La défiscalisation des heures supplémentaires en France, promesse de campagne du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy, a été l'une des mesures mises en œuvre par le , nommé en . Elle a fait l'objet de l'article de la loi du , dite Loi TEPA. Elle concerne les salariés des entreprises privées ou publiques ainsi que les agents des administrations publiques. Elle se traduit par une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné en tant qu'« heures supplémentaires »., d'une réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, par un forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire.

Elle a été mise en place le et abrogée à compter du Un décret met un terme définitif aux exonérations pour les heures supplémentaires, Le Monde.fr du 24 septembre 2012.. La mesure est réinstaurée dans un dispositif proche, sur demande d’Emmanuel Macron, en 2019..

Le temps supplémentaire visé Sont concernées. : les heures supplémentaires décomptées selon le droit commun (effectuées chaque semaine au-delà de 35 heures ou au-delà d'une durée équivalente) ; ou effectuées dans le cadre d'une organisation du temps de travail dérogatoire (cycle, jours RTT, modulation, forfait en heures sur l'année). Les heures supplémentaires octroyées sous la forme d'un repos compensateur de remplacement ne sont pas visées par ce dispositif. les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ; le temps supplémentaire effectué au titre des dispositions de la loi du portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (« heures choisies »art. L212-6-1 du code du travail, heures hors forfaitart. L212-15-3 II du code du travail, journées de repos auxquelles les salariés ayant signé un forfait en jours renoncent et portant son nombre de jours de travail accomplis à plus de 218 par anart. L212-15-3 III du code du travail)).

Pour les salariés Réduction des cotisations salariales de sécurité sociales Selon les termes de la loi, le temps supplémentaire visé ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heureart. L241-17 du code de la sécurité sociale.

Le taux maximum de cette réduction est fixé à 21,50 %art. D241-21 du code de la sécurité sociale créé par le Décret du 24/09/07.

En pratique, ce taux a pour effet de supprimer l'ensemble des cotisations et contributions (cotisations maladie, assurance vieillesse de base et retraite complémentaire, chômage, CSG, CRDS)pour le salarié rémunéré en deçà du plafond de la sécurité sociale.

Le bénéfice de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale est subordonné à la mise à la disposition des agents des impôts ou du recouvrement de l'URSSAF, par l'employeur, des documents de contrôle de la durée du travail prévus par le Code du travailCode de la sécurité sociale, article D241-25.

Exonération d'impôt Les salaires versés aux salariés au titre du temps supplémentaire sont exonérés de l'impôt sur le revenuArt. 81 quater du code général des impôts. Mais cette exonération n'est que partielle car la somme gagnée bien que non imposable est rajoutée à la fin au Revenu fiscal de référence et l'augmentation du montant de ce RFR peut faire perdre certains revenus et bénéfices sociaux sous condition de ressources (comme l'exonération de la Taxe d'habitation, le bénéfice des tarifs sociaux de certains services sociaux tels la cantine ou le centre aéré, etc.). Les sommes perçues peuvent également faire perdre le bénéfice de la Prime pour l'emploi.

Pour les employeurs L'exonération vise les durées du travail supplémentaire citées plus haut à l'exception des heures complémentairesart. L241-18 du Code de la sécurité sociale.

Cette déduction forfaitaire des cotisations patronales est modulée en fonction des effectifs. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le montant de la déduction est fixé par décret à par heure supplémentaireart. D241-24 du Code de la sécurité socialesoit par jour de repos auquel a renoncé le salarié soumis à un forfait en jours. Cette déduction est portée à pour les entreprises employant 20 salariés et moins.

En contrepartie de cette réduction, il a été mis fin à la dérogation temporaire permettant de majorer les heures supplémentaires de 10 % au lieu de 25 % dans les entreprises de 20 salariés au plusLoi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, art. 1 XIsauf si un accord collectif prévoit un taux de majoration différent pouvant être inférieur à 25 %, loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, art. 4.

En plus du coût lié à la baisse des impôts prélevés, en application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’État compensera les exonérations de cotisations de sécurité sociale aux régimes concernés.

Le coût de cette mesure est évalué à 4,4 milliards d'euros par anPourquoi la défiscalisation des « heures sup » ne sera pas rétablie La Tribune.fr du 17 septembre 2013..

Bilan Selon l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF, 40,9 % des entreprises ont eu recours au dispositif des heures supplémentaires au quatrième trimestre 2008Rapport au parlement sur la mise en œuvre de l’article 1 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, relatif aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires - La Documentation française . Cela représente, d'après le rapport cité, une hausse de 3 points de la part d'entreprises ayant recours aux heures supplémentaires. Cependant, il est à noter que la DARES n'estime pas qu'il y ait eu augmentation du nombre d'heures supplémentaires effectuées mais augmentation du nombre d'heures supplémentaires déclarées, celles-ci existant de manière structurelle auparavanthttps://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/loi-faveur-heures-supplementaires-quel-bilan.html et http://dechiffrages.blog.lemonde.fr/2008/04/11/declarer-plus-pour-gagner-plus-le-mistigri-des-heures-supp/.

Les critiques au dispositif sont nombreuses. Certains jugent son coût trop important en regard de son efficacité économique : en effet, l'intégralité des heures supplémentaires effectuées avant dispositif est exonérée aussi bien que les nouvelles et les exonérations anciennes constituent l'essentiel du coût pour la puissance publique.. En outre, cette disposition pourrait générer un effet d'aubaine : des augmentations salariales par exemple peuvent être remplacées par des heures supplémentaires fictives, au bénéfice du salarié et de l'employeur exonérés d'impôts et de cotisations mais au détriment du contribuable et du budget de l'État. D'autres y voient aussi un effet inégalitaire (cf. l'interview de Thomas Piketty citée). Enfin, il a été émis l'hypothèse, non vérifiée, qu'en période de dépression économique, ce dispositif serait défavorable à l'emploi puisque les entreprises sont incitées à avoir recours aux salariés en place pour faire face à des ajustements de la production et à se séparer des salariés embauchés sous contrat précaire et à ne pas salarier de nouveaux personnels. Hormis son coût qui est connu,

Cependant depuis le , le calcul de la réduction des cotisations patronales (réduction Fillon) a été modifié : ce calcul prend maintenant en compte la rémunération des heures supplémentaires. De ce fait l'accomplissement d'heures supplémentaires entraîne une diminution de la réduction Fillon donc une augmentation significative des cotisations patronales. Ainsi pour un salarié payé au SMIC le surcoût des heures supplémentaires est de 35 % par rapport à une heure normalehttp://www.cogilog.com/etudes/defiscalisation-heures-supplementaires.html Étude des conséquences de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Depuis la réforme 2012 de la réduction Fillon, les entreprises ne sont donc plus financièrement incitées à avoir recours aux heures supplémentaires. Pour les entreprises, le dispositif est donc devenu passablement dissuasif notamment pour les salariés dont la rémunération est proche du SMIC.

Sources Code de la sécurité sociale (France)

Portail de la Sécurité sociale Allègements de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires: Questions - réponses

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Travailler plus pour gagner plus Loi TEPA (dite « paquet fiscal ») Heures supplémentaires Temps de travail Partage du temps de travail Sophisme d'une masse fixe de travail

Catégorie:Économie du travail Catégorie:Durée du travail en France