La Charte des Tibétains en exil a été rédigée par le Comité de rédaction de la Constitution et adoptée le par le Parlement tibétain en exil à Dharamsala en Inde. C'est un texte de loi gouvernant les fonctions du gouvernement tibétain en exil (ou administration centrale tibétaine). La charte fait profession d’adhérer à la déclaration universelle des droits de l'homme et de garantir à tous les Tibétains en exil l’égalité devant la justice et la jouissance de tous les droits et libertés sans discrimination Constitution: Charter of the Tibetans in Exile..
Elle fait suite à la « Constitution du Tibet » Sophie Behrens Lehman, Tibetan Elections in Exile: From Theocratic Monarchy to a Developing Exile Democracy, 1959-2009, A thesis submitted to the Department of History for honors, Duke University, Durham, NC, April 2009., dont une première ébauche avait été écrite en 1961 par le dalaï-lama et la version définitive promulguée en 1963. Elle constitue une étape démocratique importante des Tibétains en exil.
Pour le dalaï-lama qui souhaite l'instauration d'une démocratie au Tibet, la charte des Tibétains en exil doit servir de base à la future « Constitution du Tibet libre », qui sera élaborée lors d'une phase de transition conservant les cadres actuels de l'administration tibétaine actuellement en poste au Tibet, après le retrait de ce qu'il appelle « les forces d'occupation chinoises » dalaï-lama, Guidelines for future Tibet's polity and basic features of its Constitution : .
En 1991, les députés tibétains de la Assemblée tibétaine adoptèrent officiellement la Charte des Tibétains en exil et exercèrent toute l'autorité législativeTenzin Gyatso, Message of His Holiness the Dalai Lama to the Fourteenth Assembly of the Tibetan People’s Deputies, 11 mars 2011.
Le caractère démocratique et laïc de la Charte des Tibétains en exil de 1991 a toutefois été contesté en 2008 par Jean-Luc Mélenchon : les lois votées par l'Assemblée tibétaine en exil requièrent l'approbation du dalaï-lama pour devenir des lois effectives (article 36) ; le pouvoir exécutif est dévolu au dalaï-lama et doit être exercé par lui (article 19) ; une résolution spéciale de 1991 proclame l'obligation politico-religieuse de la foi et de l'allégeance à l'égard du dalaï-lama, « chef suprême spirituel et temporel ».
Pour autant, en avril 2001, à la demande du dalaï-lama, la Charte fut amendée de façon à permettre l'élection du Premier ministre tibétain par les Tibétains en exil Central Tibetan Administration, . Quant à la résolution spéciale de 1991, rédigée par l'Assemblée tibétaine en exil, elle exprime la demande faite au dalaï-lama de demeurer son chef politique tant que les Tibétains seront en exil, c'est-à-dire jusqu'à la « libération du Tibet », une demande qu'il a acceptéeBertrand Odelys, Dharamsala, Chroniques tibétaines, Albin Michel, 2003, , p. 323 et 344..
En , le dalaï-lama demanda au Parlement tibétain en exil un amendement constitutionnel permettant d'acter sa retraite politiqueTibet:opposition au retrait du dalaï-lama, AFP, 15 mars 2011.
Malgré la réticence du Parlement, le dalaï-lama persista dans son intention. La chambre des ministres et le Parlement acceptèrent de constituer une commission spéciale chargée de proposer des amendementsKelsang Gyaltsen, Légitimité et rôle de l’Administration centrale tibétaine, 20 juin 2011.
Historique La « Constitution du Tibet » (1961, 1963) Peu de temps après la création du gouvernement tibétain en exil, que Sophie Behrens Lehman, dans sa thèse soutenue en 2009Sa thèse a reçu la distinction la plus haute de l’Université Duke , high distinction thesis, qualifie de « premier gouvernement constitutionnel de l’histoire du Tibet », le dalaï-lama prit l’initiative d’une étape démocratique importante en rédigeant et distribuant l’ébauche d’une « constitution du Tibet » en 1961, basée sur les principes de la démocratie moderne. La version définitive de la Constitution du Tibet a été promulguée le Sophie Behrens Lehman, : Tenzin Gyatso, Plan de paix en cinq points pour le Tibet (Discours au Congrès des États-Unis), traduction du Bureau du Tibet, Washington, le 21 septembre 1987. The Government of Tibet in Exile, Democratisation of the Tibetan Government-in-Exile, The Office of Tibet, the official agency of His Holiness the Dalai Lama in London, 30 September 1996..
Selon Julien Cleyet-Marel, docteur en droit public à l'université Aix Marseille III et auteur d'un ouvrage publié en 2013Julien Cleyet-Marel, Le développement du système politique tibétain en exil, préface Richard Ghevontian, Fondation Varenne, 2013, , le préambule de la Constitution de 1963 proclame les principes du bouddhisme et reconnait les bases pour la fondation d'un système démocratique adaptée au peuple tibétainJulien Cleyet-Marel, Le développement du système politique tibétain en exil, préface Richard Ghevontian, Fondation Varenne, 2013, , p. 239.
Dans son autobiographie datant de 1990,le dalaï-lama affirme que pour concrétiser le passage de la théocratie à la démocratie, il a souhaité qu'au cas où il serait incompétent, le dalaï-lama en exercice puisse être relevé de ses fonctions par l'Assemblée des députés du peuple tibétain par une majorité des deux tiers. Malgré l'opposition de nombreux Tibétains à cette clause, il a insisté pour qu'elle soit conservée, et on la trouve dans l'article 31.1 de la Charte des Tibétains en exil de 1991Parlement tibétain en exil, Charter, , Article 31.1 : Dalaï Lama Au loin la liberté, Chapitre 100 000 réfugiés, Fayard 1990, ..
Pour Samdhong Rinpoche en 2000, la Constitution du Tibet (qu'il appelle « Constitution pour le Tibet futur »), promulguée par le dalaï-lama en 1963, instaure un système parlementaire mais n'a pu être mise en application, car elle a pour objectif de pouvoir servir de base à une future Constitution au TibetAudition du professeur Samdhong Rinpoche, Président du Parlement tibétain en exil, 17 octobre 2000, ..
Pour le journaliste Pierre-Antoine Donnet, si cette Constitution a valeur de loi, elle représente un « projet » dans l'attente qu'elle soit approuvée par le peuple tibétain tout entier. Elle garantit les droits fondamentaux de l'ensemble des Tibétains, dont celui du suffrage universel, l'égalité des citoyens devant la loi, la liberté d'expression, de réunion et de religionPierre-Antoine Donnet, Tibet mort ou vif, Édition Gallimard; 1990: Nouv. éd. augm 1993, , 268.
Le texte de la « Constitution du Tibet » de 1963 peut-être trouvé intégralement sur le site du Centre pour la justice au Tibet Tibet Justice Center, Constitution of Tibet (1963)..
La Charte des Tibétains en exil (1991) En 1990, peu après les législatives, pour améliorer la démocratisation, le dalaï-lama dissout le Parlement et le Gouvernement tibétain, convoqua une réunion de 300 délégués de la communauté tibétaine en exil qui eurent pour tâche de proposer une Charte des Tibétains en exil, distincte de la Constitution du TibetAudition du professeur Samdhong Rinpoche, Président du Parlement tibétain en exil, 17 octobre 2000, .Constitution: Charter of the Tibetans in Exile, The official website of Central Tibetan Administration..
Cette même année, un « Comité de rédaction de la Constitution » dirigé par Juchen Thupten Namgyal, et comprenant quatre autres membres, Rikha Lobsang Tenzin, Wangdue Dorjee, Samdhong Rinpoché et Kirti Rinpoché, est formé..
Selon Jane Ardley, politologue de l'université de Keele, lors des débats sur la Charte, le dalaï-lama s'est exprimé en faveur d'un état laïc pour la politique tibétaine. Pour lui, l'union de valeurs spirituelles et laïques pourrait se réaliser par un engagement pour la non-violence et la paix Jane Ardley, The Tibetan independence movement: political, religious and Gandhian perspectives, Routledge, 2002 , p. 44 : .
En 1991, lors de la Assemblée tibétaine, les députés tibétains adopèrent officiellement la Charte des Tibétains en exil et exercèrent toute l'autorité l'autorité législative.
Le , le Parlement tibétain en exil devint l’autorité législative des Tibétains en exil, incluant dans son mandat l’élection du Cabinet des ministres, et ratifia la Charte des Tibétains en exilAstrid Fossier, Le gouvernement tibétain en exil, site Irenees.net, Paris, juin 2003..
Le texte de la Charte des tibétains en exil peut être trouvé intégralement sur le site du Bureau du Tibet de Londres Parlement tibétain en exil, The Charter of Tibetans in-Exile, 1991, site du Bureau du Tibet, Londres..
Principaux articles de la Charte (1991) Article 3. Nature de la politique tibétaine. « La future politique devra respecter le principe de non-violence et s'efforcera de se constituer en un libre État-providence à la politique guidée par le Dharma, une République fédérale démocratique ; et la politique de l'administration tibétaine en exil sera conforme aux prescriptions spécifiées ci-après. Aucun amendement à cette Charte ne devra être pris sauf indication contraire spécifiée dans les Articles du Chapitre XI de cette Charte. »Nathalie Gauthard, in Savoirs en construction, Éditeur Presses Univ. du Mirail, 2009, , p. 143 The Charter of Tibetans in-Exile :
Article 9. Égalité devant la loi. « Tous les citoyens tibétains sont égaux devant la loi et jouissent des droits et libertés énoncés dans la présent chapitre, sans subir de discrimination pour des motifs de naissance, de sexe, de race, de religion, de langue, d'origine sociale, riches ou pauvres, de poste élu ou de tout autre statut, imposé ou mérité »Jacques Leclerc, Région autonome du Tibet..
Article 10. Liberté de religion. « Toutes les religions sont égales devant la loi. Tout Tibétain a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les droits religieux comportent la liberté de croire, d'être initié à des traditions religieuses, pratiquer conformément à l'engagement religieux, comme prêcher et vénérer toute religion, seul ou au sein d'une communauté » The Charter of Tibetans in-Exile : .
Article 17. Éducation et culture. « (8) Il est obligatoire d'employer dans l'administration locale et non locale ainsi que dans les écoles primaires privées, moyennes et secondaires d'introduire graduellement le tibétain en tant que langue d'enseignement dans toutes les écoles, avec un accent particulier porté sur l'instruction morale enracinée dans les enseignements du bouddhisme ».
Article 19. Pouvoir exécutif. « Les pouvoirs exécutifs de l’administration tibétaine sont dévolus à Sa Sainteté le Dalaï Lama, et sont exercés par Lui, soit directement soit par l’intermédiaire d’officiers qui lui sont subordonnés, conformément aux dispositions de la présente Charte. En particulier, Sa Sainteté le Dalaï Lama est habilité à exercer les pouvoirs ci-dessous en tant que dirigeant en chef du peuple tibétain : (a) approuver et promulguer les projets de loi et les règlements prescrits par l’Assemblée tibétaine ; (b) promulguer des lois et ordonnances qui ont force de loi ; (c) conférer les honneurs et les brevets de mérite ; (d) convoquer, ajourner, reporter et prolonger l’Assemblée tibétaine ; (e) envoyer des messages et des communications à l’Assemblée tibétaine chaque fois que nécessaire ; (f) dissoudre ou suspendre l’Assemblée tibétaine ; (g) dissoudre le Kashag (gouvernement) ou destituer un Kalon (ministre) ou des Kalon ; (h) convoquer des réunions d'urgence et spéciales de grande importance ; (j) autoriser un référendum dans les cas impliquant des grandes questions en suspens conformément à la présente charte »Extrait du texte en anglais de la charte, site du Gouvernement tibétain en exil :