L’article 60 de la Constitution du 4 octobre 1958 définit la compétence du conseil constitutionnel français pour juger la régularité des opérations de référendum.
Texte
Contenu
La France fait partie des pays, avec notamment la Grèce et la Roumanie, dont la cour constitutionnelle a la compétence de contrôle des référendums.
Notes et références
60 Catégorie:Conseil constitutionnel (France) Catégorie:Référendum en France