L'aménagement foncier rural est en France un ensemble de procédures tendant à redistribuer les parcelles en milieu rural de manière à faciliter leur exploitation et à mieux les adapter à leurs usages.

Définition législative en France Depuis la loi du relative au développement des territoires ruraux (loi DTR) relative au développement des territoires ruraux (Légifrance)., l'aménagement foncier rural est défini à l'article du code rural :

Les quatre modes d'aménagement foncier

La loi DTR simplifie les procédures d'aménagement foncier. Le nombre de procédures a été réduit : celles qui apparaissaient comme obsolètes ont été abrogées et d’autres ont fait l’objet d’un regroupement.

Ainsi, il ne subsiste que quatre modes d’aménagement: l'aménagement foncier agricole et forestier (articles du code rural). Ce terme remplace le mot « remembrement » dans le code rural ;

les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux (articles ) ;

la mise en valeur des terres incultes (articles et ) ;

la réglementation et la protection des boisements (articles ).

La conduite des procédures

Les procédures d'aménagement foncier rural sont conduites par des commissions communales, intercommunales et départementales d'aménagement foncier, sous la responsabilité du Conseil départemental.

La commission communale d'aménagement foncier

La commission communale d'aménagement foncier (CCAF) est une autorité administrative qui a pour mission de conduire les opérations d’aménagement.

Elle est composée du maire de la commune concernée, d'exploitants, de propriétaires, de personnes qualifiées en matière de faune, flore et de la protection de la nature (plus communément appelées PQPN), de fonctionnaires... Elle est présidée par un commissaire enquêteur.

Lorsque l’aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d’aménagement foncier : dans ce cas le conseil général peut créer une commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) dotée des mêmes pouvoirs que la CCAF.

La commission départementale d'aménagement foncier

La commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) est une autorité administrative qui statue sur les contestations des décisions de la commission communale ou intercommunale et qui rend des avis et autorisations à différents moments de la procédure.

Elle est composée de conseillers généraux, de maires de communes rurales, de représentants des organisations syndicales agricoles, de propriétaires, d'exploitants, de personnes qualifiées en matière de faune, flore et de la protection de la nature, de fonctionnaires... Elle est également présidée par un commissaire enquêteur.

Voir aussi Notes et références

Bibliographie

MAROCHINI E., Les remembrements en Moselle entre économie, environnement et société. Essai de géographie rurale et appliquée, Metz, Thèse UFR Sciences humaines et Arts, 1999, 601 p. Ministère de l'agriculture, Ministère de l'écologie, 2011 Paysage et aménagement foncier, agricole et forestier.

Articles connexes Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier Bocage Aménagement du territoire Aménagement du territoire en France Aménagement foncier Emprise (route) Remembrement SAFER

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