La loi du tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter, est une loi française qui crée un régime spécial et autonome d'indemnisation des victimes d'accident de circulation.

Elle a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement. Néanmoins, elle est régulièrement critiquée par la doctrine comme instaurant des inégalités entre les victimesEn particulier entre statut de conducteur et de non-conducteur, le conducteur pouvant voir sa faute retenue contre lui pour réduire son droit à indemnisation si les juges du fond le décident..

Vers la loi du 5 juillet 1985

La première loi étrangère sur la responsabilité automobile.gallica.bnf.fr_ark__12148_bpt6k64292251_f160.item est la . Auparavant, le droit anglais était vague sur le sujet considérant que celui qui possède un objet voit sa responsabilité croître avec le danger potentiel de l'objet.

L'assurance des automobilistes est rendue obligatoire par la loi du , aujourd'hui codifiée à l'article du code des assurances. La loi assure donc les victimes d'accidents de circulation que leurs dommages seront pleinement indemnisés, le risque d'insolvabilité du débiteur d'une obligation de réparation étant écarté.

En 1971, l'utilité d'une loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière est considérée au niveau international par la Convention de la Haye du sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière qui introduit notamment la notion d'implication du véhicule en son article 4.

+Statistiques sur les accidents de circulationvignette|320px|Nombre d'accidents corporels de la circulationDéfinition de l'INSEEthumb|320px|Nombre de tués rapportés à l'indice de circulationSource : La documentation française

Accidentologie Néanmoins, le nombre d'accidents connaît dans les années 1970 des records : le nombre de tués, sur le coup ou après leur accident, du fait des accidents routiers, était de en 1972. On a dès lors instauré une politique de prévention routière, qui a permis de réduire sensiblement le nombre d'accidents. Le nombre de tués s'établit ainsi à en 2003, soit une réduction de 63 %. En 2017, le nombre de tués à s'établit à en comptant les départements d'outre-mer. En 2024, le nombre de tués demeure sensiblement le même, il s'élève en effet à alors que le nombre de véhicules en circulation en cette année 2024 culmine au-delà des 40 millions.

Une jurisprudence peu claire

À partir d'un code civil voisin, la jurisprudence française s'est éloignée de la jurisprudence belge.

La démocratisation de l'automobile a entrainé corrélativement une multiplication naturelle des contentieux portés devant les juridictions, qui ont appliqué à ces accidents selon que la victime était ou non liée à l'auteur de l'accident, des règles de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, notamment le régime de la responsabilité du fait des choses. Mais la jurisprudence a tant tâtonné que ses positions ont paru illogiques, inégales et injustesTerré, Simler et Lequette, . Antérieurement à la loi avaient été assimilés à des véhicules, par les juridictions civiles, administratives et mixtes, chasse-neigesAntérieur à la loi.

Tribunal des Conflits, 20 novembre 1961. Recueil du Conseil d'État p.882.

AJDA 1962, , p.230, note A. de Labaudère., bulldozersTribunal des Conflits, 2 juillet 1962, recueil Lebon p.825. JurisClasseur Périodique 1962 Volume II p.12385, note R.L., cabines de télébennesChambéry, 24 mars 1981. Dalloz 1983 IR 261., engins de remontée mécaniquePau, 21 novembre 1980, JurisClasseur Périodique 1982, Volume IV p.97., balayeuses de voirieMécanisme d'arrosage compris.

Tribunal des Conflits, 11 mai 1964. Recueil Lebon p.791. AJDA 1964 p.565 et pelleteuses mécaniquesTribunal des Conflits, 16 novembre 1964. Recueil Conseil d'État p.794. AJDA 1965, , p.276 note J.Moreau

Cass. civ, 8 juillet 1968, JurisClasseur Périodique Volume IV p.155., déjàCass. civ, 4 novembre 2004.

Bulletin civil Volume II ., mais pas parachutesCE 22 avril 1970. Recueil du Conseil d'État p.272., containersCass. crim, 16 novembre 1977. Bulletin criminel p.896., caddiesCass. civ, 14 juin 1984. Bulletin civil Volume I, , p.168. et tondeuses à gazonCE 14 mars 1969, Recueil du Conseil d'État p.156., dont la version autoporteuse accédera au statut de véhicule terrestre à moteur à la faveur de la jurisprudence de la loi nouvelleL'inflammation de vapeurs d'essence qui s'écoule d'un tracteur tondeuse entreposé dans le garage d'un habitation incendie celle-ci et tue ses occupants.

La fuite de carburant émanant du moteur, la Cour juge qu'elle relève de la fonction de déplacement et applique la loi.

Cass. civ, 22 mai 2014, .

Le conducteur se trouvait donc, en vertu du régime de responsabilité du fait des choses, totalement exonéré de sa responsabilité s'il rapportait la preuve d'une force majeure, événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Il avait été décidé que n'étaient pas extérieurs au conducteur la rupture de freinsCass. civ, 11 mars 1940.Cass. crim, 8 juillet 1971,

Bulletin criminel p.541. Recueil Dalloz 1971 p.625, note E. Robert. Revue trimestrielle de droit civil 1972 p.142, observations G. Durry., l'éclatement de pneus ou le détachement d'une rotule de directionCass. req, 22 janvier 1945. Sirey 1945 Volume 1 p.57., alors que la circulation automobile implique le trinôme Boris Starck, « Les rayons et les ombres d'une esquisse de loi sur les accidents de la circulation », Revue trimestrielle de droit civil, 1966, p.653.. S'agissant du caractère imprévisible de la force majeure, la jurisprudence était extrêmement hésitante. Une nappe d'huile sur la route pouvait être aussi imprévisible que la flaque d'eau qui la dissimule par temps de pluie (sic)Est imprévisible une flaque d'eau par temps de pluie (sic), d'autant plus si elle dissimule une tache d'huile elle-même imprévisible.

Cass. civ, 28 octobre 1965. Dalloz 1966 p.137 note André Tunc. ou tout à coup prévisible dans un virage signalé dangereuxEst prévisible la nappe d'huile située dans un virage signalé dangereux.

Cass. civ, 5 avril 1973. Dalloz 1973 Somm 100.. Même incertitude pour le verglas. Très épais, formé subitement et en couches épaisses, il est imprévisibleVerglas très épais, formé subitement et en couches épaisses, imprévisible.

Cass. civ, 24 mai 1971.

Gazette du Palais 1971 Volume II Somm 95.Pour du verglas imprévisible.

Cass. civ, 29 juin 1966.

Dalloz 1966 p.645 note André Tunc.

JurisClasseur Périodique Volume II p.14931 note R.Savatier.Pour du verglas imprévisible.

Cass. crim, 11 avril 1970. Dalloz 1970 p.593.Pour du verglas imprévisible.

Cass. crim, 4 janvier 1973. Gazette du Palais 1973 Volume I Somm 152., mais signalé par la météo en février, il ne l'est plusCass. civ, 30 juin 1971.

Bulletin civil Volume II, p. 170.

Recueil Dalloz 1971 Somm 135.

Revue Trimestrielle de Droit civil 1972 p.142, observations G. Durry. Un chien passant devant une voiture est imprévisibleCass. civ, 10 avril 1964.

Bulletin civil Volume II . Recueil Dalloz 1966 p.349 note André Tunc., tandis qu'un chat passant devant un scooter ne l'est pasCass. civ, 24 mars 1965.

Bulletin civil Volume II . Recueil Dalloz 1965 p.405, note André Tunc.. Pendant ce temps, un caillou projeté par un pneu peut, ou non, être imprévisibleCass. civ, 3 février 1966.

Bulletin civil Volume II .

Recueil Dalloz 1966.329, note André Tunc.

JurisClasseur périodique 1967 Volume II p.14976, note A. Plancqueel.. La même remarque vaut pour les décisions relatives au caractère insurmontable de la force majeureTerré, Simler et Lequette, : les décisions s’enchaînent sans aucune logique d'ensemble.

L'appréciation de la faute de la victime, autre cause d'exonération du conducteur, était tout autant controversée. La jurisprudence décide d'abord que la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure entraîne l'exonération totale du conducteur ; ; . Ultérieurement, la jurisprudence rend la faute de la victime qui ne présente pas ces caractères partiellement exonératoire. Y compris si le fait ne présente pas le caractère imputable d'une faute, exigence disparue avec la Loi du portant réforme du droit des incapables majeur et instaurant l'article 489-2 du Code civil.

La doctrine est très critique vis-à-vis de ces décisionsAndré Tunc, La sécurité routière, 1966, LGDJ.

Sur un projet de loi en matière d'accident de la circulation, Revue Trimestrielle de Droit civil 1967 p. 82

Accidents de la circulation : faute ou risque ?, Dalloz 1982. Chronique p. 103., et développe l'idée que seule une faute inexcusable de la victime, V. André Tunc, « Les causes d'exonération de la responsabilité de plein droit », Recueil Dalloz 1975.chron.83 ; « Les paradoxes du régime actuel de la responsabilité de plein droit », Recueil Dalloz 1976.chron.13, peut exonérer partiellement le conducteur. En effet, il parait anormal que la victime supporte une réduction de son indemnité en raison d'une faute d'imprudence ou de négligence, alors que le débiteur de l'indemnisation n'est pas le conducteur, mais son assurance, le conducteur devant obligatoirement être assuré. Pour ces auteurs, la sanction de l'attitude fautive de la victime n'a pas de vertu préventive : la perspective de recevoir une indemnisation partielle n'est pas de nature à influencer le comportement d'une personne pressée, distraite ou maladroiteTerré, Simler et Lequette, , A. Tunc, La sécurité routière, Esquisse d'une loi sur les accidents de circulation, Dalloz, 1966 ; Revue trimestrielle de droit civil 1967.82 ; comp. B. Starck, « Les rayons et les ombres d'une esquisse de loi sur les accidents de la circulation », Revue trimestrielle de droit civil 1966.625.

L'arrêt Desmares, « provocation à la réforme »

La principale critique adressée à l'ancien système était la propension du procès à devenir celui de la victimeJ.-L. Aubert, « L'arrêt Desmares : une provocation… à quelques réformes », Recueil Dalloz 1983.chron.1, dont on s'appuyait à démontrer la faute, pour réduire son indemnisation en proportion.

La Cour de cassation française rend en 1982 un arrêt, l'arrêt Desmares.

Le comportement de la victime, s'il n'avait pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne pouvait l'exonérer même partiellement de sa responsabilité., dans laquelle elle tient compte des critiques doctrinales de sa jurisprudence précédente, en énonçant que le comportement de la victime, s'il n'avait pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne pouvait l'exonérer même partiellement de sa responsabilité.

Ainsi, elle ne reçoit comme cause d'exonération que la force majeure. Dès lors, une victime, même fautive, sera pleinement indemnisée, sauf si l'accident était rendu inévitable et imprévisible par une cause extérieure au conducteur qui a causé l'accident. De fait, les discussions juridiques sont considérablement réduites, au bénéfice de la victime de l'accident de circulation. Par cette jurisprudence, la Cour de cassation développe une politique du « tout ou rienG. Durry, Revue trimestrielle de droit civil 1982.697 ».

Cependant, les juges du fond résistent considérablement à la jurisprudence Desmares, tandis que la Deuxième chambre civile persévérait. Cette jurisprudence présentait également un important risque de dérive, au point que l'avocat général Charbonnier, dans ses conclusions, avait invité les juridictions à modérer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage, au nom de l'équité. Partisans et adversaires de cette nouvelle jurisprudence se rejoignaient, donc, pour faire un appel au législateur.

Les projets antérieurs

Des avant-projets de loi avaient déjà été élaborés, sans avoir été proposés au Parlement.