vignette|upright=1.3|Exemple de décision, en 2023.
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative d'éloignement des étrangers prévue en droit français par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cette décision peut être prise à l'issue d'une demande ou d’un renouvellement de titre de séjour en préfecture qui a abouti à un refus ou à la suite d’une interpellation, par exemple lors d’un contrôle d’identité mettant au jour la situation irrégulière de la personne, ou à la suite d’une infraction pénale ayant abouti à une peine assortie d’une annulation du titre de séjour. Elle est prise par le préfet du département territorialement compétent ou, à Paris par le préfet de police de Paris. Elle peut être accompagnée d'un délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). En cas de non exécution de l'OQTF, une mesure de restriction ou de privation de liberté peut être prise (assignation à résidence ou enfermement en centre de rétention administrative).
Créée par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, ses dispositions ont été modifiées depuis par plusieurs lois : les lois Hortefeux (2007), Besson (2011), Valls (2012), Cazeneuve (2016), Collomb (2018) et Darmanin (2024). C’est notamment le cas pour la durée maximale du maintien en centre de rétention administrative qui est passée de 32 jours en 2006 à 45 en 2011, puis 90 en 2019.
Le nombre d'OQTF prononcées est particulièrement élevé à Mayotte. En France métropolitaine, sur la période 2010-2023, le nombre d'OQTF prononcées a augmenté continuellement (multiplié par 3,5 en , passant de en 2010 à en 2023) tandis que le nombre d’exécutions n'a cessé de décroître. Le taux d'exécution (le rapport entre le nombre d'OQTF prononcées et celles qui sont exécutées), souvent présenté comme unique indicateur d'efficacité de la politique migratoire, a atteint un pic en 2012 à 22,3 % puis a baissé régulièrement pour atteindre 7,7 % en 2023. Ceci est dû au nombre croissant d'OQTF prononcées, et à la difficulté de leur mise en œuvre, notamment pour des raisons légales, humanitaires, techniques, financières ou diplomatiques. Toutefois, la France est le pays de l'Union européenne qui exécute le plus grand nombre d'éloignements forcés.
Certains faits divers impliquant des étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'une OQTF non-exécutée sont très médiatisés. Des commentateurs et personnalités politiques réagissent en appelant à une fermeté accrue en matière de contrôle des frontières et d'exécution des mesures, dans une démarche que d'autres qualifient de récupération politique. Les statistiques sur les OQTF font parfois l'objet d'infox.
Définition et mesures associées OQTF, principale mesure d’éloignement
En droit des étrangers français, l’éloignement est le terme générique pour désigner l'ensemble des mesures administratives ou judiciaires d’éloignement qui visent à assurer le départ d'un étranger du territoire français, de manière forcée ou, éventuellement en y étant incité (retour « volontaire » ou aidé). Un étranger en situation irrégulière peut faire l’objet de cinq types de mesures d'éloignement : l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne concerne que les hypothèses d’irrégularité de la situation de l’étranger ; l'arrêté d’expulsion, qui vise un étranger, est une mesure de protection de l’ordre public. Elle est prise par le préfet ou le ministère de l’Intérieur, et a pour effet d’interdire le retour de l’étranger de manière définitive, sauf si la mesure est abrogée. Le retour est exécuté de force ; la réadmission Schengen est la reconduite d’un étranger à destination d’un État membre de l’Union européenne ou de l'espace Schengen ; le transfert « Dublin » est le transfert d’un demandeur d'asile à l’État européen responsable de l’examen de sa demande ; la peine d’interdiction du territoire français (ITF) est une décision judiciaire prononcée par le juge pénal contre un étranger ayant commis un crime ou un délit.
Pour avoir un ordre de grandeur du nombre des différentes mesures d'éloignement, les préfectures et juridictions françaises ont prononcé en 2022 d’éloignements se répartissant en (87,7 %), Schengen » et « transferts Dublin » (10,7 %), d’expulsion (0,2 %) et (1,3 %). L'OQTF est ainsi la principale mesure d’éloignement en nombre.
Définition et mesures annexes Définition La décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative qui peut être prise à l’encontre des étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne dans les cas définis dans l’article L. 611-1 du CESEDA : entrée irrégulière sur le territoire et qui n’a pas de titre de séjour en cours de validité ; maintien sur le territoire français au-delà de la validité du visa ou, si l’étranger n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un titre de séjour régulièrement délivré ; refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ou en cas de retrait d’un titre de séjour délivré ; refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusée ; comportement constituant une menace pour l'ordre publicCette condition ne s’applique qu’aux étrangers qui ne résident pas régulièrement en France depuis plus de trois mois. ; travail sans autorisation de travailCette condition ne s’applique qu’aux étrangers qui ne résident pas régulièrement en France depuis plus de trois mois. L'autorisation de travail est définie par l'article L. 5221-5 du code du travail..
L'étranger mineur ne peut faire l'objet d'une OQTF.
Mesures annexes à l'OQTF L’OQTF de droit commun est assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours (article L612-1 du CESEDA), voire supérieur s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Une OQTF sans délai de départ volontaire (dite « OQTF sèche ») peut être prononcée, notamment en cas de menace à l’ordre public ou de risque de fuite. Cette catégorie représente environ 60 % des OQTF prononcées en 2022.
La mention du pays à destination est indiquée dans l'OQTF.
Le préfet peut assortir l’OQTF d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et d’un signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen. Cette interdiction est de cinq années maximum (avant la loi Darmanin de 2024, cette durée était de trois ans) pouvant aller jusqu’à dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. Avant 2016, la reconduite à la frontière était limitée au cas où l’étranger, résidant en France depuis moins de trois mois, menaçait l’ordre public ou occupait un emploi sans autorisation. Avec la loi du , cette mesure est étendue à l'ensemble du champ des OQTF. Cette décision administrative ne doit pas être confondue avec la peine d'interdiction de territoire français (ITF), qui peut compléter la décision d'OQTF.
Le préfet peut également assortir l’OQTF d’une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF). Créée par la loi du et complétée par l'ordonnance du , cette mesure, d'une durée maximale de trois ans, ne peut être prise que lorsque le séjour en France de l’étranger constitue un abus de droitL'abus de droits est caractérisé lorsque la personne fait des allers-retours entre le pays d’origine et la France dans le but de détourner le droit à résider en France pendant trois mois sans conditions spécifiques ou dans le but de bénéficier des aides sociales. ou si le comportement personnel de l’étranger représente, au regard de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.
Prononcé et validité d'une OQTF Situations pouvant aboutir au prononcé d'une OQTF Une OQTF peut être prononcée en cas de refus d’une demande ou d’un renouvellement de titre de séjour en préfecture ou à la suite d’une interpellation, comme lors d’un contrôle d’identité faisant apparaître la situation irrégulière de la personne ou à la suite d’une infraction pénale ayant abouti à une peine assortie d’une annulation du titre de séjour.
Autorité compétente L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Durée de validité d’une OQTF Les OQTF sont des mesures exécutoires pendant une durée, depuis 2024, de trois ans à compter de leur édiction (et non de leur notification). La loi du a en effet modifié la rédaction de l'article L.731-1 du CESEDA en allongeant la durée de validité d'un à trois ans. Le précédent seuil d'un an avait été introduit en 2003, antérieurement à la création des OQTF, par la loi n° 2003-1119 du pour sécuriser juridiquement les décisions d'éloignement.
Mesures complémentaires de privation de liberté Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Placement en centre de rétention administratif Les centres de rétention administrative (CRA), crées par la loi du , sont des lieux d’enfermement dans lesquels l’administration place des personnes étrangères pour l'exécution de la décision d'éloignement dont ils font l'objet. Depuis la loi du , un étranger mineur ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Le Gouvernement, met ainsi la France en conformité avec les recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations unies et de l'UNICEF, considérant qu'enfermer un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l'enfant et s'avère contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans une circulaire du , Gérald Darmanin précise que cette règle n’entre en vigueur à Mayotte qu’au , . Les parents seuls avec un enfant devront néanmoins faire l’objet de , via le placement en ou la procédure de .
vignette|Évolution de la durée maximale de la rétention administrative en France, et de sa durée moyenne.
Les gouvernements français ont régulièrement allongé le temps pendant lequel un étranger peut être retenu le temps d'organiser son éloignement : dix jours selon la loi Pasqua, en 1993, douze jours avec la loi Chevènement en 1998, trente-deux avec la loi Sarkozy de 2003, quarante-cinq avec la loi Besson en 2011, et quatre-vingt-dix avec la loi Collomb de 2018. En 2024, Bruno Retailleau envisage de porter cette durée à deux cent dix jours. Il s'agit invariablement d'éviter que les personnes sans papiers n'aient purgé la durée maximale de rétention avant d'avoir pu être reconduites à la frontière, mais la durée de rétention n'a en fait que peu d'impact sur le taux d'éloignement, l'immense majorité d'entre eux ayant lieu dans les jours de la rétention.
En 2023, le parc de locaux de rétention est de , dont 4 en Outre-mer. Le nombre de places disponibles est de 1948. Le nombre de personnes retenues pour des séjours plus ou moins longs (d'une durée inférieure à ) a été de en France métropolitaine et de Outre-mer. L’OQTF demeure la décision d’éloignement qui fonde le placement en rétention dans la grande majorité des cas (74,6 %). Les autres motifs d'éloignement sont l'ITF (12,2 %), le transfert Dublin (6,1 %), l'AME/APE (2,6 %), PRA Dublin (1,8 %), Réadmission Schengen (1 %), ICTF (0,4 %), IRTF (0,2 %), IATUne IAT est une interdiction administrative du territoire (IAT), une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur. Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). (0,1 %) et SIS (0,1 %).