Selon l'article L1411-1 code du travail, .

À titre de juridiction d'exception, les modalités d'intervention devant ce tribunal diffèrent partiellement de celles concernant les autres juridictions civiles : quasi exclusivement du fait du rôle des « acteurs » d'origine syndicale du procès prud’homal.

Beaucoup des démarches sont spécifiques par rapport au tribunal judiciaire ou au tribunal de commerce.

Préprocès

Avant d'entamer un procès, tout demandeur a toujours intérêt à rassembler des éléments concernant le litige qu'il entend soumettre aux juges. En effet, ceux-ci n'ont pas vocation à se substituer à d'éventuelles carences des justiciables. Ainsi, les demandes absentes ne seront pas traitées puisque « non soutenues » et celles mal formulées ou incomplètes donneront matière, logiquement, à un « débouté » puisque « non utilement étayées ». À moins que, dans la limite de ce que la loi autorise, le bureau de jugement puisse relancer la discussion sur un point de droit dit « d'ordre public ».

Il existe au moins trois moyens d'obtenir des conseils juridiques en droit du travail : auprès des administrations chargées du travail (mais seulement selon la nature du litige, l'administration n'étant pas une autorité judiciaire) ; grâce aux permanences des syndicats (bourse du travail ou « union locale ») ; ou par le biais d'une consultation gratuite ou payante d'un avocat (dans un cas de revenus faibles, on peut avoir droit à une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle).

Bien que l'intitulé de la juridiction puisse prêter à confusion, le conseil de prud'hommes n'a aucune vocation à renseigner sur les modalités d'exécution ou de rupture des contrats de travail. Par contre, le secrétariat-greffe a l'obligation d'orienter le justiciable soit vers l'inspection du travail, soit vers les sièges des permanences syndicales ou encore vers un avocat. À cet effet, des affichages obligatoires sont généralement installés dans les salles d'attente.

Parties et modes de comparution

En dehors des conseillers prud'hommes et des greffiers, les principaux « acteurs » du procès prud’homal sont les justiciables et leurs éventuels assistants. Les modes de comparution et de représentation devant ce tribunal sont définis par la loi.

Les parties sont tenues de se présenter devant le conseil de prud'hommes. Ainsi, les sociétés et autres personnes morales doivent dépêcher leur représentant légal en exercice ou tout salarié dûment mandaté. En cas d'indisponibilité, le conseil de prud'hommes peut accepter une demande de renvoi au visa d'une excuse considérée comme légitime.

Les justiciables ne sont pas tenus d'être représentés ou assistés. Cependant s'ils en font le choix, seules les personnes suivantes sont habilitées. à les assister devant le conseil de prud'hommes :

le conjoint (issu du mariage), le partenaire (issu du PACS), le concubin Concubinage : article 515-8 du Code civil français ; un salarié (ex. : un salarié de l'entreprise) ou un employeur appartenant à la même branche d'activitévoir les articles Profession et Convention collective en droit français ; le défenseur syndical ; un avocat ; l'employeur peut se faire représenter ou assister par un membre de l'entreprise. En outre les mineurs peuvent être assisté de leurs père, mère ou tuteur (L. 1453-1 du code du travail).

Des tiers peuvent prendre part au procès prud’homal. Ces derniers doivent être directement concernés par le litige. Leurs interventions peuvent être « forcées ».

L'intervention volontaire au conseil de prud'hommes (et dans toute la justice civile) est comparable par certains aspects à la constitution de partie civile au pénal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent agir ainsi. L’intervention se fait par rapport à un litige individuel entre un salarié et un employeur. Au plus tard sur l’audience (ce qui n’est pas recommandé), le syndicat concerné déclare son intervention. Il faut d’abord que sa demande soit recevable. Elle le sera, après vérification de ses statuts et du pouvoir, s’il existe un lien suffisant avec le litige du salarié. Il faut ensuite démontrer que l’intérêt collectif de la profession est en cause. C’est le cas par exemple en cas de non-respect de clauses de la convention collective ou de dispositions du code du travail. Si preuve est faite du préjudice, c’est-à-dire que l’intérêt collectif de la profession est réellement en cause, des dommages-intérêts sont alloués.

Tout justiciable mis en cause peut décider de ne pas se défendre (et ne pas donner suite aux convocations). Cela ne retarde en rien le déroulement du procès, qui débouchera alors sur un jugement « par défaut » ou « réputé contradictoire ».

Procédure

La procédure du procès prud’homal proprement dite connait plusieurs phases, auxquelles s'ajoutent parfois certaines étapes particulières : la saisine le bureau de conciliation le bureau de jugement le juge du tribunal judiciaire le référé les éléments de procédure

Le délai moyen pour obtenir un jugement prud’homal dans le ressort de la Cour d’appel de Paris dépassait, en 2011, ( en moyenne nationale).

Le référé (voir ci-dessous) est une procédure d'urgence concernant les réclamations sans contestation sérieuse (par exemple les salaires, la délivrance des fiches de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi).

Saisine La saisine ou action ayant pour objet de saisir un conseil de prud'hommes (déclaration du litige et dépôt des demandes) peut s'effectuer de plusieurs façons : par lettre adressée au greffe, soit en recommandé, soit en lettre simple ; le recommandé a pour intérêt de constituer une preuve de l'envoi d'une demande ; ou lors d'un déplacement du demandeur ou de son représentant pour remplir un imprimé spécifique directement au guichet du greffe. Dans les deux cas ci-dessus, le greffe convoque alors les parties à une audience du bureau de conciliation (en recommandé et lettre simple pour le ou les défendeurs).

Il est très important que lors de la saisine le dossier présenté soit complet : que l'ensemble des chefs de la demande soient bien indiqués (ex. : montant de chaque demande), que les arguments fondant la demande accompagnent la saisine et que les arguments soient justifiés par des pièces (accompagné par un bordereau de pièce qui justifie de la présence des pièces) ; en effet une partie qui ne justifierait pas d'un ou plusieurs chefs de demande à peu de chance de gagner son procès.

Les autres modes de saisines sont : la présentation volontaire et spontanée (pas de convocation) des parties pour faire constater par le conseil de prud'hommes une conciliation (rare mais tout de même pratiquée et prévue par la loi) ; l'assignation par un commissaire de justice : soit lorsque le courrier initial du greffe n'a pas atteint le défendeur « au fond », soit pour une assignation directe en référé (sachant que l'on peut saisir celui-ci selon les mêmes formalités, que pour une action au fond, ci-dessus énoncées).

Bureau de conciliation et d'orientation

Les audiences du bureau de conciliation, première phase de la procédure dite « au fond », ont lieu au moins une fois par semaine, ne sont pas publiques et ont donc pour objet de tenter une conciliation totale ou partielle.

Lorsque la conciliation s'avère impossible (huit à neuf litiges sur dix), le greffier note dans le dossier ouvert pour chaque affaire les éléments constituant alors le litige ; sachant que d'éventuelles demandes postérieures seront tout de même recevables.

Le bureau de conciliation peut, nonobstant toute exception de procédure et, même si le défendeur ne se présente pas, ordonner, en audience devenant alors publiquepar dérogation aux dispositions de la dernière phrase de l' :

la délivrance, le cas échéant sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le versement de provisions : salaires et accessoires du salaire et/ou commissions, indemnités de congés payés de préavis de licenciement de fin de CDDprévue à l' de précarité d'emploimentionnée à l' relatives à l'inaptitude physiquementionnées à l' dommages-intérêtsprévus au de l' de rupture du CDD avant échéance.

Le montant total des provisions allouées, qui doit être chiffré par le bureau de conciliation, ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

toutes mesures d'instruction (expertise, comparution, enquête sur place, conseillers rapporteurs), même d'office, toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

De plus, le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées. Ces mesures ne sont pas susceptibles d'appel jusqu'au prononcé du jugement ; sauf sur le principe juridique de l'excès de pouvoir.

Cette audience peut donc avoir plusieurs issues : la conciliation peut aboutir et un procès-verbal de conciliation (partielle ou totale) est établi ; la conciliation peut ne pas aboutir et les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement, avec ou sans mesure provisoire ; les conseillers décident d'approfondir l'instruction, avec ou sans mesure provisoire, auquel cas une date est fixée à la fin de l'instruction pour l'audience devant le bureau de jugement.

Il existe des dispenses de la phase de conciliation (les parties sont directement envoyées devant le bureau de jugement) dans certaines circonstances :

une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaires) affecte l'entreprise ; une des demandes vise à obtenir la requalification judiciaire d'un CDD en CDI ; la formation de référé a déjà été saisie et, avec l'accord des deux justiciables, elle a tenté une conciliation.

Si un renvoi devant le bureau de jugement est décidé (= pas de conciliation totale), en vertu du principe du contradictoire« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » du code de procédure civile, les parties doivent se communiquer mutuellement les éléments de preuves qu'elles entendent produire en bureau de jugement dans des délais raisonnables généralement fixés en bureau de conciliation. Ces pièces peuvent être accompagnées d'un mémoire ou de conclusions.

Bien que la procédure devant le conseil de prud'hommes soit qualifiée d'orale, c’est-à-dire qu'on peut se présenter devant les juges sans conclusions écrites, il est recommandé de justifier les requêtes présentées et nécessaire de communiquer au défendeur les pièces produites à l'appui des demandes pour que le contradictoire soit respecté.

Bureau de jugement

L'audience du bureau de jugement se déroule en trois moments d'inégales durées : le prononcé du « dispositif » (= la décision) des jugements portant sur les affaires plaidées à une date antérieure et concernant des justiciables présents ; le jugement peut aussi être, seulement, mis à disposition au greffe. Si un jugement n'est pas prononcé à la date qui avait été annoncée à la fin des plaidoiries, une date de « prorogé » du délibéré est alors indiquée ; l'appel du rôle (registre où sont inscrites, par numéro d'ordre, les affaires soumises à un tribunal). À ce moment-là les parties (ou leurs représentants) exposent si le dossier est en état d'être entendu. Dans le cas contraire lié à un motif légitime, une affaire peut être renvoyée à une audience ultérieure, radiée ou déclarée caduque ;