Non bis in idem

est une locution latine signifiant textuellement « pas deux fois pour la même [chose] ».

Signification pénale La règle « » (ou « ») est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d'après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits. Cette expression désigne donc l'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal qui interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits. Cette règle qui interdit la double incrimination répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie.

Droit français En droit français, le principe est nettement affirmé à l'article 368 du Code de procédure pénale qui dispose qu'Article 368 du Code de procédure pénale, sur Légifrance.. Le Code pénal prévoit également ce principe à l'article 113-9 qui dispose qu'Article 113-9 du Code pénal, consultable sur Légifrance. Enfin, l'article 6 du Code de procédure pénale fait de la chose jugée une cause d'extinction de l'action publique.

Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré, dans une décision Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de , qu'une disposition du Code monétaire et financier qui rendait possible le cumul de la sanction administrative et de la sanction pénale en cas d'obstacle à une mission de contrôle de l'Autorité des marchés financiers était contraire à la Constitution. En effet, .

Droit canadien L'arrêt de principe de la Cour suprême du Canada concernant la prohibition des condamnations multiples est l'arrêt Kienapple c. R. 1 RCS 729.

Droit international public En droit international, la règle est consacrée dans la Convention européenne des droits de l'homme à l'article 4, paragraphe 1 du Protocole additionnel n°7 (signé en 1984 et entré en vigueur en 1988) qui énonce que . L'article 14, paragraphe 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre également le principe en des termes plus larges.

Droit de l'Union européenne Enfin, l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que .. Ce texte emporte donc une application du principe qui dépasse le cadre du droit interne.

Signification fiscale En fiscalité, le principe du interdit de taxer la même matière imposable par le même impôt (même cause d'imposition) et par la même autorité. Cependant il est possible d'appliquer une double sanction au contribuable lorsque la sanction fiscale ne revêt pas de caractère punitif mais lorsqu'elle vise à réparer un préjudice causé à l'État par le paiement d'intérêts de retard.

Toutefois, en Belgique et selon la jurisprudence du Conseil d'État, Conseil d'État, 12 mai 1960..

Notes et références

Non bis in idem

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