retenue à la source
Paiement par anticipation Il convient de relever que ce mode de recouvrement était beaucoup lié au rôle. Il s'agissait d'une procédure de recouvrement par laquelle le contribuable pouvait se libérer de sa dette avant la sortie du titre exécutoire.
Bien qu'utilisé dans le cadre de certaines procédures de contrôle et de vérification des grandes entreprises, ce procédé n'a pas encore été formalisé dans certains pays, c'est-à-dire qu'il n'est pas intégré formellement dans les droits positifs de ces pays.
Il faut relever que le paiement par anticipation des impositions à la suite d'un contrôle fiscal participe à la multiplication des titres de créances qui sont émis à des dates différentes. Ceci entraine des problèmes de leur comptabilisation et de leur suivi au niveau des recettes des impôts.
Retenue à la source C'est un mode de perception des impôts consistant à obliger le débiteur d'une somme imposable chez le contribuable à opérer sur celle-ci la retenue des impôts et taxes dus par le contribuable qu'il devra reverser lui-même dans les caisses du Trésor Public à des échéances précises. Les sommes retenues peuvent constituer un acompte qui s'impute sur l'impôt global dont le contribuable sera redevable au titre de la période concernée.
La retenue à la source apparaît comme un mode particulier de recouvrement des impôts à versements spontanés.
Recouvrement de créances civiles et commerciales Gestion interne L'entreprise gère elle-même le recouvrement de ses impayés, par exemple dans un service contentieux ; elle peut éventuellement s'appuyer sur des sociétés spécialisées, souvent des sociétés de recouvrement, qui lui fourniront des services tels que des modèles de documents à en-tête, etc., En cas de non-paiement, la société créancière peut décider d'abandonner la créance. Si tel est le cas elle devra néanmoins assumer la charge fiscale de son choix dès lors que la charge résultant de la perte de sa créance n'entre pas dans les conditions de récupération de la TVA et de passage en perte de la créance.
Externalisation
L'entreprise fait appel à une société spécialisée dans le recouvrement, alors mandatée, qui s'occupe simplement de poursuivre la démarche initiale de recouvrement, et éventuellement s'occupe des démarches judiciaires. La société de recouvrement est alors dénommée « le mandataire », l'entreprise faisant appel à elle est alors désignée comme « le mandant ». Dans ce cas de figure, l'entreprise reste le créancier. En cas de non-paiement, et lorsque la démarche de recouvrement amiable voire judiciaire se sera soldée par un échec, le mandataire pourra alors fournir, en tant que professionnel, une attestation de non solvabilité au mandant, lui permettant par la suite de recouvrer la TVA auprès des services fiscaux. Au terme de l'article 272 1. du CGI, la TVA est récupérable si la créance est (Les autres cas rendant possible cette récupération étant l'annulation ou la résiliation de la vente ou du serviceLegifrance, , Article 272 du CGI.). Cela suppose que le droit de créance soit éteint. L'alinéa 2 du même article dispose que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire autorise la déductibilité de la TVA due par le débiteur.
Tel n'est pas le cas du passage en perte de la créance, lequel suppose la clôture des opérations de liquidation judiciaire. La jurisprudence admet que le procès-verbal de carence établit par l'huissier instrumentaire d'une décision de justice puisse attester du caractère définitivement irrécouvrable de la créance. Il en est de même du certificat émis par le mandataire liquidateur judiciaire nommé par le Tribunal. S'agissant des certificats émis par les tiers chargés de démarches amiables, ils n'ont pas de force probante et restent soumis au bon vouloir de l'administration.
Il convient également de préciser que depuis un arrêt du de la Cour d'appel de Paris et un arrêt de la Cour de Cassation du ( Chambre Civile 01-14383) les cabinets de recouvrement se sont vu interdire d'exercer la représentation des parties en justice. Seuls les avocats peuvent exercer cette activité de manière habituelle et rémunérée.
Cependant, le mandataire peut lui-même effectuer certaines procédures judiciaires simplifiées telles que la demande en injonction de payer. Une fois ces démarches amiables et judiciaires simplifiées échouées, il convient donc de faire appel à un avocat.
Le marché français des sociétés de recouvrement compte aussi bien des cabinets spécialisés que des groupes internationaux tels que Intrum Justitia, Hoist Finance, RECOCASH ou EOS Credirec.
Rachat de créance
S'il est effectué avant la date d'échéance de la facture, le rachat de la créance est une activité bancaire visant à permettre à l'entreprise de mobiliser ses créances. L'opération peut être assortie d'une assurance pour garantir le risque d'impayé. La cession intervient par l'effet de la subrogation (affacturage) ou via la cession Dailly, crée en 1981 (aujourd'hui art. L.313-23 du Code monétaire et financier).
Si la facture est impayée, il existe quelques sociétés spécialisées qui sont susceptibles de se porter cessionnaires. Celles-ci assument alors la charge des poursuites, le créancier ayant cédé sa créance étant désintéressé par le prix reçu pour la cession de sa créance. Le marché concerne pour l'essentiel des créances civiles bancaires ou d'assurance regroupées au sein de fonds communs de créances. Ces sociétés spécialisées dans le rachat de créance rachètent la créance à bas prix, ce qui leur permet de payer des conseillers qui vont aider les débiteurs à régler leurs dettes.
En France, certains des principaux acteurs dans le rachat de créance sont Intrum Justitia, Hoist Finance, Cabot Financial France et EOS.
Une activité très réglementée Le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), notamment à ses articles L.111-1 et suivantsArticles L.111-1 à L.111-11 du Code des procédures civiles d'exécution, en vigueur sur Légifrance. et à ses articles R.124-1 à R.124-7Articles R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution sur Légifrance., reprend les anciennes dispositions du décret 96-1112, qui lui est abrogé depuis le .
L'activité des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances a été réglementée jusqu'en 2012 par le décret 96-1112 du , abrogé.. Afin de lutter contre toutes dérives et abus, le législateur a réglementé l’activité de recouvrement de créances par les Décrets n°96-1112 du 18/12/1996 et n° 2012-783 du .
Ces textes encadrent et réglementent l’activité des personnes exerçant l’encaissement et la gestion de créances pour le compte d’autrui.
La société de recouvrement doit adresser au débiteur, obligatoirement par courrier : les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse ; les mêmes éléments concernant le créancier : la société de recouvrement ne peut donc masquer son identité ; l'ensemble des éléments qui fondent la dette, capital, intérêts et divers.
Ce courrier étant une étape obligatoire de la procédure, un simple contact téléphonique ne suffit juridiquement pas pour exiger du débiteur une quelconque somme : ce ne peut être qu'une simple prise de contact. Il en va d'ailleurs de tous les appels téléphoniques, qui n'ont aucune valeur juridique (au contraire, répétés, ils peuvent être constitutifs d'un délit pénal).
Toute personne qui procède au recouvrement de créances doit être titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
Cette personne doit souscrire un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison de son activité.
Une personne assumant l’activité de recouvrement doit également adresser une quittance au débiteur pour tout paiement. Également reverser au créancier les fonds reçus dans le délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif.
Le mandat aux fins de recouvrement amiable