Un recours pour excès de pouvoir est une voie de recours juridictionnel contre une décision administrative soupçonnée d'abus de pouvoir. Elle existe dans plusieurs pays :
France Recours pour excès de pouvoir en France.
Monaco Recours pour excès de pouvoir à Monaco.
Québec
En droit québécois, face à un excès de compétence d'un tribunal administratif, il est possible de demander le contrôle judiciaire par la Cour supérieure en vertu des articles 34 et 529 du Code de procédure civile, dans le respect des limites imposées par la loiPatrice Garant, Droit administratif, 7 édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2017..
Notes et références
Voir aussi
Abus de pouvoir
Catégorie:Droit administratif Catégorie:Pouvoir (droit)