La Chambre des communes du Canada () est la chambre basse du Parlement du Canada. Elle est composée de élus au scrutin uninominal à un tour représentant chacun une circonscription électorale.
La Chambre des communes est créée en 1867 par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique qui fonde le Dominion du Canada. Elle a pour modèle la Chambre des communes britannique et forme, avec le Sénat et le Roi, le Parlement du Canada. Bien que le Parlement soit bicaméral, la Chambre des communes détient en pratique plus de pouvoir que le Sénat : il est rare que ce dernier, non élu, rejette une loi adoptée par les communes. De plus, le gouvernement est responsable devant la Chambre des communes seulement et le premier ministre ne peut rester en poste que tant qu'il ou elle conserve l'appui de la chambre basse.
La Chambre des communes siège dans l'édifice de l'Ouest sur la colline du Parlement à Ottawa (Ontario).
Historique vignette|gauche|De 1916 à 1922, la Chambre des communes siège au Musée commémoratif Victoria. En 1867, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique dote le nouveau dominion du Canada d'un Parlement bicaméral sur le modèle du Parlement du Royaume-Uni et du système de Westminster : alors que le Sénat est composé de membres nommés, la Chambre des communes est la chambre basse, élue par la population. L'appellation « Chambre des communes » provient de l'anglais « House of Commons », où le mot « Commons », dans l'histoire de l'Angleterre, faisait référence aux gens communs (en anglais : les « » ou les « »), soit les roturiers, qui n'appartenaient pas à la noblesse, et ce, par opposition aux lords de la chambre haute, appelée Chambre des lords (en anglais : ). Le Canada est le seul pays autre que le Royaume-Uni à utiliser le terme « » pour la chambre basse du parlement.
À la différence toutefois du système britannique, les pouvoirs du Parlement canadien sont limités par la Constitution puisque, dans le cadre du fédéralisme, une partie du pouvoir législatif est détenu par les assemblées législatives provinciales.
Par ailleurs, le Parlement du Canada est demeuré soumis au Parlement britannique, autorité législative suprême pour tout l'Empire britannique, jusqu'à l'adoption en 1931 du Statut de Westminster mit fin à toute possibilité d'interférence britannique dans les affaires courantes canadiennes. La pleine autonomie ne fut accordée qu'avec la Loi de 1982 sur le Canada par laquelle le Parlement du Royaume-Uni renonça à tout pouvoir législatif au Canada, notamment son droit de regard sur toute modification à la constitution canadienne.
De 1867 à 1916, la Chambre des communes siège dans l'ancien édifice du Parlement. Après l'incendie subi par celui-ci, elle siège au musée commémoratif Victoria jusqu'en 1922. Elle siège ensuite dans l'Édifice du Centre. Depuis 2019, elle siège temporairement à l'Édifice de l'Ouest, en raison d'importants travaux à l'Édifice du Centre.
Le , pour la première fois de son histoire, la Chambre des communes tient une séance de comité par vidéo-conférence en lien avec la pandémie de Covid-19..
Noms La chambre basse du Parlement du Canada dispose de plusieurs dénominations, françaises ou anglaises, usuelles ou formelles.
En langue française, elle est communément appelée la Chambre des communes du Canada et, dans un style solennel, l’Honorable Chambre des communes du Canada, en Parlement assemblée. Ces expressions correspondent à celles d’House of Commons of Canada et de the Honourable the House of Commons in Parliament assembled en langue anglaise...
Députés et élections
La Chambre des communes est composée de 343 sièges pourvus pour un mandat de quatre ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans autant de circonscriptions électorales. La composition de la Chambre des communes est fixée par l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit une révision après chaque recensement décennal.
Ainsi, depuis le découpage de 2022 entré en vigueur lors de l'élection générale de 2025, la Chambre est présentement composée de représentant chacun une circonscription électorale (parfois appelée comté). Les députés sont répartis entre les provinces en fonction de leur population avec l'application de clauses spéciales. : la « clause sénatoriale » garantit que chaque province détiendra au moins autant de députés que de sénateurs ; la « clause des droits acquis » garantit à chaque province au moins autant de députés qu'elle en avait en 1985 ; la « règle de représentation » garantit à une province qui était surreprésentée avant le redécoupage et qui devient sous-représentée d'obtenir des sièges supplémentaires afin que sa part de sièges à la Chambre des communes soit proportionnelle à sa part de population. La représentation territoriale est indépendante de la population ; chaque territoire n'a droit qu'à un seul siège.
À cause de l'application des clauses spéciales, les plus petites provinces et celles ayant connu un déclin de leur population sont surreprésentées. Seuls l'Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique et l'Alberta sont représentés plus ou moins proportionnellement à leur population.
Des comités sont chargés de dessiner les limites des circonscriptions, mais leurs propositions sont soumises à l'approbation parlementaire.
Province ou Territoire Calculs de 2022 à 2032Répartition des sièges à la Chambre des communes par province, Élections Canada. Quotient électoral Population (2021) ÷ Quotient national = Résultat arrondi + Clause sénatoriale + Clause des droits acquis + Règle de représentation= TotalTerre-Neuve-et-Labrador511—7Île-du-Prince-Édouard22——4Nouvelle-Écosse911—11Nouveau-Brunswick73——10Québec71—7—78Ontario122———122Manitoba12—2—14Saskatchewan10—4—14Alberta37———37Colombie-Britannique43———43Nunavut–––––1Territoires du Nord-Ouest–––––1Yukon–––––1318343
Depuis 2007, la loi prévoit que des élections générales ont lieu le troisième lundi d'octobre la quatrième année qui suit les précédentes élections. Toutefois, le gouverneur général garde la possibilité de dissoudre la Chambre à la demande du premier ministre. La campagne électorale doit durer au moins . Les candidats sont habituellement nommés par des partis politiques. Il est possible pour un candidat de se présenter en tant qu'indépendant, bien qu'il soit rare qu'un candidat indépendant non sortant remporte une élection.
Pour briguer un siège aux communes, les candidats doivent remettre des documents de nomination portant les signatures d'au moins cinquante ou cent électeurs (selon la taille du comté électoral). Chaque circonscription élit un député élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour : le candidat qui remporte une simple pluralité des voix gagne. Pour avoir le droit de vote, on doit être un citoyen canadien âgé d'au moins dix-huit ans.
Une fois élu, un député continue normalement de siéger jusqu'à la prochaine dissolution du Parlement. Si un député cesse d'être qualifié ou s'il démissionne, son siège devient vacant. Il est possible pour la Chambre des communes d'expulser un député mais seulement pour mauvaise conduite grave ou des activités criminelles. Dans tous les cas, un siège vacant peut être pourvu par une élection partielle dans la circonscription et selon le même mode de scrutin que lors d'une élection générale.
En 2016, le salaire annuel de chaque député était de .; un député peut recevoir des sommes additionnelles en vertu d'autres postes ou fonctions qu'il détient (par exemple, celui de président de la Chambre).
Les députés figurent immédiatement après les sénateurs dans l'ordre de préséance.
Qualifications En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement est autorisé à déterminer les qualifications des députés à la Chambre des communes. Les qualifications actuelles sont exposées dans la Loi électorale du Canada qui fut votée en 2000. Selon cette loi, un individu doit être un électeur éligible en date du jour où il (ou elle) est mis en nomination afin de se porter candidat. Ainsi, les mineurs et les individus qui ne détiennent pas la citoyenneté canadienne n'ont pas le droit d'être candidats. La Loi électorale du Canada interdit également aux personnes incarcérées de se porter candidats. De plus, les individus déclarés coupables de crimes relatifs aux élections n'ont pas le droit de voter (et donc d'être député) pour une période de cinq ans (dans certains cas, sept ans) après leur condamnation.
La loi interdit à certains officiers de se porter candidat. Ceci comprend les députés aux assemblées législatives provinciales ou territoriales, les shérifs, les procureurs de la Couronne, la plupart des juges et les fonctionnaires électoraux. Le directeur général des élections et le directeur général adjoint des élections (les dirigeants d'Élections Canada, l'agence fédérale responsable de la tenue des élections) ont non seulement l'interdiction de se porter candidat, mais également de voter. Finalement, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, un citoyen ne peut pas occuper en même temps les fonctions de sénateur et de député.
Officiers vignette|Assemblée en cours de la Chambre des communes du Canada. La Chambre des communes élit un président () au début de chaque session parlementaire ainsi que lorsqu'il y a une vacance. Auparavant, le premier ministre nommait le président ; bien que la Chambre dût voter sur la question, le vote n'était qu'une formalité. Toutefois, depuis 1986 la Chambre élit le président par un vote secret. Le président est assisté par un vice-président, qui détient également le titre de président des comités pléniers. Deux autres adjoints — le vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint des comités pléniers — président également. Les fonctions de la présidence de la Chambre sont partagées parmi les quatre officiers mentionnés ci-haut ; toutefois, le président préside habituellement à la période des questions et aux débats les plus importants.
Le président supervise le fonctionnement quotidien de la Chambre et contrôle les débats en appelant les députés à parler. Si un député croit que le Règlement a été enfreint, il ou elle peut faire un rappel au règlement, sur lequel le Président doit rendre une décision qui n'est pas sujette au débat ou aux appels. Le président peut également discipliner les députés qui n'observent pas les règlements de la Chambre. Lorsqu'il préside, le Président doit demeurer impartial. Le président supervise également l'administration de la chambre. L'actuel président de la Chambre des communes du Canada est Francis Scarpaleggia.
Le membre du gouvernement chargé de guider les projets de lois en Chambre est appelé le leader du gouvernement à la Chambre. Le leader du gouvernement en Chambre est un député nommé par le premier ministre. Le leader décide de l'horaire de la Chambre des communes et tente de s'assurer l'appui de l'opposition pour l'agenda législatif du gouvernement.
Les officiers de la Chambre qui ne sont pas députés sont le greffier, le sous-greffier, le légiste et conseiller parlementaire et plusieurs autres greffiers. Ces officiers conseillent le président et les députés sur les règlements et procédures de la Chambre. Un autre officier important est le sergent d'armes, qui a pour fonction de maintenir l'ordre et la sécurité sur les lieux. Le sergent d'armes transporte également la masse cérémoniale, un symbole de l'autorité de la Couronne et de la Chambre des communes, dans la Chambre pour chaque séance. La masse est déposée sur la table de la Chambre des communes pour la durée de la séance. La Chambre emploie également des pages parlementaires qui livrent des messages aux députés en Chambre et portent assistance de façon générale à la Chambre.
Procédures vignette|Les sièges à la Chambre des communes sont verts. Cette palette de couleurs est dérivée de la Chambre des communes britannique.