Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU ou loi Pécresse), initialement intitulée loi portant organisation de la nouvelle université et communément appelée loi d'autonomie des universités, bien que cela n’ait jamais été son titre officiel, est la loi française 2007-1199 du adoptée sous le gouvernement Fillon II.

Le projet de loi est annoncé fin et élaboré le mois suivant avec les partenaires sociaux et organisations représentatives étudiantes par Valérie Pécresse, alors ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, qui défend la loi devant le Parlement en juillet et . Cette loi est critiquée par la plupart des organisations étudiantes, les syndicats d’enseignants-chercheurs, et soutenue par la Conférence des présidents d'université et quelques associations étudiantes.

La loi LRU prévoit principalement que, d’ici au , toutes les universités accèdent à l’autonomie dans les domaines budgétaire (article 50) et de gestion de leurs ressources humainesAutonomie : les bénéfices pour les universités sur le site du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et qu’elles puissent devenir propriétaires de leurs biens immobiliersPetit à petit, la LRU fait son nid. Elle s’inscrit dans une série de mesures visant à revaloriser certaines universités françaises (comme le Plan Campus).

Élaboration de la loi Objectifs affichés

Pour l’exécutif français, la loi poursuit trois objectifs« Pourquoi la réforme de l’université », . : « rendre l'université attractive », « sortir de la paralysie de la gouvernance actuelle » et « rendre la recherche universitaire visible à l'échelle internationale ». Le premier de ces objectifs est mis en relation avec le taux d'échec en premier cycle, le nombre de sorties sans qualification, et le temps de recherche d'emploi ; le deuxième avec le rôle de médiation précédemment dévolu aux présidents d'université ; et le troisième avec les positions des établissements français dans les classements internationaux, comme le controversé classement de Shanghai. D'une manière plus générale, les objectifs du gouvernement pour les universités sont détaillés dans la lettre de mission adressée à Valérie Pécresse par le Président de la République « Lettre de mission Nicolas Sarkozy à Valérie Pécresse », ..

Phase de concertation La concertation sur le projet de loi relatif aux libertés des universités s’est ouverte le . Après une série de rencontres bilatérales, Valérie Pécresse a mis en place trois groupes de travail sur l’autonomie des universités : le premier a réfléchi sur la question de la gouvernance universitaire ; le deuxième a travaillé sur le périmètre de l'autonomie des universités ; le troisième a eu la charge des modalités d'accompagnement de la réforme.

Au total, il y a eu plus de 60 heures de discussion avec les représentants de la communauté universitaire.

Un avant-projet de texte a été présenté à l’ensemble des partenaires de la concertation le . Le Cneser a rejeté la première version du texte, qui prévoyait l'autonomie optionnelle des universités, la sélection à l'entrée du Master, et une réduction à 20 membres du Conseil d'administration. Un nouveau texte a été présenté aux partenaires de la concertation le . Ces trois points ont été retirés (pour la sélection en Master) ou amendés (l'autonomie sera obligatoire, et non plus optionnelle, le Conseil d'administration comportera de 20 à 30 membres, au choix des universités).

Calendrier d’examen du texte : audition de Valérie Pécresse devant le Conseil économique et social : présentation en Conseil des ministres du projet de loi : audition de Valérie Pécresse par la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales du Sénat sur le projet de loi : examen du projet de loi par la commission des affaires culturelles du Sénat 11- : le texte du projet de loi est adopté en première lecture par le Sénat. Une modification du texte effectuée par les sénateurs porte sur l'élection des présidents d'universitésClaude Guéant dénonce un procès en sorcellerie - LeMonde.fr.. 17- : examen du projet de loi par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale (rapporteur : Benoist Apparu, UMP, Marne) 23- : examen du projet de loi en séance publique par l’Assemblée nationale : examen du texte en Commission mixte paritaire et adoption par les deux assemblées : promulgation de la loi : publication de la loi au Journal officiel.

Contenu de la loi

La nouvelle loi dote les universités d’une nouvelle organisation dans un délai d’un an, et de nouvelles compétences dans un délai maximal de cinq ans. Elle change également le système de gouvernance de l’université (rôles des conseils centraux et du président d’université) et met en place un dispositif de pré-inscription à l’université. Elle comporte également d’autres mesures relatives aux universités.

La gouvernance

La loi introduit au code de l'éducation une nouvelle section intitulée « la gouvernance »Loi, art. 4. et modifie les règles d’organisation des universités. Les universités ont dû adopter de nouveaux statuts conformes aux principes de la loi dans les mois suivants la promulgation de la loi et les mettre en application dans l’annéeLoi, art. 43..

Conseil d’Administration (CA)

L’effectif du conseil d’administration passe d'entre 30 et 60 membresArticle 28 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, transféré dans l'article L712-3 du Code de l'éducation à 20 à 30 membresLoi, art. 7 ; ..

La composition du conseil d’administration subit certaines modifications : il est plus largement composé de personnalités extérieures, dont des représentants des collectivités territoriales (notamment la région), du monde socio-économique et un dirigeant d’entreprise. Cependant, il n’intègre plus obligatoirement de représentants d’organisations syndicales de salariés, des associations scientifiques et culturelles, des organismes du secteur de l’économie sociale et des grands services publics. La communauté universitaire est moins représentée dans ce conseil. La part minimum des étudiants et du personnel IATOS diminue (respectivement de 20 à 10 % et de 10 à 6,7 %).

+Composition du conseil d’administration (comparaison)Selon l'article 7 de la loi et l'article 712-3 du Code de l’éducation avant la loi. avant la loi LRU après la loi LRUPrécision méthodologique : pour calculer la représentation maximale ou minimale de chacune des parties prenantes, par exemple le maximum du pourcentage d’étudiants, il ne faut pas oublier de prendre en compte les fourchettes : ainsi, un conseil d'administration avec 5 étudiants ne peut comprendre moins de 22 membres (2 IATOS, 8 enseignants, 7 personnalités extérieures minimum). Le pourcentage maximum d’étudiant est donc de : 5/22 * 100 = 22,7 % nombre de membres de 30 à 60 de 20 à 30 étudiants et personnes en formation continue de 20 à 25 % de 3 à 5(de 10,7 % à 22,7 %) IATOS de 10 à 15 % 2 ou 3 (de 6,9 % à 14,3 %) enseignants chercheurs et assimilés de 40 à 45 % de 8 à 14 (de 33,3 % à 53,8 %) personnalités extérieuresLes personnalités extérieures peuvent comprendre des enseignants et chercheurs provenant d'autres universités ou établissements. de 20 à 30 % 7 ou 8 (de 24,1 % à 38,1 %)

Le mode d’élection du conseil d’administration change pour les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs: s’il s'agit toujours d'un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, une prime majoritaire est introduite (la moitié des sièges à pourvoir est attribuée à la liste majoritaire, le reste étant réparti à la représentation proportionnelle). Le panachage n'est plus permis pour l'élection des représentants du personnel. Enfin, les listes des différentes catégories de personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs peuvent se regrouper autour d'un « projet d'établissement »Loi, art. 11 ; ..

Les pouvoirs du conseil d’administration sont élargis. Notamment, il peut directement créer les unités de formation et de rechercheLoi, art. 14 ; ., définir les principes généraux de répartition des obligations de service du personnelLoi, art. 19 ; . et proposer la nomination du personnel après avis du comité de sélectionLoi, art. 25 ; . Ceci s'accompagne d'une réduction des attributions du conseil scientifiqueLoi, art. 8 ; . et du conseil des études et de la vie universitaireLoi, art. 8 ; ., qui n'ont plus pour rôle de proposer au conseil d'administration les orientations à adopter (respectivement sur la politique scientifique et sur les enseignements), mais sont simplement consultés sur celles-ci. Ils peuvent cependant émettre des vœux.

Président de l'Université

Les conditions d’élection du président de l’université changent : il est élu par les membres élus du conseil d’administration, à la majorité absolue, et non plus par l’ensemble des trois conseils statutairesLoi, art. 6 ; ..

Son mandat correspond à celui du conseil d’administration et des autres conseils : il dure quatre ans, et peut être renouvelé une fois, alors qu'il durait auparavant cinq ans sans possibilité de renouvellement immédiat.

Le président présente annuellement un rapport d’activités au conseil d’administration. Il n’est plus nécessairement enseignant-chercheur mais enseignant-chercheur, chercheur, professeur ou maître de conférence, associé ou invité, ou tout autre personnel assimilé.

Le président de l’université dispose de nouveaux pouvoirs : Le président peut embaucher du personnel en Contrat à durée déterminée ou indéterminée pour des fonctions d’enseignement, de recherche, techniques ou administratives, y compris des enseignants étrangers, à des salaires attractifs. Il peut ainsi disposer, pour une durée déterminée ou indéterminée, d'agents contractuels sur des postes d'enseignement, de recherche, techniques ou administratifsLoi, art. 19 ; .. Il peut aussi distribuer des primes au mérite au personnel. Il possède un droit de veto sur les affectations de personnels et les recrutements d'enseignants. Il attribue des primes aux personnelsLoi, art. 19 ; ..

Divers

Des suppléants pour les représentants des étudiants aux conseils sont mis en place. Ils ne peuvent toutefois siéger qu'en l'absence des titulaires. Un vice-président étudiant chargé des questions étudiantes sera élu au conseil des études et de la vie universitaire. Cette pratique était déjà largement répandue, elle est désormais obligatoireLoi, art. 9 ; .. Un dispositif de formation et d'information des élus étudiants est prévu par la loiLoi, art. 23 ; .. La représentation des étudiants de troisième cycle au conseil scientifique est de 10 à 15 % au lieu de 7,5 à 12,5 %.

Les universités sont désormais dotées d'un comité technique paritaire, créé par délibération du conseil d'administration, qui outre ses attributions résultant de la loi 84-16 du , est également consulté sur la politique de gestion des ressources humainesLoi, art. 16 ; ..

Plusieurs universités peuvent décider de fusionner entre elles ou au sein d'un nouvel établissement si leurs conseils d'administration respectifs l'approuvent à la majorité absolue et si le regroupement est approuvé par décretLoi, art. 2 ; .. Plus généralement, une université peut changer de statut et de structures si son conseil d'administration l'approuve à la majorité absolueLoi, art. 3 ; ..

Recrutements

L'examen des candidatures pour le recrutement des enseignants-chercheurs ne se fait désormais plus par une commission de spécialistes, mais par un comité de sélection.