Le délégué permanent ou non permanent est, dans le droit du travail en France jusqu'en 2016, une personne mandatée par une organisation syndicale et habilitée par l'ancien Code du travailArticle R. 516-5 du code du travail, remplacé à partir de 2008 par l'article R. 1453-2 (version en vigueur jusqu'en 2016). à assister les salariés devant le Conseil de prud'hommes.
Dans ce cas, il doit être muni à la fois d’un pouvoir écrit de la part du salarié et d’un mandat provenant de son organisation syndicale.
Il est remplacé à compter du par le défenseur syndicalArticle 10 du décret du relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, JORF, , , texte , NOR JUSC1509239D ( pour la date d'application).Article R. 1453-2 du Code du travail (version en vigueur)..
Références
Catégorie:Conseil de prud'hommes en France Catégorie:Syndicalisme en France Catégorie:Salarié protégé en France