Le cumul des mandats en France, par sa fréquence et son importance, fait depuis longtemps figure d'exception. Ainsi, 82 % des députés et 77 % des sénateurs exerçaient au moins un autre mandat électif en 2012. Ces parlementaires sont généralement à la tête d'un exécutif local : 45 % des députés et 48 % des sénateurs sont soit maire, soit président de conseil départemental, soit président de conseil régional. Après l'adoption des lois du , le cumul d'un mandat de parlementaire et d'un mandat exécutif local. est interdit pour les députés et les sénateurs à partir des élections législatives et élections sénatoriales de 2017, ainsi que pour les députés européens à partir des élections européennes de 2019.

Cadre juridique Historique vignette|droite|Carte montrant l'emboitement géographique de mandats cumulés en 2011 par le député Yves Jégo. Avant 1985, il n’existe aucune limite au cumul des mandats, hors celui de député et de sénateur, en dépit d'une mise en cause du phénomène qui commence dès le début de la Troisième RépubliqueGuillaume Marrel, L’élu et son double. Cumul des mandats et construction de l’Etat républicain en France du milieu du au milieu du siècle, Grenoble, Université Grenoble 2, (thèse de doctorat de science politique), 2003, 770p.. Par cohérence avec la décentralisation, la loi du rend incompatible le mandat de parlementaire avec plus d’un mandat électoral local ou européen. Depuis la loi du , un élu ne peut percevoir plus de 1,5 fois le montant de l’indemnité parlementaire de base au titre de ses différents mandats. Les incompatibilités sont renforcées en 1995 et 2000. La loi du pose le principe selon lequel ne peuvent être exercées plus de deux fonctions exécutives locales parmi celles de maire, de président de conseil général ou de président de conseil régional et interdit le cumul du mandat de parlementaire européen et d'une fonction exécutive locale, qui sera rétabli en 2003.

En 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Édouard Balladur préconise d’interdire le cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales afin d’accroître la disponibilité des parlementaires et d’accompagner ainsi le renforcement du poids du Parlement au sein des institutions de la Cinquième République.

Cette proposition n’est toutefois pas reprise. En 2012, le rapport de la Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par l’ex Premier ministre Lionel Jospin, propose d’interdire le cumul des fonctions ministérielles avec l’exercice de tout mandat local et de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu’un mandat local simple. Seule la dernière mesure est votée dans les lois du . Elles s’appliquent, pour chaque assemblée, à compter du premier renouvellement suivant le , sur Légifrance..

En 2015, le rapport du Groupe de travail sur l'avenir des institutions propose d’imposer le non-cumul des mandats dans le temps, c’est-à-dire limiter à trois le nombre de mandats identiques successifs.

Loi applicable Cumul simultané de plusieurs mandats électifs Le cumul de plus d’un des mandats suivants est interdit : député, sénateur, représentant au Parlement européenArticles , et du code électoral, sur Légifrance..

Le mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’exercice de plus d’un mandat d’assemblée délibérante locale : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller de la métropole de Lyon, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune de plus de Articles et du code électoral ; article 6-3 I. de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.

À compter du premier renouvellement de chaque assemblée suivant le , le mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen est également incompatible avec l’exercice d’un mandat exécutif local : maire, maire d’arrondissement, maire délégué et adjoint au maire ; président et vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ; président et vice-président de conseil départemental ; président et vice-président de conseil régional ; président et vice-président d’un syndicat mixte ; président, membre du Conseil exécutif de Corse et président de l’assemblée de Corse ; président et vice-président de l’assemblée de Guyane ou l’assemblée de Martinique ; président et membre du Conseil exécutif de Martinique ; président, vice-président et membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; président et vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; président et vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; président, vice-président et membre du Gouvernement de la Polynésie française ; président et vice-président de l’Assemblée de la Polynésie française ; président et vice-président de l’Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; président et vice-président du Conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; président et vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; président de l’Assemblée des Français de l'étranger, membre du bureau de l’Assemblée des Français de l'étranger et vice-président de conseil consulaireArticles et du code électoral ; article 6-3 II. de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.

Nul ne peut cumuler plus de deux mandats électoraux d’assemblée délibérante locale : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’Assemblée de Guyane, conseiller à l’Assemblée de Martinique, conseiller municipal.

Le chef d’un exécutif local ne peut pas exercer un autre mandat de chef d’exécutif local (maire, maire d’arrondissement, président de conseil départemental, président de conseil régional ou de l’Assemblée de Corse)Articles , , , , du code général des collectivités territoriales.

Incompatibilité des mandats électifs avec d'autres fonctions Sont inéligibles à un mandat de parlementaire pendant la durée de leurs fonctions le Défenseur des droits et ses adjoints et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin. Le mandat de parlementaire est incompatible avec la qualité de membre du gouvernementArticle 23 de la Constitution du 4 octobre 1958, du Conseil constitutionnelArticle 57 de la Constitution du 4 octobre 1958 et . Depuis 1995, avec la modification de la loi organique, un juge constitutionnel ne peut plus cumuler de mandat électif., du Conseil économique, social et environnemental, des fonctions de magistrat, des fonctions publiques non électives (liste non exhaustive).

À compter du premier renouvellement de chaque assemblée suivant le , le mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen est également incompatible avec les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration d'un établissement public local ; du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ; du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ; d'un organisme d'habitations à loyer modéré ; article 6-3 II. de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Cumul dans le temps La seule limite au cumul dans le temps concerne la fonction de président de la République : depuis la révision constitutionnelle de 2008, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifsArticle 6 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Le non-cumul des mandats connaît un épisode singulier : par le décret du , l’Assemblée constituante avait en effet décidé de rendre inéligibles aux prochaines élections législatives d’alors les députés sortants de la Constituante. L’Assemblée nationale élue entre le et le fut ainsi entièrement constituée de nouvelles personnes. En 2018, une mesure de limitation de cumul à trois mandats consécutifs figure dans le projet de loi organique débattu en même temps que le projet de loi de révision de constitution présenté en . La limitation s’applique aux mandats parlementaires et à certaines fonctions exécutives locales, les maires des communes de moins de et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de moins de en étant exemptés.

En pratique Les origines de la pratique du cumul sont anciennes. Dès 1846, la Chambre des pairs comporte 54 % de pairs qui sont aussi maires ou conseillers généraux, à une époque où ces derniers sont directement nommés par le pouvoir central. Durant la Troisième République (1870-1940), le cumul représente entre 25 et 35 % de députés-maires et entre 40 et 50 % de députés conseillers généraux. Lors du régime de Vichy (1940 – 1944) , la question ne se pose pas car l' Assemblée nationale et le Sénat ne siègent pas. Après la Libération, le cumul est faible, avant de repartir à la hausse pour atteindre les trois quarts de députés ayant au moins un mandat local dans les années 1970. La loi de 1985 interdit les cumuls les plus spectaculaires (député-maire-conseiller général) mais le taux reste stable autour de 70 % jusqu’en 2010..

En 2012, la répartition en fonction du type de mandat local est la suivante. :

Profil % de l'effectif de l'Assemblée nationale Définition Gros mandat local 20 % Maire d'une ville de plus de habitants ou président d'un conseil départemental ou régional. Moyen mandat local 15 % Maire d'une ville de moins de habitants qui soit est un chef-lieu de circonscription, soit comporte plus de habitants. Petit mandat local 45 % Conseiller départemental ou régional ou maire d'une ville de moins de habitants. Sans mandat local 20 %

+Répartition précise selon le type de mandat local à l'Assemblée nationale Type de mandat Effectif % de l'effectif de l'Assemblée nationale Maires 247 43 % Adjoints au maire 32 5 % Conseillers municipaux (dont les Conseillers de Paris) 104 18 % Présidents de Conseil départemental 11 2 % Vice-présidents de Conseil départemental 38 7 % Conseiller départementaux (dont les Conseillers de Paris) 70 12 % Présidents de Conseil régional 4 0.69 % Vice-présidents de Conseil régional 15 3 % Conseiller régionaux 37 6 % Présidents d'EPCI 100 17 % Vice-présidents d'EPCI 103 17 % Conseiller d'EPCI 74 13 % Mandats des collectivités d'Outre-mer 5 0.87 % Mandats de l'Assemblée des Français de l'étranger 9 2 % Mandats exécutifs locaux 358 62 % Total des députés détenant un mandat local 497 86 %

+Répartition des maires selon l'importance de la population communale Population Effectif % de l'effectif de l'Assemblée nationale Plus de habitants 15 3 % De à habitants 24 4 % De à habitants 57 10 % De à habitants 50 9 % De à habitants 48 8 % De 1 à habitants 53 9 %