Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du .
vignette|350px|Signataires de la convention de Berne (en bleu). Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne.
L'article 335-4 réprime de trois ans d'emprisonnement et euros d'amende toute fixation, reproduction, communication de ces créations intellectuelles.
Plan sommaire du code Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre : Le droit d'auteur Titre : Objet du droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Titre III : Exploitation des droits Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Livre III Titre 1er du code de la propriété intellectuelle|Titre : Rémunération pour copie privée
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Livre V : les dessins et modèles Livre VI : protection des inventions et des connaissances techniques Livre VII : marques de fabrique, de commerce ou de service, et autres signes distinctifs Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire Chapitre VIII : Dispositions communes Titre II : Appellations d'origine
Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Livre VIII : Application, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie
Voir aussi Droit d'auteur en France Droit des brevets en France Droit des marques
Références
Liens externes Texte sur Légifrance Texte en version simple et synthétisée sur www.copyrightfrance.com Il existe des documents similaires dans le droit d'autres pays, en particulier le Royaume-Uni. Droit de la culture, Management et Métiers de l’art
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