L'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) était une autorité administrative indépendante française instituée par l'article du code de la propriété intellectuelle et officiellement créée par le décret n° 2007-510 du publié au Journal officiel n° 81 du .

Origine et devenir

Sa création découle de la loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information adoptée le . Cette autorité est le socle de la future Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) instituée par la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet votée le Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, senat.fr.

Missions

L'ARMT a une mission générale de veille et deux missions de régulationLes missions, Autorité de Régulation des Mesures Techniques.

Mission générale de veille

L’ARMT assure une mission générale de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

Missions de régulation

L'AMRT possède deux attributions en termes de régulation : en matière d’interopérabilité des mesures techniques, en matière d’exception au droit d’auteur et aux droits voisins.

Composition

Cette autorité est composée de six membres, nommés par décret pour six ans. Les membres nommés pour les six premières années d'existence de cette autorité sont : Jean Musitelli, conseiller d’État ; Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de cassation ; Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes ; Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, professeur à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne ; Christian Saguez, membre de la commission des Technologies de l’information et de la communication de l’Académie des technologies, professeur à l'École centrale Paris ; Tristan d’Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée.

Remplacement

Cette autorité a été remplacée en 2009 par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) par l'article 2 de la loi n° 2009-669La loi n° 2009-669 Création et Internet, legifrance.gouf.fr (les articles à jour sont à consulter directement dans le CPI Code de la propriété intellectuelle) du favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (JO n°0135 du p.9666).

Références et liens

Références

Liens externes Site web de l'Autorité de régulation des mesures techniques Communiqué du ministère de la Culture Discours d'inauguration prononcé par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres

Catégorie:Autorité administrative indépendante en France Catégorie:Organisme fondé en 2007