Un schéma de services collectifs (ou SSC) est un document-référence de planification, fondé par la loi Voynet. Ils ont été finalisés par la DATAR et approuvés par un décret du . après avoir été soumis à consultation aux échelles régionales. Les schémas de services collectifs sont tenus à la disposition du public dans les préfectures de région.
Création Chaque SSC a été élaboré sur la base d'un travail partagé de prospective à 20 ans, sur la base d'éléments réunis avec les conseils régionaux, sous l'égide des préfets, avec l'aide des services décentralisés de l'État. Les SSC ne sont juridiquement opposables qu'aux SRADDT, mais peuvent aussi constituer le fondement juridique d'un projet d'intérêt généralCf. Art. L121-2 du Code de l'Urbanisme.
Depuis la loi Voynet, dans toutes les dispositions législatives, les références au Schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT, créé par la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire du ) sont remplacées par des références aux Schémas de services collectifs (SSC).
Objectif Ces schémas visaient à préparer le SRADDT qui doit (dans un premier temps jusqu'en 2020) cadrer les contractualisations des conseils régionaux (ex : contrat de Plan, Contrat d'Agglomération) des régions (au sens de conseils régionaux) à horizon de 20 ans.
Un des objectifs est d'anticiper certaines ruptures à venir (1995 est l'époque ou les notions de modifications climatiques et de dégradation de la biodiversité commencent à être intégrées dans la réflexion politique locale). Il s'agit donc d’accompagner les évolutions structurelles déjà engagées en limitant leurs impacts environnementaux, sociaux ou économiques négatifs, pour 9 thèmes jugés stratégiques pour l'aménagement et le développement durable des territoires.
Afin que les projets, programmes ou opérations d'équipements et de services, contribuent à la mise en œuvre de stratégies globales et durables. En affichant et en se concertant des ambitions nationales de long terme, l'État assure ainsi son rôle stratégique, au service du développement des territoires et des citoyens.
Différents schémas Neuf schémas ont ainsi été produits (ou huit si l'on associe les deux schémas concernant le transport)Les SSC sont définis, sauf mention contraire, dans la d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), modifiée par la loi Voynet de 1999. :
Nom du schémaObservationsschéma de services collectifs de l’enseignement supérieur et de la rechercheArticle du code de l'éducationschéma de services collectifs culturelsschéma de services collectifs sanitairesschéma de services collectifs de l’information et de la communicationschémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et schémas multimodaux de services collectifs de transport de marchandisesAbrogés en 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport. schéma de services collectifs de l’énergieschéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux (ENR)schéma de services collectifs du sportArticle du code du sport
Voir aussi
Notes et références
Liens internes Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
Liens externes Avis du Sénat sur le décret (20 juin 2001) Schémas concernant les transports
Catégorie:Schéma lié à l'aménagement du territoire français