Lindignité nationale est un crime créé en France par l'ordonnance du , durant la période d'épuration à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Commis par un militaire ou un civil durant l'occupation allemande, ce crime est puni par la dégradation nationale, prononcée par des juridictions d'exception qui ont été constituées durant cette période. L'infraction est supprimée en 1951.

Philippe Pétain est le seul chef d'État français à avoir été reconnu coupable d'indignité nationale et condamné pour ce motif bien qu'en vertu de l'ordonnance du son mandat de chef de l’État soit considéré comme nul.

Éléments constitutifs du crime Constitue le crime d'indignité nationale le fait d'avoir (ordonnance du L'année politique 1944-1945, Éditions Le Grand siècle, 1946, 104.).

Au vu de l'ordonnance du , l'adhésion à certains partis ou mouvements (Milice, LVF, PPF), la participation à certains actes (expositions en faveur de l'Allemagne ou de ses doctrines) ou l'exercice de certaines fonctions (emplois supérieurs dans les services de propagande, au commissariat général aux questions juives) relèvent notamment du crime d'indignité nationale.

Procédure Juridictions compétentes La qualification juridique du fait d'indignité nationale peut être retenue à titre accessoire (moins souvent à titre principal) par la Haute Cour de justice ou les cours de justice compétentes pour des actes de collaboration punis par les textes de droit commun, ou à titre principal par les chambres civiques rattachées aux cours de justice, pour les actes de collaboration non punis par les textes de droit commun. Elle peut être suspendue si le condamné se réhabilite par des actions de guerre ou de résistance.

Rétroactivité Conçue pour réprimer les faits de collaboration avec l'Allemagne nazie durant l'Occupation, cette infraction pénale peut s'appliquer à des peines antérieures à sa promulgation. Certains ouvrages doctrinaux remettent en question cette caractéristique, tant pour des raisons politiques que juridiques :

Les juristes de la Résistance comme René Cassin ou Léon Julliot de La Morandière (président de la commission de réforme du code civil en ) considèrent qu'on ne peut interpréter de manière extensive des dispositions du code pénal et justifient cette rétroactivité par un triple argument : le crime d'indignité nationale représente le remplacement rétroactif d'une peine plus lourde (peine de mort pour crime d'intelligence avec l'ennemi et de lèse-nation) par une autre plus légère (, « loi plus douce ») ; il sanctionne des actes inconnus dans la tradition républicaine ; cette incrimination est temporaire, l'infraction ne pouvant être constatée que six mois après la Libération totale du territoire fixée au mais pouvant être jugée jusqu’en 1951Anne Simonin, « Rétablir l'indignité nationale ? Une perspective historique », Fondation Jean Jaurès, 28 janvier 2015..

Voie de recours Toute personne condamnée à l'indignité nationale pouvait se pourvoir en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense. Un tel pourvoi n'était cependant pas suspensif, ce qui signifie que la peine restait d'application durant toute la procédure, n'étant levée que si le tribunal compétent cassait le jugement.

Peine encourue L'indignité nationale est punie de la peine de la « dégradation nationale », à perpétuité ou à temps (cinq ans et plus). La dégradation nationale entraîne la mise au ban du condamné et fait partie des peines afflictives et infamantes. Il perd bon nombre de droits : exclusion du droit de vote, inéligibilité, exclusion des fonctions publiques ou semi-publiques, perte du rang dans les forces armées et du droit à porter des décorations, exclusion des fonctions de direction dans les entreprises, les banques, la presse et la radio, de toutes fonctions dans des syndicats et organisations professionnelles, des professions juridiques, de l'enseignement, du journalisme, de l'Institut de France, interdiction de garder ou porter des armes.

Le tribunal peut également prononcer des interdictions de séjour du condamné sur le territoire et la confiscation de tout ou partie des biens. Le versement des retraites est également suspendu.

Personnes frappées de 1944 à 1951 On compte de dégradation nationale à titre principal ( par les cours de justice et par les chambres civiques), et suspendues « pour faits de résistance ». En tout, près de sont condamnées à la peine de dégradation nationale à titre principal et complémentaire, ce qui en fait la sanction la plus appliquée durant cette période.. On note, parmi les condamnés, Philippe Pétain, Pierre Laval, Charles Maurras, Jacques Chevalier, Louis-Ferdinand Céline, Corinne Luchaire.

Ce chef d'accusation n'est plus utilisé à la suite de la loi d'amnistie de 1951Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales, Légifrance, consulté le 21 janvier 2015..

Attentats de 2015 Après les attentats de janvier 2015 en France, le président François Hollande étudie la possibilité de rétablir l'indignité nationale comme chef d'inculpation pour les citoyens français ayant contribué à une entreprise terroriste. L'idée portée devant l'Assemblée nationale par le député UMP Philippe Meunier en Rapport n°2403 de Philippe Meunier sur la proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police a, depuis la série d'attentats, été reprise par Nathalie Kosciusko-Morizet et Anne HidalgoAnne Hidalgo et Jean-Pierre Mignard : « Non à la déchéance de nationalité, oui à l’indignité nationale », lemonde.fr, 30 décembre 2015., envisagée par Jean-Christophe Cambadélis et Claude Bartolone. Marine Le Pen s'est de son côté prononcée contre cette mesure qu'elle estime être une ..

Auteur d'un rapport parlementaire sur la question présenté le , le député PS Jean-Jacques Urvoas se prononce pour la « dégradation républicaine » plutôt que la dégradation nationale. Il cite l'historien du droit Jean-Louis Halpérin qui suggère d'étendre au terrorisme la perpétuité incompressible déjà prévue pour les meurtres avec viol ou torture sur mineur de quinze ans ou en bande organisée, et de l'assortir d'une peine complémentaire privant de droits civiques, familiaux, et bannissant l'accès à certaines professions. Certains historiens hors du monde politique et juridique défendent cette loi, comme Anne Simonin qui salue une . La loi aurait également permis, selon elle, de sauver des vies durant l'Épuration.

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie , .

Articles connexes Déchéance de la nationalité française Intelligence avec l'ennemi Haute trahison Collaboration en France Collaborationniste Carcan Clause d'insurrection — rend inéligible les sécessionnistes

Catégorie:Épuration à la Libération en France Catégorie:Histoire de la France pendant la Seconde Guerre mondiale Catégorie:Type de châtiment Catégorie:1944 en droit Catégorie:1944 en France Catégorie:1951 en droit