En droit français des associations, une « association loi de 1901 » est une association à but non lucratif qui relève de la loi du et du décret du . Ce régime d'association a été mis en place par Pierre Waldeck-Rousseau, alors président du Conseil et ministre de l'Intérieur et des Cultes.
Toutes les association de droit local alsacien-mosellan sont toujours régies par les articles 21 à 79- du code civil local. et ne peuvent donc être des .
Une association loi de 1901 peut exercer ou non des activités commerciales (ceci dépend des statuts de l’association). Dans tous les cas de figure, les bénéfices ne peuvent finalement pas être partagés, ce qui oppose cette forme d'entreprise aux autres formes d'entreprises, notamment celles dites « commerciales ». Ainsi, les sont ..
Histoire
Sous l'Ancien Régime, le terme société est consacré aux associations volontaires de personnes dont le but est commercial, et celui de communauté aux autres. L'attitude de l'autorité royale varie entre la mise sous tutelle des associations dont elle reconnaît l'utilité et la répression de celles susceptibles de représenter une menace. Les associations qui n'ont pas été approuvées sont prohibées et agissent clandestinement.
Au cours de la Révolution, l'Assemblée nationale dissout toutes les communautés religieuses, d'habitants, de métiers, les collèges, les hôpitaux, les confréries charitables, les congrégations, qui étaient très nombreuses. En 1791, le décret d'Allarde (2 et ) et la loi Le Chapelier (), interdisent de former des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.
L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association : . Pendant tout le , les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites et sont très durement réprimées.
Le débat sur la liberté d'association se développe dans les milieux intellectuels et au parlementLe droit d’association , Forum Citoyen. À partir de 1864, une succession de travaux parlementaires vient assouplir les interdictions en place. À la fin du , le régime répressif en vigueur est devenu inadapté : un grand nombre d'organisations se sont développées malgré l'interdiction, sans que leurs objets constituent des menaces pour l'ordre public.
En 1899, Pierre Waldeck-Rousseau, alors président du Conseil, ministre de l’Intérieur et des Cultes dépose le projet de loi qui aboutira à la loi du . Les débats sont houleux et passionnésDes débats longs et houleux, Archives du Sénat. Ils ne portent plus sur le principe de la liberté d'association, mais surtout sur le statut des congrégations religieusesBiographie de Waldeck-Rousseau, La Documentation française. Le parlement ne souhaitait pas qu'un statut souple des associations soit utilisé par des congrégations ; il préfère les soumettre à l'autorisation préalable de création. C'est la raison pour laquelle un titre spécifique leur est consacré dans la loi.
Votée le , la loi consacre le droit de toute personne en mesure de contracter de s’associer sans autorisation préalable. En faisant du droit de s'associer un contrat, la loi garantit que l'appartenance à une association reste tributaire du consentement de chacun. Les seules limites concernent . Le régime spécifique des congrégations religieuses mène à la création de l'association cultuelle et de l'association diocésaine. En limitant la capacité des associations à posséder des biens fonciers, la loi prévient la constitution de grands domaines par droit de mainmorte.
La liberté d'association devient par la suite un droit constitutionnel reconnu par les traités internationaux. Dans les années 1950, il se crée environ chaque année. Ce nombre double ensuite tous les dix ans pour atteindre par an en 1992, puis par an depuis les années 2010La France associative en mouvement, Cécile Bazin, Jacques Malet, 2012.
En 2017, il existe en France plus d'associations activesINSEE Première, no 1587, mars 2016, https://www.insee.fr/fr/statistiques/1908153. dans lesquelles de salariés travaillentRapport Viviane Tchernonog — colloque de l’ADDES — Ressources, financements publics et logiques d’action des associations cité sur www.associations.gouv.fr. thumb|Assemblée générale d'une association en 2024, ici celle gérant le Festival interceltique de Lorient. En 2008, de personnes, soit un tiers des et plus, étaient membres d'une association déclaréeVie associative : 16 millions d’adhérents en 2008 - Insee, décembre 2010.
Les derniers chiffres publiés en 2019 par l'INJEP font état de d’associations et de de bénévoles (dont en associations). Les budgets des associations s'élèvent à d'euros..
Caractéristiques d'une association loi de 1901 Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions : être composée d'au moins deux personnes ; avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.
Pour posséder une personnalité juridique, une association doit avoir ses statuts déclarés à la préfecture et publiés dans un journal officiel. Elle doit avoir un responsable légal et être administrée. Une association non déclarée est appelée association de fait.
Adhésion L'adhésion est l'acte par lequel on devient membre d'une association. Elle peut être ouverte à tous, réservée à un certain public ou encore soumise à l'accord des instances de direction de l'association. Elle peut être soumise à une cotisation si les statuts de l'association le prévoient.
Adhésion des personnes mineures Tout comme une personne majeure, une personne mineure peut adhérer à une associationAux termes de de la loi de 1901 modifié en janvier 2017, un mineur peut assumer une fonction de direction dans l'association, sous condition de l'accord écrit préalable de ses parents, à l'exception des actes de disposition du patrimoine de l'association avant 16 ans, et sans autorisation préalable entre 16 et 18 ans.Être jeune et s'engager dans la vie associative - Associations.gouv.fr , et peut en être le dirigeant. Toutefois, si le mineur a moins de , il doit disposer d'une autorisation parentale. Cependant, l'autorisation parentale n'est pas exigible par la préfecture..
Rappel de quelques règles de fonctionnement non évidentes Une association a le droit d'exercer une activité commerciale et de produire des bénéfices (on parle alors d'« excédent d'exploitation »), mais ceux-ci sont susceptibles d'être assujettis aux impôts commerciaux ; c'est par exemple le cas d'associations de commerce équitable telles qu'Artisans du monde. (voir à ce sujet la section régime fiscal). De même, une association peut bénéficier directement ou indirectement à ses membres ou dirigeants, mais ces bénéfices peuvent être assujettis aux taxes et à l'impôt sur le revenu. Une association peut fonctionner sur un mode horizontal : il n'est pas nécessaire d'avoir une structure hiérarchisée (président/secrétaire/trésorier)Voir par exemple les statuts dits « horizontaux » de l'association « La Tondeuse » à Roazhon.. D'autre part, la loi de 1901 ne définit pas les mots « président », « trésorier », « secrétaire », donc lorsqu'une association utilise ces trois notions, elle doit précisément les définir dans ses statuts (rôle, pouvoir). Par exemple, si les statuts ne le spécifient pas, un président d'association n'a pas le pouvoir de représenter l'association en justice sans mandat spécifique. Il n'y a pas de postes obligatoires. Dans le cas des associations déclarées, seules les coordonnées du ou des responsables face à la loi sont exigées (administrateurs, présidents, directeur, collège solidaire, ou autre ; cf. de la loi de 1901).
Régime juridique Selon l'article premier de la loi du : .
La loi de 1901 définit en fait très peu de choses. L'association est un contrat de droit privé.
Cette loi laisse aux créateurs et membres d'association la liberté : de s'organiser (dans le respect des lois en vigueur) ; de choisir le but de l'association : pratiquement tous les domaines d'activité et de la vie sociale sont possibles à condition qu'ils soient licites ; de décider du mode d'organisation et des procédures internes de fonctionnement et de les introduire dans les statuts, et éventuellement un règlement intérieur ; de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode d'organisation et son fonctionnement ; de déclarer ou non la création de l'association, et d'en faire la publicité dans le Journal officiel afin que l'association devienne une personne morale dotée de capacité juridique, ce qui lui donne : la possibilité d'accepter ou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement, comme les cotisations de ses membres, les subventions de l'État ou des collectivités territoriales, les dons manuels, les aides provenant du partenariat ou du mécénat, la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…), la possibilité d'employer des salariés, la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale (assez strictement encadrée par différentes dispositions).
Une association non déclarée est une association de fait, sans personnalité morale ni capacité juridique (elle peut cependant engager devant le juge administratif des recours pour excès de pouvoir pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre : CE , 61310, Syndicat de défense des canaux de la Durance). C'est-à-dire que la mise en commun de moyens de manière permanente est autorisé, ce qui n'était que partiellement vrai avant la loi de 1901.
La capacité juridique d'une association ordinaire est dite « réduite » par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales : sauf exceptions, elle ne peut pas recevoir des legs ou donations autres que les dons manuelsLes associations peuvent-elles recevoir des libéralités ? sur associations.gouv.fr, et elle ne peut posséder de bien immobilier que dans le strict cadre de l'accomplissement de son objet.
Les personnes qui adhèrent à l'association peuvent être des personnes physiques (individus) ou bien des personnes morales. Il suffit du consentement échangé entre deux personnes (nombre minimal) pour créer une association. Cependant, pour certaines catégories d'associations, des dispositions législatives ou réglementaires imposent un nombre plus élevé. Un mineur non émancipé peut adhérer à une association, mais sa responsabilité civile continue à engager celle de ses parents ou des personnes ayant le pouvoir parental. Un mineur peut même créer et administrer une association, toutefois, selon une pratique administrative remise en causeNotamment « Les mineurs sont-ils interdits d’association ? » in La France associative en mouvement, troisième édition, CerPhi, octobre 2005, considérant comme n'ayant pas la capacité d'effectuer des actes juridiques, ceux-ci doivent alors être réalisés par un majeur ou par les personnes dotées de la puissance parentale, qui engagent leur responsabilité civile.
Contrairement au droit local d'Alsace et de Moselle, aucune administration ou organisme public n'a le pouvoir de contrôler la déclaration de création d'une association. Cette déclaration, ainsi que les déclarations modificatrices, le sont sous la responsabilité de ceux qui signent les documents. Le récépissé délivré par la préfecture, ou la sous-préfecture, n'est que le constat de la présence des éléments prévus par la loi et le décret de 1901. Il n'attribue pas de valeur juridique précise à ces déclarations.
Reconnaissances et agréments
Différents dispositifs légaux ou réglementaires encadrent certaines activités associatives ou leur font bénéficier de certains avantages. Beaucoup de ces dispositifs font l'objet de conditions particulières de création, de fonctionnement ou d'adhésion. Quelques exemples :