Dividende en droit français

En droit français, ce sont les actionnaires, réunis en assemblée générale, qui décident du versement d'un dividende si l'entreprise détient une trésorerie suffisante.

Absence d'enrichissement Du point de vue d'un actionnaire, le versement d'un dividende ne constitue pas en lui-même un enrichissement : le dividende qu'il reçoit est compensé par la baisse de valeur de ses actions causée par la cession d'actifs que constitue ce versement. Payer un dividende revient en fait à liquider une part de l'entreprise, à transformer une part de l'entreprise en liquidités. D'ailleurs le mot dividende désigne également le montant que reçoivent les actionnaires lors de la liquidation d'une entreprise (boni de liquidation). L'enrichissement des actionnaires est antérieur au versement des dividendes, qui ne fait que transférer aux actionnaires tout ou partie des profits réalisés antérieurement.

Bilan d'un dividende

Transferts d'actifs

Des actionnaires votent un dividende, sur proposition de la direction et si l'entreprise possède des réserves légales suffisantes.

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Ce bénéfice est soustrait à l'entreprise pour être donnés aux actionnaires.

Pour un actionnaire, le dividende ne rapporte pas d'argent. En effet, comme l'entreprise perd des actifs (de la trésorerie en général) pour le payer, sa valeur totale baisse d'autant. Donc ce que l'actionnaire gagne avec le dividende, il le perd en valeur des actions..

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Cette règle n'est pas rigoureusement exacte, parce qu'il y a des taxes sur les dividendes, et que d'autres paramètres interviennent dans le prix d'une action.

Comparaison avec les autres transferts possibles

Pour l'actionnaire, c'est une opération neutre parce que le transfert a lieu entre ses propres actifs. Cela signifie qu'il reçoit de l'argent qui est déjà à lui, mais cela n'implique pas que cet argent lui est destiné à l'origine. Si l'entreprise ne paye pas de dividende à l'actionnaire, elle peut réaliser d'autres opérations.

Elle peut le garder pour de futurs investissements. Cela laisse toute sa valeur à la société, et l'opération est neutre pour l'actionnaire. Par rapport à un dividende, cela permet à l'entreprise de se garder des opportunités de croissance.

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Elle peut augmenter les salaires, sous forme de primes par exemple. Par rapport à un dividende, cela enlève de l'argent aux actionnaires pour le donner aux salariés.

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Elle peut racheter ses propres actions; par rapport à un dividende, les actifs de l'entreprise sont réduits du même montant, mais le nombre d'action est dans ce cas également réduit.

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Modalités Le versement d'un dividende, même en cas de bénéfice, n'est pas automatique et relève d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires. En France, l'article L232-11 du code de commerce permet à l'assemblée générale de distribuer sous forme de dividende toute somme faisant partie du bénéfice distribuable, égal au bénéfice de l'exercice, diminué des éventuelles pertes antérieures et de l'éventuel montant à affecter à la réserve obligatoire, et diminué ou augmenté du report à nouveau Code de commerce - Article L232-11, Légifrance., sous réserve que les capitaux propres après distribution soient au moins égaux au capital social augmenté des réserves ne pouvant être statutairement ou légalement distribuées, comme les réserves légales, et exclusion faite d'éventuels écarts de ré-évaluation, non distribuables. La partie du bénéfice non versée en dividende est donc conservée dans l'entreprise et est comptabilisée au passif du bilan dans le compte de réserve ou de report à nouveau. L'une des conséquences importantes de cette loi est la possibilité pour une entreprise de distribuer du dividende lors de pertes. Ceci permet à une entreprise ayant suffisamment de trésorerie de continuer à verser des dividendes.

Les dividendes sont en général distribués à partir du bénéfice net de l'exercice clos, mais peuvent également être prélevés sur les bénéfices mis en report à nouveau voire en réservesDividende, Les Échos, 2 janvier 2019..

En l'absence de bénéfice distribuable, sauf s'il existe des réserves distribuables, il est interdit de distribuer des dividendes qui seront alors qualifiés de fictifs. Cette interdiction est destinée à protéger les créanciers de la société car une distribution de dividendes fictifs affecterait leur gage. La sanction d'une distribution de dividendes fictifs pour les associés et les actionnaires est la répétition à la société des dividendes qu'ils ont indûment perçusArticle L. 242-6, alinéa 1 du Code de commerce, Légifrance.. Quant aux dirigeants de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés par action qui auraient permis d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, ils commettraient un délitArticle L. 241-3, alinéa 2 du Code de commerce, Légifrance.. L'acte de commission de l’infraction est matérialisé par la répartition entre les actionnaires ou associés. Peu importe le mode de répartition des dividendes, qu’ils soient payés en numéraire ou par la remise de titres.

Le choix de distribuer les bénéfices ou de les mettre en réserve en vue de pratiquer une politique d'autofinancement est de la compétence de l'assemblée générale ordinaire. Les associés minoritaires subissent en la matière la loi de la majorité et ne sauraient contester cette mise en réserve qui les satisfait moins qu'une distributionCour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-15.725, Légifrance., à moins qu'un abus de majorité de la part des actionnaires majoritaires soit caractérisé. Il est toutefois difficile d'établir en pratique la contrariété à l'intérêt social d'une décision qui permet à la société de renforcer ses fonds propresCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2020, 18-15.614, Légifrance..

Le caractère abusif d'une mise en réserve systématique a néanmoins pu être admis au motif que les besoins de financement de la société ne la justifiaient pasCour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1976, 75-10.735, Légifrance. ou encore qu'une telle décision, qui ne répondait ni à l'objet ni à l'intérêt de la société était destinée à favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritairesCour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 88-19.420 88-19.783, Légifrance.. Ainsi faut il considérer que la mise en réserve systématique des bénéfices n'est pas contraire à l'intérêt social dès lors qu'elle est justifiée par la situation de la sociétéCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-20.409, Légifrance..

Les dividendes sont des fruits, au sens du droit des biens, mais pas des fruits civils réputés s'acquérir jour par jour, selon la formule de l'article 586 du Code civil. Ils sont dus au jour de leur mise en distribution, ce qui justifie, en cas de cession de parts ou d'actions, qu'ils reviennent intégralement à celui qui a la qualité d'associé au moment où est prise cette décision, sauf si les parties se sont accordées sur d'autres modalités de répartition.

Les statuts déterminent librement les modalités de répartition des bénéfices et de contribution aux pertes. En principe versés aux associés sous forme d'espèces, les dividendes peuvent aussi être distribués en action, voire par attribution à chacun des associés d'actifs sociaux non monétairesCour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 88-17.133, Légifrance.. Dans le silence du pacte socialArticle 1844-1 alinéa 1 du Code civil, Légifrance., le Code civil retient une répartition proportionnelle aux apports. Les statuts peuvent prévoir une répartition égale nonobstant l'inégalité des apports ou inégale malgré l'équivalence des apportsCour de Cassation, Chambre civile, du 25 mars 1861, Légifrance.. Il est envisageable de réserver à certains associés un sort plus favorable en leur promettant un droit prioritaire, préciputaire, cumulatif, renforcé ou encore majoré sur les bénéfices distribués, droit qui peut être traduit par la création de catégories d'actions, tant que la vocation aux résultats n'est pas suppriméeArticle 1844-1 alinéa 2 du Code civil, Légifrance..

Un dividende versé sous forme d'actions permet de donner le choix à l'actionnaire de percevoir le dividende en numéraire (dans l'optique d'investir ce dividende ailleurs) ou en actions de l'entreprise (avec une décote maximum de 10 % par rapport au cours moyen des 20 dernières séances). Dans ce dernier cas, cela permet à l'entreprise d'atténuer sa sortie de trésorerie (on peut décomposer le dividende versé sous forme d'action en un versement de dividende en numéraire suivi d'une augmentation de capital), et cela permet à l'actionnaire de réinvestir, sans frais de courtage, le montant du dividende dans l'entreprise.

Le versement s'effectue généralement périodiquement, c'est l'assemblée générale qui décide de la ou des dates de versement. En France, la tradition était d'effectuer des versements annuels, mais des modifications en matière de politique fiscale (réforme de l'avoir fiscal au ) et la volonté d'attirer de nouveaux investisseurs ont changé la façon de régler le dividende. S'inspirant du modèle américain où les dividendes sont versés trimestriellement sous forme d'acomptes sur les prochains bénéfices, certaines entreprises françaises commencent à verser les dividendes par acompte semestriel et généralement quelques jours après la fixation de la valeur des dividendes par l'assemblée générale.

vignette|Coupons non détachés d'une ancienne action non dématérialisée. Le versement du dividende entraine généralement une fluctuation du cours de bourse, l'action enregistrant une baisse du montant du dividende versé. En réalité, la baisse du cours de l'action a lieu le . Ce terme de détachement de coupon fait référence aux anciennes modalités de distribution de dividendes, lorsque les actions étaient matérialisées sous forme de titres-papier, et accompagnées de coupons détachables qui étaient échangés contre le dividende. La date de versement du dividende est postérieure de quelques jours à la date de détachement, entre trois et vingt jours en fonction des pays et des banques intermédiaires.

La baisse du cours de l'action lors du jour du détachement n'est pas orchestrée par l'entreprise émettrice des dividendes : il s'agit d'une auto-régulation du marché. Si, par exemple, une action est cotée à un jour avant la date du détachement pour un dividende par action de , alors, une fois cette date passée, il est normal que les acheteurs potentiels qui ne toucheront donc pas le dividende abaissent leur prix d'achat de 2 €, soit le prix du dividende, à , puisque la valeur de l'entreprise a théoriquement diminué d'autant. Pour que la baisse du cours de l'action soit exactement égale au prix du dividende, il faut que le marché soit parfait : les acteurs du marché doivent notamment être totalement rationnels. De plus, d'autres facteurs indépendants de l'émission de dividendes affectent également le cours de l'action le jour du détachement comme pour n'importe quel autre jour. La baisse enregistrée n'est donc jamais exactement égale au prix du dividende et il peut arriver que sous l'action d'autres facteurs, le cours de l'action augmente ce jour-là.

En France, il existe une autre manière de transférer de la trésorerie les actionnaires, mais elle est exceptionnelle : il s'agit de l'amortissement du capital. Il a lieu à l'approche d'une liquidation (Article L225-198 et suivants du code de commerce). En droit des sociétés français les modalités d'attribution et de versement sont régies par les articles L232-10 et suivants du code de Commerce.

En droit des entreprises en difficulté, le dividende est la part de l'actif revenant aux créanciers qui n'ont pu être intégralement payés après liquidation de l'entreprise : on dit alors que les créanciers sont payés "au marc le franc".

Exemple (simplifié)